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Le juriste auto-entrepreneur : statut juridique bénéficiant du régime des micro-entreprises
Le juriste auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié adapté aux professionnels du droit souhaitant travailler en toute indépendance. Ce statut permet d’exercer diverses missions juridiques, de la rédaction de documents à la formation. Avec des démarches administratives allégées et une grande flexibilité, il séduit les juristes débutants ou cherchant une activité complémentaire. Découvrons ensemble ses spécificités et avantages.
Le juriste auto-entrepreneur est un statut spécifique de professionnel indépendant offrant des prestations juridiques (conseil, rédaction de documents ou formation). Il exerce ses activités professionnelles sous le régime simplifié de la micro-entreprise.
Différences entre « juriste auto-entrepreneur », « juriste indépendant » et « juriste en freelance »
Le juriste auto-entrepreneur est soumis à un régime juridique particulier en France (celui de la micro-entreprise). Ce statut est conçu pour simplifier les démarches administratives et s’adresse aux juristes débutant leur activité indépendante ou exerçant en complément d’une autre activité. Il convient particulièrement aux activités à faible volume.
Le juriste en freelance représente un mode de travail spécifique. Il n’est pas un statut juridique distinct (contrairement au juriste auto-entrepreneur). Ce modèle est caractérisé par des missions ponctuelles ou collaboratives, souvent réalisées pour plusieurs clients simultanément. Les freelances répondent généralement à des besoins temporaires ou spécialisés dans des domaines précis. En effet, ils se distinguent par leur approche orientée vers la réalisation de projets spécifiques, souvent dans un cadre flexible. Certes, il est souvent assimilé au juriste indépendant, mais, il existe une différence très importante entre les deux.
Le juriste indépendant regroupe l’ensemble des professionnels du droit exerçant sans contrat de travail salarié. Le terme « juriste indépendant » représente une catégorie large qui inclut « le juriste auto-entrepreneur » et « le juriste en freelance ». Ce type de statut assure l’autonomie et la flexibilité qui permettraient au juriste de gérer librement ses prestations et de sélectionner ses missions en fonction de ses compétences et de ses préférences.
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Le régime des micro-entreprises applicable aux juristes auto-entrepreneurs
Le régime fiscal applicable
Le régime fiscal de la micro-entreprise est conçu pour offrir une fiscalité simplifiée et proportionnée aux petites entreprises, en particulier celles générant un faible volume d’activité. Ce régime de l’auto-entreprise défini surtout par l’article 50-0 du Code général des impôts (CGI), repose sur des critères de chiffre d’affaires et propose une méthode forfaitaire pour calculer les bénéfices imposables.
Les seuils de chiffre d’affaires
Un juriste auto-entrepreneur, pour pouvoir bénéficier du régime simplifié applicable aux micro-entreprises doit respecter un seuil déterminé.
- Chiffre d’affaire ≤ 188 700 € : en cas d’exercice d’activités commerciales (vente de marchandises, denrées à consommer sur place, ou prestations d’hébergement).
- Chiffre d’affaires ≤ 77 700 € : en cas d’exercice de prestations de services et d’activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils sont ajustés tous les trois ans en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.
Lorsque ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, l’entreprise bascule dans un régime réel d’imposition (simplifié ou normal) à partir de la troisième année.
Calcul du revenu imposable
Le régime fiscal des micro-entreprises repose sur un système forfaitaire. Le revenu imposable est calculé en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires, représentant les charges estimées. Les taux d’abattement dépendent de l’activité exercée :
- 71 % : pour les activités de vente.
- 50 % : pour les prestations de services commerciales ou artisanales.
- 34 % : pour les professions libérales (BNC).
Ces abattements ne peuvent pas être inférieurs à 305 €, quelle que soit l’activité.
Le revenu net ainsi calculé est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC.
La faculté d’opter pour le versement libératoire
Les juristes auto-entrepreneurs peuvent opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil (par exemple, 27 479 € par part pour 2024). Ce mécanisme permet de régler l’impôt sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires :
- 1 % pour les activités commerciales.
- 1,7 % pour les prestations de services.
- 2,2 % pour les activités libérales.
Cette option simplifie la gestion fiscale en évitant le calcul d’un impôt supplémentaire en fin d’année.
Régime social et cotisations
Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont également calculées en fonction du chiffre d’affaires. Les taux varient selon l’activité exercée. En effet, ces derniers sont les suivants :
- 12,3 % pour les activités de vente.
