L'effet relatif des contrats

Quel est le principe de l’effet relatif des contrats ?

L’effet relatif des contrats est un principe fondamental du droit des obligations affirmé à l’article 1199 du Code civil. Selon ce principe, un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties contractantes. Il ne peut ni profiter ni nuire aux tiers, sauf exceptions prévues par la loi.

Ce principe repose sur deux fondements juridiques :

• Article 1199 du Code civil : “Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni se voir contraints de l’exécuter, sauf dans les cas prévus par la loi.”
• Réforme du droit des obligations par l’ordonnance du 10 février 2016 (entrée en vigueur le 1er octobre 2016).

Quelles sont les conséquences du principe de l’effet relatif des contrats ?

• Seules les parties contractantes peuvent être constituées créancières ou débitrices.
• Un tiers ne peut exiger l’exécution d’un contrat auquel il n’a pas consenti.
• Un tiers ne peut être contraint à exécuter un contrat dont il n’est pas partie.

Il existe une exception en cas de transmission en cas de décès

• Si une partie décède avant que le contrat ait produit tous ses effets, il est transmis à ses ayants cause universels ou à titre universel.
• Ceux-ci recueillent l’actif et doivent s’acquitter des dettes liées au contrat.

Un contrat peut-il être opposable aux tiers ?  

Quelle est la distinction entre effet relatif et opposabilité ?

L’effet relatif signifie que les tiers ne sont pas tenus par le contrat, mais ils ne peuvent pas non plus en ignorer l’existence. C’est là qu’intervient le principe de l’opposabilité.

Ce principe est prévu à l’article 1200 du Code civil : « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait ».

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.

• Ils ne doivent pas entraver son exécution.
• Un tiers complice d’une violation contractuelle peut engager sa responsabilité délictuelle.

Ainsi, un contrat peut servir de preuve pour un tiers (article 1200 du Code civil). De plus, un manquement contractuel causant un préjudice à un tiers peut être constitutif d’une faute délictuelle, ouvrant droit à réparation.

Si la loi ne précise pas si la connaissance du contrat par le tiers est une condition nécessaire, en pratique, il est admis que pour qu’un contrat puisse être opposé à un tiers, ce dernier doit en avoir eu connaissance.

Quelles sont les exceptions au principe de l’effet relatif ?

On distingue deux grandes catégories de contrats dont les effets peuvent s’étendre aux tiers :

Les contrats pour autrui

Les contrats collectifs : Par exemple, un règlement de copropriété s’impose aux acquéreurs successifs.

Les contrats établis dans l’intérêt d’un tiers, comme les assurances vie ou les contrats de fiducie.

Les contrats produisant certains effets à l’égard des tiers

Les contrats attachés à une chose : Servitudes, baux, contrats d’assurance, etc.

Les chaînes de contrats : En cas de ventes successives, l’action en garantie des vices cachés suit la chose vendue. Exemple : Un sous-acquéreur peut exercer une action en garantie contre le vendeur initial.

Les actions directes en paiement : Par exemple, un bailleur peut exiger le paiement du loyer directement auprès d’un sous-locataire en cas de défaillance du locataire principal.

La transmission des dettes est en principe exclue.

Qu’est-ce que la promesse de porte-fort ?

Cela signifie qu’une personne (le porte-fort) s’engage à ce qu’un tiers adhère à un contrat.

Cela a des effets juridiques : si le tiers refuse de s’engager, le porte-fort doit verser des dommages-intérêts. Si le tiers accepte, son engagement rétroagit à la date de la promesse.

Qu’est-ce que la stipulation pour autrui ?

Une partie (stipulant) obtient d’une autre (promettant) qu’elle exécute une obligation en faveur d’un tiers (bénéficiaire).

C’est le cas par exemple d’une assurance-vie.

Cela entraîne des conséquences juridiques :

Tant que le tiers n’a pas accepté la stipulation, le stipulant peut la révoquer.

L’acceptation rend la stipulation définitive.

Récapitulatif

Principe ou exception	Définition	Effets
Effet relatif	Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.	Les tiers ne peuvent pas exiger l’exécution du contrat ni y être contraints.
Opposabilité aux tiers	Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.	Un tiers complice d’une violation contractuelle engage sa responsabilité.
Opposabilité par les tiers	Un tiers peut utiliser un contrat comme preuve ou invoquer une faute délictuelle en cas de préjudice.	Possibilité d’obtenir réparation.
Promesse de porte-fort	Une personne promet qu’un tiers s’engagera dans un contrat.	Si le tiers refuse, le porte-fort doit payer des dommages-intérêts.
Stipulation pour autrui	Un contractant obtient qu’un autre s’engage au profit d’un tiers.	Le bénéficiaire acquiert un droit direct si la stipulation est acceptée.