L'inspecteur du travail : son rôle, ses attributions et ses visites

Les personnes susceptibles d’être contrôlées par l’inspecteur du travail

L’article 4111-1 du Code du travail dresse une liste des personnes susceptibles d’entrer dans le champ de compétence de l’inspecteur du travail.

Il s’agit :

• Des employeurs de droit privé et des travailleurs ;
• Des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé ;
• Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et aux groupements de coopération sanitaire de droit public.

Toutefois, l’article indique que l’inspecteur du travail n’est pas compétent s’agissant des collectivités territoriales, des établissements publics et administratifs ainsi que pour l’État.

Le rôle de l’inspecteur du travail

Les inspecteurs du travail ont pour rôle de constater les infractions au droit du travail. Il peut s’agir des discriminations à l’embauche, des abus ou des fausses déclarations d’accident de travail, conditions de travail illégales, …

L’inspecteur du travail veille à ce que la législation en matière de droit social est respectée par les entreprises. Il peut s’agir des règles inscrites dans le Code du travail, ou encore des normes conventionnelles (Accords collectifs, de branche, d’entreprise, convention collective …).

De plus, ce dernier dispose d’une mission de conseil, d’autorisation ou de conciliation. Il peut intervenir afin de concilier dans des litiges relatifs aux relations individuelles et collectives de travail. De surcroit, il a pour rôle d’apporter conseil au sein des entreprises.

Les prérogatives de l’inspecteur du travail

Les droits de l’inspecteur du travail

Le droit d’entrée

L’inspecteur du travail peut entrer dans certains établissements, notamment des entreprises, afin d’assurer ses fonctions.

Bien que cette mesure puisse être considérée comme intrusive pour certaines personnes, les inspecteurs du travail ne sont pas tenus de prévenir de leur arrivée sur les lieux.

Le droit d’accéder aux documents

L’employeur ne peut s’opposer à présenter les documents, faute de quoi il s’expose à une amende de 3^èmeclasse.

Le droit de prélèvement

Les inspecteurs du travail détiennent un droit de prélèvement. Cela veut dire qu’ils sont en mesure de prélever des échantillons de produits présents et/ou utilisés sur les lieux d’activités d’une entreprise, afin de procéder à des analyses.

Le pouvoir de décision de l’inspecteur du travail

Lorsqu’ils constatent des infractions, les inspecteurs du travail peuvent dresser des procès-verbaux. Ceux-ci pourront être transmis au procureur de la République, qui appréciera la nécessité ou non d’engager des poursuites pénales.

Les sanctions données par l’inspecteur du travail

L’observation

L’inspecteur du travail peut émettre des observations lors de ses contrôles. Ceux-ci visent simplement à rappeler à la personne concernée les règles en vigueur. Les employeurs qui reçoivent des observations ont tout intérêt à s’y conformer, dans la mesure ou le fait de continuer à ne pas respecter certaines règles, en dépit d’une observation, ouvre la voie à des sanctions plus sévères.

La mise en demeure

À la différence de l’observation, la mise en demeure enjoint le contrôlé à se conformer aux règles en vigueur. En dépit d’une régularisation après mise en demeure, des poursuites pénales peuvent être engagées.

Le procès-verbal

Il s’agit d’un acte par lequel l’inspecteur du travail constate un délit. L’inspecteur du travail remet le procès-verbal au procureur de la République et au préfet de département. Dans certains cas, le procès-verbal alors dressé est remis à l’employeur

L’arrêt des travaux

En cas de danger grave et imminent, l’inspecteur du travail peut ordonner l’arrêt immédiat des travaux sur un lieu de travail.

Le déroulement du contrôle

Les contrôle

À tout moment, l’inspecteur du travail peut se rendre sur les lieux de travail. Il est autorisé de le faire sans notification ni autorisation préalable

La durée d’une visite n’est pas déterminée. Elle dépend de différents facteurs, comme la taille de l’entreprise, le nombre de salariés, la sensibilité de l’activité, la constatation d’infractions, …

Plusieurs vérifications sont effectuées par l’inspecteur lors d’une visite. Notamment, la santé et la sécurité des travailleurs sera vérifiée (Hygiène, conformité des locaux, contrats de travail, visites médicales, …)

Si d’aventure, l’inspecteur dresse un ou des procès-verbaux, le procureur a un délai de tois ans pour les délits et d’un an pour les contraventions

Voir notre article :

L’employeur doit tenir une bonne conduite lors de contrôles

Les employeurs ne doivent pas faire obstacle au bon déroulement des missions de l’inspecteur du travail. En faisant cela, ceux-ci s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.

D’autres sanctions pénales sont prévues (Article 433-1 du Code pénal et suivants):

L’outrage : L’article 433-5 du Code pénal prévoit « Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. »

Les menaces et actes d’intimidation : L’article 433-3 du Code pénal dispose « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un (…) fonctionnaire (…) de l’inspection de travail (…)

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes »

La rébellion : L’article 433-6 du Code pénal dispose « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne (…) chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. 

La sanction est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La peine est portée à trois ans et 45 000 euros d’amende lorsque la rébellion est commise en réunion. »