La cession du fonds de commerce

Céder un fonds de commerce suit une procédure strictement encadrée par la loi. Vous devez informer vos salariés, obtenir le consentement de votre conjoint sous le régime de la communauté, faire une déclaration à la mairie, rédiger une lettre d’intention, rédiger un acte de vente spécifique, procéder aux formalités de cession et clôturer vos comptes.

De plus, des obligations fiscales vous incombent (déclaration de bénéfice, déclaration de TVA, paiement de la CFE). Voici la marche à suivre pour la cession d’un fonds de commerce.

La cession d’un fonds de commerce : définition

La cession d’un fonds de commerce

représente la vente des éléments corporels (outils de production, matériel, mobilier…) et des éléments incorporels (marque, enseigne, clientèle, droit au bail…) qui constituent votre fonds de commerce, c’est-à-dire qui vous permettent d’exercer votre activité de nature commerciale.

En bref, la cession d’un fonds de commerce représente la vente des actifs nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Elle constitue une alternative à la cession d’entreprise « classique » qui consiste à vendre ses titres financiers.

Certains contrats sont obligatoirement cédés avec le fonds de commerce

Vous êtes obligé d’intégrer certains contrats à la cession du fonds de commerce :

• les contrats de travail en cours
• les contrats d’assurance
• le contrat de bail au régime des baux commerciaux

Certains éléments sont exclus de la cession du fonds

Vous ne pouvez pas transmettre à l’acquéreur :

• vos créances et vos dettes (sauf exception)
• les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles et cités ci-dessus)
• les documents comptables (même si l’acheteur doit être en mesure de consulter les livres relatifs aux trois derniers exercices)
• les livres de commerce
• les immeubles
• le droit de terrasse (secteur de la restauration)

Le fonds de commerce dans le Code de commerce

Le fonds de commerce n’a pas de définition bordée, mais sa vente reste strictement encadrée par la loi. Voici les articles qui régissent le sujet dans le Code de commerce :

• article L141-5
• article L142-2

Les étapes pour vendre son fonds de commerce

Les prérequis à la vente du fonds de commerce

Avant de vendre votre fonds de commerce à proprement parler, vous devez réaliser certaines démarches :

• informer vos salariés
• obtenir le consentement de votre conjoint sous le régime de la communauté
• faire une déclaration préalable à la mairie (sous conditions d’être situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité)
• rédiger une lettre d’intention pour poser les bases des négociations
• préparer un accord de confidentialité au cas où vous transmettiez des informations sensibles pendant les négociations

Informer vos salariés

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, vous devez informer votre effectif de votre projet de cession du fonds de commerce au moins 2 mois avant la signature de l’acte. On appelle cela « l’information préalable à la cession ».

Si, au bout de 2 ans, la vente n’a toujours pas eu lieu, vous entamez une nouvelle information préalable à la cession.

Obtenir le consentement du conjoint cédant

Lorsque le fonds de commerce fait partie de la communauté des époux, vous devez obtenir l’accord préalable de votre conjoint pour entamer la cession. En l’absence de consentement, votre conjoint pourra demander (et obtenir) l’annulation de l’acte de vente.

La déclaration préalable de cession à la mairie

Avant toute démarche de vente, vous devez vérifier si votre fonds de commerce se situe dans un « périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité ». Si tel est le cas, la commune est prioritaire pour racheter le fonds (droit de préemption). Vous adressez alors une déclaration préalable de cession auprès de la mairie et elle dispose de deux mois pour se positionner – ou non – en tant qu’acquéreur.

La lettre d’intention de cession du fonds de commerce

Avant de rencontrer de potentiels acheteurs, le mieux est de rédiger une lettre d’intention ; sorte de « pré-contrat » servant à poser vos conditions de cession pour entamer des négociations sur vos bases. La lettre d’intention sera évidemment rédigée avec votre expert-comptable, pour vous assurer d’aborder la cession du fonds de commerce point par point, selon des conditions légales.

Négociation et signature de l’acte de vente

Pensez à faire signer un accord de confidentialité avec chaque acquéreur potentiel

Lors des négociations pour une cession de fonds de commerce, des informations techniques et commerciales relatives au savoir-faire, à la clientèle ou encore aux contrats en cours, par exemple, peuvent être transmises.

Un accord de confidentialité (appelé « NDA »), signé par chaque entrepreneur avec qui vous négociez, sécurise l’activité commerciale en cours. En cas de violation de la confidentialité, le signataire devra verser les dommages et intérêts qui sont prévus dans le contrat.

L’acte de cession de fonds de commerce

Après négociation et accord des parties prenantes, vous rédigez un acte de cession du fonds de commerce. Il doit être daté et signé par vous (en tant que vendeur) et par l’acquéreur. Ce contrat peut être un acte authentique (intervention d’un officier public) ou un acte sous seing privé. Il s’agit d’un document légal présentant un certain nombre de mentions  :

• le prix de vente du fonds de commerce
• la provenance du fonds, à savoir le nom de votre prédécesseur direct
• la date à laquelle votre prédécesseur vous a cédé le fonds de commerce et la nature du contrat que vous avez signé à cet effet (acte sous seing privé ou acte authentique)
• le nom de la personne qui a créé le fonds de commerce (vous ou votre prédécesseur)
• l’état des privilèges et des nantissements (document officiel et public obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève le fonds)
• le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des trois derniers exercices sociaux
• les éléments du bail commercial si vous êtes locataire d’un local commercial : date et durée du bail, nom et adresse du bailleur et du cédant

Important : 

Depuis la loi de simplification du 19 juillet 2019 de simplification du droit des société, la cession de fonds de commerce a été simplifiée. En effet, L’article L. 141-1 du Code de commerce relatif aux mentions obligatoires devant être indiquées dans l’acte de cession de fonds de commerce a été abrogé.