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales.
- 21,2 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV.
Ces taux incluent la couverture pour la maladie, la retraite, les allocations familiales, et d’autres prestations sociales.
Les missions du juriste auto-entrepreneur
Le juriste auto-entrepreneur exerce une activité indépendante dans le domaine juridique, en offrant des services diversifiés adaptés aux besoins des particuliers, des entreprises, et des institutions. Ceci est la raison pour laquelle ses missions sont nombreuses.
Premièrement, il peut intervenir en tant que consultant juridique pour offrir des conseils et des explications juridiques claires à ses clients. Ces missions incluent l’interprétation des contrats et documents juridiques, la sensibilisation aux obligations légales dans des domaines variés (le droit des contrats, le droit du travail, ou encore le droit de la consommation), L’accompagnement des petites entreprises dans la conformité légale.
Or, le rôle du juriste auto-entrepreneur a certaines limites. En effet, il ne peut ni plaider devant les tribunaux ni effectuer des actes réservés à la profession d’avocat, tels que la rédaction de conclusions judiciaires.
Deuxièmement, le juriste auto-entrepreneur peut élaborer des documents juridiques ou administratifs adaptés aux besoins des clients tels que les contrats commerciaux (contrat de prestation, contrat de partenariat), les conditions générales de vente (CGV) ou d’utilisation (CGU) pour des sites internet ou des entreprises, et les courriers officiels (les mises en demeure ou les lettres de réclamation). Ces missions requièrent une excellente maîtrise des textes légaux et une capacité à simplifier des notions complexes pour les rendre accessibles.
Troisièmement, un juriste auto-entrepreneur peut également proposer des sessions de formation aux entrepreneurs, les startups, les associations ou ses clients afin d’expliquer à ceux-ci les règles juridiques applicables dans leur secteur d’activités. Ces cours peuvent porter sur des thèmes variés tels que la compréhension des obligations contractuelles, la gestion des relations employeur-employé (le droit social), les implications légales des activités numériques telles que la protection des données personnelles ou les droits d’auteur.
La quatrième mission est celle de l’assistance administrative et juridique. En effet, le juriste auto-entrepreneur peut fournir un accompagnement pour les démarches administratives et légale. Cette mission peut concerner l’aide à la création d’entreprise (choix du statut juridique, rédaction des statuts, formalités d’immatriculation), la préparation des documents nécessaires pour répondre à des litiges ou des réclamations ou l’appui dans la gestion des conflits (en tant que médiateur ou intermédiaire) pour trouver des solutions amiables.
Et cinquièmement, le juriste auto-entrepreneur peut effectuer des travaux de recherche juridique pour ses clients. Il effectue une veille constante sur les évolutions législatives et réglementaires, afin de fournir des analyses à jour et adaptées à leurs problématiques. Ces services sont particulièrement utiles pour les entreprises souhaitant anticiper des changements réglementaires.
Les avantages de devenir un juriste auto-entrepreneur
Le statut de juriste auto-entrepreneur présente de nombreux avantages.
D’abord, ce statut offre une grande diversité et autonomie dans les missions exercées. Le juriste auto-entrepreneur peut choisir librement les prestations qu’il souhaite proposer, en fonction de ses compétences et des besoins de ses clients.
Ensuite, le juriste auto-entrepreneur bénéficie de la simplicité administrative et financière offerte par le régime de la micro-entreprise. La création de ce statut est rapide, accessible et peu coûteuse. Dès que l’activité commence, la gestion administrative de celle-ci est allégée par le droit français.
De plus, ce statut offre une certaine flexibilité aux juristes. D’ailleurs, ceci est la raison pour laquelle il convient à ceux débutant leur activité indépendante et souhaitant tester leur projet sans lourdes contraintes, ou à ceux exerçant une activité complémentaire à un emploi principal. Cette souplesse offre une grande liberté dans l’organisation de l’emploi du temps et permet de répondre à des missions variées pour une clientèle diversifiée.
Enfin, être juriste auto-entrepreneur constitue une opportunité unique de collaborer avec des particuliers, des petites entreprises ou des institutions. Cette diversité de clients favorise le développement d’un réseau professionnel solide et peut devenir une plateforme idéale pour élargir son champ d’activité ou envisager des projets plus ambitieux à long terme.