La gestion fiscale dans une entreprise

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Définition de la gestion fiscale

La gestion fiscale implique de répondre aux différentes obligations fiscales propres à l’entreprise, telles que les déclarations, les liquidations et les relations avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Elle vise à intégrer la fiscalité dans les décisions stratégiques de l’entreprise et à trouver l’option la plus favorable.

La gestion fiscale : le choix du régime d’imposition

Lorsqu’il s’agit de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), une bonne gestion fiscale prend en compte les résultats générés par l’activité de l’entreprise :

• Pour l’impôt sur les sociétés : dans ce régime, les bénéfices réalisés par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés, qui est prélevé au taux fixé par la législation fiscale en vigueur. Ce régime est souvent utilisé par les sociétés commerciales et offre généralement une certaine stabilité fiscale.
• Pour l’impôt sur le revenu : dans ce régime, les bénéfices de la société sont imposés au niveau des associés ou des actionnaires, en fonction de leur quote-part dans les bénéfices de la société. Ce régime est couramment utilisé par les sociétés de personnes comme les sociétés de capitaux.

Ensuite, il est possible d’opter pour des régimes plus ou moins avantageux. Le choix dépend largement de son chiffre d’affaires et de ses besoins en gestion comptable et fiscale. Voici un résumé des principaux régimes disponibles : régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et réel normal et le cas des sociétés holding.

Régime de la micro-entreprise

Ce régime est adapté aux entreprises individuelles ne dépassant pas certains seuils de chiffre d’affaires.

Il permet une imposition basée sur un pourcentage du chiffre d’affaires après abattement, simplifiant la comptabilité.

Enfin, il dispense de certaines formalités comptables et de paiement de la TVA sous conditions.

Régime réel simplifié et réel normal

Ils permettent de déduire les charges et amortissements du chiffre d’affaires. L’imposition sur le bénéfice comptable se fait avec quelques retraitements fiscaux. Enfin, ils sont adaptés aux entreprises générant beaucoup de charges et réalisant des investissements importants.

Le cas des sociétés holding

Pour les sociétés holding, le régime mère-fille est très avantageux car il permet une exonération des produits de participation de l’impôt sur les sociétés au niveau de la société mère, sous conditions.

On peut également faire le choix de l’intégration fiscale : centralisation des résultats fiscaux des filiales au sein d’une holding, permettant la compensation des déficits et évitant les multiples niveaux d’imposition.

Le choix du régime fiscal peut avoir un impact significatif sur la gestion quotidienne de l’entreprise ainsi que sur sa situation fiscale globale. Il faut donc bien évaluer les besoins spécifiques de chaque entreprise avant de prendre une décision.

L’optimisation fiscale : l’objectif principal de la gestion fiscale

En tant que dirigeant d’entreprise, pour optimiser votre fiscalité, il est nécessaire d’avoir une forte connaissance juridique afin de rattacher les opérations aux bons concepts juridiques et à la fiscalité applicable. Cependant, il est important de noter que l’optimisation fiscale a ses limites. Lorsque l’objectif est uniquement de réduire le montant des impôts à payer, cela peut être considéré comme un abus de droit, ce qui peut entraîner des contentieux fiscaux.

En effet, le droit conféré à une personne ne justifie pas un usage abusif de celui-ci. L’abus de droit en matière fiscale peut se manifester de deux manières :

• L’abus de droit par simulation, où des actes fictifs sont réalisés dans le but d’éviter ou de réduire l’impôt.
• L’abus de droit par fraude à la loi, qui consiste à interpréter de manière littérale les textes fiscaux dans le seul but d’éviter ou de réduire l’impôt, contrairement à l’intention du législateur.

En cas de vérification fiscale, l’administration peut engager une procédure d’abus de droit pour sanctionner de telles pratiques. Une gestion fiscale responsable implique donc de faire des choix éclairés sans recourir à des stratégies artificielles visant uniquement à réduire la charge fiscale.

Le rôle de l’expert-comptable

L’expert-comptable joue un rôle essentiel dans la gestion fiscale des entreprises et des associations.

Tout d’abord,   l’expert-comptable est chargé de maintenir à jour la comptabilité générale et analytique de l’entité. Cela implique d’enregistrer avec précision toutes les transactions financières, d’établir les comptes annuels et de garantir leur conformité aux normes comptables. Ce qui permet de fournir une base solide pour l’analyse financière et la prise de décisions stratégiques.

De plus, il assume la responsabilité de réaliser les déclarations fiscales et sociales obligatoires. Cela inclut la préparation et la soumission des déclarations d’impôts sur les bénéfices, de TVA, ainsi que des déclarations de cotisations sociales et des salaires. Son expertise lui permet de naviguer efficacement à travers les complexités des réglementations fiscales et sociales, assurant ainsi la conformité de l’entité aux exigences légales.

Également, l’expert-comptable prépare les bilans et les comptes de résultat, deux documents essentiels pour évaluer la santé financière de l’entreprise. Ces documents offrent une vision claire de la performance financière de l’entreprise ou de l’association, aidant les dirigeants à prendre des décisions éclairées pour l’avenir.

Particulièrement en gestion fiscale, en tant qu’expert, l’expert-comptable fournit des conseils stratégiques en matière de gestion fiscale. Il aide à identifier et à prévenir les risques fiscaux potentiels, tout en explorant les opportunités d’économies fiscales légales.

Son objectif est d’assurer une conformité fiscale totale tout en maximisant les avantages fiscaux pour l’entreprise. Enfin, l’expert-comptable offre un soutien précieux sur les aspects juridiques liés à la fiscalité. Il conseille l’entité lors de la création de sa structure juridique, lors de modifications statutaires, et dans d’autres questions juridiques complexes. Son expertise contribue à garantir que l’entreprise respecte les exigences légales tout en optimisant sa situation fiscale.