Cela ne signifie pas que le vendeur de fonds de commerce n’est plus tenu de fournir les mentions ci-dessus pour que la cession soit valable. Les informations ne devront pas nécessairement être énoncées dans l’acte de cession mais le vendeur devra néanmoins être en mesure de démontrer qu’il a bien fourni ces éléments préalablement à la conclusion de la cession.

À propos des données comptables

Les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente doivent également être présentés. Les livres de comptabilité ne sont pas obligatoirement transmis, mais ceux relatifs aux trois derniers exercices doivent rester à disposition de l’acquéreur en cas de demande.

Les formalités relatives à la cession du fonds de commerce

Vos formalités en tant que vendeur

Des formalités administratives vous incombent obligatoirement après la cession de votre fonds de commerce :

• si vous louiez un local de nature commercial, vous devez notifier la vente de votre fonds de commerce au bailleur
• vous déclarez la vente du fonds de commerce au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont dépend votre activité commerciale, dans les 30 jours suivant la signature de l’acte. C’est important, car cette formalité permet à l’acquéreur de réaliser ses propres déclarations administratives, notamment l’immatriculation de son entreprise.
• Des formalités complémentaires et spécifiques peuvent vous concerner, par exemple, des formalités auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) si la cession du fonds de commerce comporte la cession d’une marque que vous aviez enregistrée.

Des formalités à charge de l’acheteur

Les autres formalités relatives à la cession du fonds de commerce sont à charge de l’acquéreur :

• la déclaration de l’achat du fonds de commerce aux impôts dans le mois suivant la signature de l’acte (les droits d’enregistrement sont payés par l’acquéreur au cours de cette étape)
• la publication d’un avis dans un Journal d’Annonce Légale (JAL) dans les 15 jours suivants la signature de l’acte de cession du fonds de commerce
• la publication de l’acte dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) par le greffe du tribunal de commerce, dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente du fonds de commerce

L’éventuelle opposition des créanciers

Notez que vos éventuels créanciers ont 10 jours à compter de la publication de l’acte au BODACC pour contester la vente par voie d’opposition. En effet, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, l’acquéreur ne reprend que les actifs. Les passifs restent à votre charge en tant que cédant.

Vos obligations comptables et fiscales relatives à la cession du fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce équivaut à une cessation d’activité. Vous disposez donc de 60 jours à compter de la signature de la vente pour clôturer vos comptes. Ensuite, vous transmettez les déclarations fiscales adéquates auprès du service des impôts des entreprises dont vous relevez et vous payez les impôts auxquels ils se réfèrent :

• une déclaration des bénéfices et des plus-values
• une déclaration de TVA
• les formalités liées au paiement de la Contribution Economique Territoriale

L’imposition des bénéfices et des plus-values

La cession du fonds de commerce engendre l’imposition immédiate des bénéfices réalisés entre la clôture du dernier exercice et la date de la signature de contrat ainsi que des bénéfices en sursis d’imposition (c’est-à-dire des provisions constituées avant la vente, des plus-values dont l’imposition a été différée et des plus-values de cession des immobilisations).

La déclaration et le paiement de la TVA

La cession globale du fonds de commerce engendre le dépôt d’une déclaration de TVA et le paiement de la TVA. Notez que l’opération relative à la cession peut être exonérée de TVA si la vente concerne l’intégralité du fonds de commerce et si l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA. Ce sont plus exactement les biens qui composent le fonds de commerce qui sont exonérés de TVA.

Le paiement de la Contribution Economique Territoriale

Si vous vendez votre fonds de commerce en cours d’année, vous êtes redevable de la Contribution Economique Territoriale (CET) pour l’année civile entière, sauf si l’acquéreur et vous-même avez négocié un partage du paiement. Cette démarche est courante.

L’exonération de plus-value de cession du fonds de commerce

Vous êtes imposé sur la plus-value réalisée sur la vente de votre fonds de commerce. Vous pouvez toutefois bénéficier d’une exonération (totale ou partielle) si vous exerciez une activité commerciale :

• sous la forme juridique de l’entreprise individuelle
• pendant au moins 5 ans

Le principe de solidarité fiscale

Notez que vous et l’acheteur êtes solidairement responsables des impôts directs liés à la cession du fonds de commerce : impôts sur les bénéfices, impôts sur la plus-value. Cette solidarité fiscale, comme on l’appelle, est limitée au montant du prix de vente du fonds de commerce.

Vous l’avez compris, la cession du fonds de commerce est une étape conséquente qui requiert de nombreuses formalités obligatoires. Faites-vous accompagner par votre expert-comptable pour préparer tous les documents et pour anticiper la fiscalité liée à l’opération. Vous pouvez aussi contacter un professionnel de la cession auprès de votre Chambre de Commerce et d’Industrie.