Les jeunes entreprises universitaires : Conditions, fonctionnement, avantages

La définition de la jeune entreprise universitaire

L’État encourage la création d’entreprises pour les étudiants et toute personne impliquée dans la recherche au sein des établissements d’enseignement supérieur en proposant le statut de Jeune Entreprise Universitaire.

Certaines conditions encadrent le statut de jeune entreprise universitaire. Il a pour but d’aider à la création d’entreprise issues de l’enseignement supérieur. Les aides se matérialisent notamment par des avantages sociaux et fiscaux.

La différence entre la Jeune Entreprise Universitaire et la Jeune Entreprise Innovante réside dans le fait qu’au moins 10% de la JEU est détenue par des étudiants, jeunes diplômés ou enseignants-chercheurs.

Les entreprises pouvant prétendre au statut de jeune entreprise universitaire

Les conditions de fond tenant aux entreprises concernées

Toute entreprise, peu importe la forme juridique ou son régime fiscal, peut obtenir le statut de jeune entreprise universitaire si elle répond aux conditions suivantes :

• Activité principale relevant de la valorisation de travaux de recherche auxquels les associés ont participé ;
• Être dirigée ou détenue à hauteur de 10% de son capital au moins par des étudiants, personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un master ou un doctorat ou des personnes affectées à des activités de recherche ou d’enseignement ;
• Employer moins de 50 personnes ;
• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000 d’euros (ou total bilan inférieur à 43 000 000 d’euros)
• Ne pas avoir été créée lors d’une restructuration, concentration, reprise ou extension d’activité ;
• Être indépendante, c’est-à-dire que plus de 50% de son capital doit être détenu par des personnes physiques, des associations ou fondations à caractère scientifique d’utilité publique, des établissements de recherches et d’enseignement ainsi que leurs filiales et des sociétés de capital-risque / autre structure d’investissement sans lien de dépendance ;
• Avoir conclu une convention spéciale avec un établissement supérieur ;

Les conditions de forme tenant à la procédure à suivre

Le statut de Jeune Entreprise Universitaire est une possibilité seulement pour les entreprises créées avant le 31 Décembre 2025. Celles qui souhaitent opter pour ce statut doivent en faire la demande auprès de la direction des service fiscaux. Ce qui doit se faire dans les 10 premiers mois après le lancement de l’activité.

De plus, il s’agit pour ces jeunes entreprises universitaires de conclure un contrat avec un établissement du supérieur. Ce contrat encadre leurs relations et précise comment s’effectuera la valorisation des travaux de recherche.

Les projets pouvant bénéficier du statut de jeune entreprise universitaire

Les projets pouvant bénéficier du statut de jeune entreprise universitaire sont les suivants :

• Construction de prototypes ;
• Développement expérimental avec élaboration de prototypes ou d’installations pilotes ;
• La recherche fondamentale ;
• La recherche appliquée ;
• La phase de faisabilité d’un projet R&D ;
• La valorisation de travaux de recherche d’un établissement supérieur.

Les avantages fiscaux applicables aux jeunes entreprises universitaires

L’exonération d’impôt sur les bénéfices des JEU

Les entreprises qui répondent au statut de jeune entreprise universitaire peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette exonération s’applique aux bénéfices réalisés lors des deux premiers exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires et doit respecter la règle de minimis.

Elles peuvent bénéficier d’une exonération totale des impôts sur les bénéfices pour le premier exercice ou la première période d’imposition bénéficiaire, suivie d’une exonération de 50% pour l’exercice ou la période suivante.

L’exonération des plus-values de cession d’actions ou de parts

La loi prévoit une exonération pour les plus-values de cessions d’actions ou de parts sociales de jeune entreprise universitaire, sous condition et sur option du contribuable. Les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu si les titres cédés ont été conservés pendant au moins 3 ans, pendant lesquels l’entreprise était sous le statut de JEU, et si les titres ont été souscrits après le 31 Décembre 2003. De plus, le cédant, son époux, ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 25% des droits dans l’entreprise depuis la souscription des titres.

L’exonération de cotisation foncière des JEU

Les communes et leurs EPCI peuvent décider d’exonérer les jeunes entreprises universitaires créées avant le 31 Décembre 2022 de la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient.

L’exonération de taxe sur les propriétés bâties pour les JEU

Enfin, les jeunes entreprises universitaires peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de 7 ans. La décision de le faire revient aux communes et leurs EPCI.

Les avantages sociaux applicables aux jeunes entreprises universitaires

Les Jeunes Entreprises Universitaires peuvent obtenir une exonération de charges sociales patronales. Il faut que l’entreprise ait été créée avant le 1^er Janvier 2023 pour y prétendre.

Les personnes concernées par l’exonération des cotisations sociales patronales sont :

• Techniciens ;
• Gestionnaire de projet de recherche et développement ;
• Juristes prenant en charge la protection industrielle et les accords liés au projet ;
• Ingénieurs-chercheurs ;
• Personnes en charges des tests pré-concurrentiels.

Cela concerne également les mandataires sociaux :

• Les dirigeants de SAS et de SA ;
• Les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et de SELARL ;
• Les gérants non associés de SARL et d’EURL.

L’exonération s’applique à la part des rémunérations d’un montant inférieur à 7 691,77 euros.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit être en mesure de justifier être à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de ses cotisations sociales.

Le crédit d’impôt recherche

Il est possible pour une entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, de combiner le statut de Jeune Entreprise Universitaire avec l’obtention d’un crédit d’impôt recherche. Ceci pour but de soutenir les entreprises qui ont des activités de R&D. Les entreprises qui investissent dans la R&D peuvent prétendre à ce crédit d’impôt en soustrayant les montants alloués à ces activités de leur impôt, à condition de remplir certaines conditions.

Document de référence : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31188