Inventaire des biens de la liquidation judiciaire

Qu’est-ce que l’inventaire des biens en liquidation judiciaire ?

L’inventaire des biens en liquidation judiciaire est une étape initiale de la procédure, qui vise à établir une liste complète des actifs de l’entreprise en difficulté. Ce document couvre l’ensemble des éléments qui composent le patrimoine de l’entreprise. Il est réalisé par un professionnel, généralement désigné par le tribunal, tel qu’un commissaire-priseur, un huissier ou un administrateur judiciaire.

Pourquoi faire l’inventaire des biens lors d’une liquidation judiciaire ?

L’inventaire des biens n’est pas un simple exercice comptable. Il répond à des objectifs précis dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Tout d’abord, l’inventaire sert au remboursement des créanciers. La liquidation judiciaire permet de mettre fin aux activités de l’entreprise tout en cherchant à rembourser ses créanciers dans la limite des actifs disponibles. En vendant les biens répertoriés dans l’inventaire, le liquidateur judiciaire génère des fonds destinés à satisfaire les créanciers de l’entreprise.

De plus, cela permet une meilleure transparence. En dressant un inventaire des biens, le liquidateur peut montrer aux créanciers que tous les actifs disponibles sont mis en vente et qu’aucun bien n’est exclu de la procédure.

Ainsi, un inventaire précis permet de s’assurer que tous les biens de l’entreprise sont inclus. Cela empêche des irrégularités comme la dissimulation ou le vol de biens, en garantissant que le patrimoine de l’entreprise est correctement évalué.

Enfin, cela permet l’identification des biens revendiqués. Certains biens peuvent faire l’objet de revendications spécifiques de la part des créanciers. Par exemple, les biens ayant fait l’objet d’une clause de réserve de propriété (permettant au fournisseur de conserver la propriété jusqu’au paiement complet) ou les biens loués par l’entreprise doivent être distingués dans l’inventaire. Ces biens revendiqués ne seront pas vendus, car ils appartiennent toujours au fournisseur initial ou au loueur.

Quel est le rôle de l’inventaire des biens ?

Remboursement des créanciers	Utiliser la vente des biens pour régler les dettes de l’entreprise.
Transparence	S’assurer que tous les biens sont listés et sécurisés.
Identification des revendications	Reconnaître les biens revendicables par les créanciers.

Quels sont les biens concernés par l’inventaire de liquidation ?

L’inventaire de liquidation peut varier selon le statut juridique de l’entreprise, avec des différences importantes entre une société et une entreprise individuelle.

Les sociétés (SARL, SA, SAS)

Dans le cas des sociétés, seuls les biens appartenant à l’entreprise elle-même (les biens professionnels) sont inventoriés. Les actifs inventoriés dans ce cas incluent uniquement les biens utilisés pour l’activité professionnelle.

Les entreprises individuelles

La procédure de liquidation judiciaire s’applique à l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Cela inclut l’ensemble des biens et actifs de l’entreprise, tels que :

• Les marchandises et stocks
• Les équipements et matériels professionnels
• Les locaux commerciaux ou droits au bail
• Les créances dues à l’entreprise

Toutefois, en principe, les biens personnels de l’entrepreneur sont exclus de la procédure de liquidation. Cependant, certaines exceptions permettent au liquidateur de saisir les biens personnels, sous certaines conditions et avec l’accord du juge-commissaire, si cela favorise la liquidation des actifs professionnels.

Enfin, le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement de l’entrepreneur individuel. Il perd alors l’administration de son patrimoine professionnel et, dans certains cas, personnel, au profit du liquidateur désigné par le tribunal.

Comment fonctionne la vente des biens en liquidation judiciaire ?

Une fois l’inventaire établi, la vente des biens de l’entreprise est organisée pour générer des fonds destinés aux créanciers. Cette vente peut s’effectuer de plusieurs manières, selon les actifs et les choix du liquidateur.

Type de vente	Description
Vente globale (plan de cession)	Vente de tous les actifs à un repreneur, parfois avec reprise d’activité.
Vente séparée	Vente des biens un par un via enchères ou ventes amiables.

1) Vente globale de l’entreprise (Plan de cession)

Dans certains cas, il peut être possible de vendre l’ensemble des actifs de l’entreprise en un seul bloc, via ce qu’on appelle un plan de cession. Cette méthode permet parfois de préserver l’activité de l’entreprise sous une nouvelle forme, en transférant les contrats, les actifs et même les emplois vers un repreneur.

2) Ventes séparées

Lorsque la vente globale n’est pas envisageable ou qu’il est préférable de maximiser le prix de vente, le liquidateur peut vendre les biens un par un, sous deux formes :

• Vente aux enchères : cette méthode consiste à organiser des enchères publiques pour vendre les biens au plus offrant. Elle est souvent utilisée pour les biens mobiliers comme les machines et les véhicules.
• Vente amiable : pour certains biens, il peut être préférable de trouver directement un acheteur, ce qui peut faciliter la vente à un prix convenable et éviter les coûts des enchères.

La répartition du produit de la vente

Les fonds obtenus grâce aux ventes sont répartis entre les créanciers selon une hiérarchie. Les créanciers dits « privilégiés », comme les salariés ou le Trésor Public, sont payés en premier, avant les créanciers ordinaires. Cette hiérarchisation est essentielle pour que chaque créancier soit remboursé dans la limite des ressources disponibles.