L’impôt sur les sociétés : comment ça marche ?

Les sociétés de personne sont « transparentes », c’est-à-dire que les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), pour leur quote-part respective. Les sociétés de capitaux sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS).

Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés ? Une baisse de l’IS est en cours, comment est-elle prévue ? Qui le paie ? Quel est son taux ? Comment le calculer et payer ?…

Le Blog du Dirigeant fait le point sur l’impôt sur les sociétés et sur le planning de baisse de l’impôt sur les société qui devrait atteindre 25% pour l’ensemble des entreprises en 2022..

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Quelles sont les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés ?

Une distinction doit être opérée sur cette question, entre les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés, et celles qui peuvent opter pour une imposition de leurs bénéfices à cet impôt.

Ainsi, sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés :

• SA
• SAS
• SARL
• SCA

Peuvent opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés :

• EIRL relevant du régime réel d’imposition
• EURL
• SNC
• Société en participation
• Certaines sociétés civiles.

A quel taux est fixé l’impôt sur les sociétés ?

On distingue deux taux pour l’impôt sur les sociétés :

• Le taux baisse progressivement pour atteindre 25% en 2022, (cf le remarque ci dessous à ce sujet), augmenté d’une contribution sociale de 3,3 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 euros, après un abattement de 763 000 euros par période de 12 mois.

• Taux réduit : 15 %, appliqué de plein droit sur une fraction du bénéfice plafonnée à 42500 euros,  pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 000 000 euros au cours de chaque exercice, et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà de 42500 euros, les bénéfices sont imposés au taux normal.

Voici un tableau récapitulatif de la baisse de l’IS prévue dans l’article 84 de la Loi de Finances pour 2018 :

Aujourd’hui, la loi de finance de l’année 2023 prévoit :

• Un taux de 25% sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.
• Les entreprises peuvent profiter d’un taux d’imposition sur les sociétés réduit de 15% jusqu’à 42.500 €. Pour en bénéficier il faut que les l’ensemble des conditions suivantes soient respectées :
  • Le chiffre d’affaires réalisé doit être inférieur à 10.000.000 €
  • Le capital doit être libéré à 100%
  • La société doit être détenue de manière directe ou indirecte par des personnes physiques pour au moins 75% du capital.

Comment calculer et payer l’impôt sur les sociétés ?

Vous devez calculer vous-même votre impôt sur les sociétés, pour le verser ensuite aux services des impôts

 (télédéclaration et paiement électronique). Le paiement peut se faire avec 4 acomptes versés régulièrement au cours de l’année (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre), et le versement du solde après la clôture de l’exercice : les sociétés nouvellement crées, les sociétés qui ont payé un impôt sur les sociétés inférieur à 3 000 euros l’année précédente sont dispensées du paiement avec acomptes.

• Si le bénéfice ne dépasse pas 38 120 euros, on calcule : bénéfice x 15 %

• Si le bénéfice excède 38 120 euros, on calcule : 38 120 x 15 % + (bénéfice – 38 120) x 33, 33 %.

Au montant de l’impôt sur les sociétés que vous aurez obtenu, il faudra déduire toutes les réductions et crédits d’impôt auquel vous avez droit, ainsi que les éventuels acomptes déjà payés.