Tribunal des activités économiques ou médiation : que choisir ?

Qu’est-ce que le tribunal des activités économiques ?

Le tribunal des activités économiques est une juridiction spécialisée dans le règlement des conflits commerciaux. Sa mission principale est de trancher les litiges financiers et commerciaux en rendant des décisions ayant force exécutoire, ce qui signifie qu’elles s’imposent aux parties.

Ces Tribunaux sont une expérimentation de l’élargissement des compétences de certains tribunaux de commerce en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

Ce sont donc des Tribunaux de Commerce qui ont été renommés « Tribunal des activités économiques ». Ces tribunaux sont compétents pour :

• Les procédures d’alerte
• De mandat ad hoc
• De règlement amiable
• De conciliation
• De sauvegarde
• De redressement et de liquidation judiciaire.

Ils sont compétents à l’égard des agriculteurs, des professionnels libéraux, des sociétés et des groupements civils (qui relevaient alors des tribunaux judiciaires). Toutefois, l’extension de compétence ne concernera pas les personnes exerçant la profession d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.

La procédure devant ce tribunal suit un processus strict et formalisé comprenant plusieurs étapes :

• La saisine par assignation
• L’instruction avec l’échange des arguments et des preuves
• L’audience qui permet un débat contradictoire
• Le jugement qui vient clôturer la procédure.

Toutefois, cette voie présente certains inconvénients, notamment la longueur des délais, les frais judiciaires souvent élevés, et la publicité des audiences qui peut compromettre la confidentialité des affaires traitées.

Qu’est que la médiation ? la conciliation ?

Les modes amiables de résolution des litiges, comme la conciliation et la médiation, offrent une alternative intéressante.

Ces méthodes reposent sur la volonté des parties de trouver un accord à l’amiable, avec l’intervention d’un tiers neutre. La conciliation consiste à proposer des solutions aux parties en conflit, tandis que la médiation repose sur un processus de dialogue structuré, dans lequel le médiateur aide les parties à trouver elles-mêmes une solution. Ces solutions sont appréciées pour leur rapidité, leur coût réduit et leur caractère confidentiel. De plus, elles permettent aux parties de garder le contrôle du litige en trouvant une solution sur-mesure adaptée à leurs intérêts respectifs.

Comment cela fonctionne ?

Il existe plusieurs types de médiation selon la nature des conflits :

Médiation judiciaire

Ordonnée par un juge ou demandée par les parties pendant un procès.

Lorsque le Tribunal est saisi d’un procès, il peut proposer un accord entre les parties. La conciliation ou la médiation peuvent être demandées à tout moment au cours de l’instance. A l’issue de cet accord, il sera homologué un accord transactionnel qui mettra fin au litige. Lorsqu’un accord est trouvé à l’issue d’une médiation ou d’une conciliation, il est recommandé de le faire homologuer par le tribunal.

Cette homologation confère à l’accord une force exécutoire, ce qui signifie qu’il pourra être appliqué comme un jugement en cas de non-respect par l’une des parties. L’homologation assure également une reconnaissance légale de l’accord et sécurise définitivement la fin du conflit. La procédure d’homologation est relativement simple : les parties soumettent l’accord au tribunal, qui vérifie sa conformité et valide sa force exécutoire.

Médiation conventionnelle

Initiée volontairement par les parties sans intervention judiciaire. Les parties ne saisissent pas le juge mais choisissent un médiateur professionnel qui assistera aux négociations. Cela concerne les litiges de la vie courante.

Médiation familiale

Utilisée dans les conflits familiaux tels que les divorces ou les successions. Cette médiation peut être initiée par une ordonnance du juge. Cela concerne les litiges au sein de la famille (divorce, séparation, succession..).

Médiation à la consommation

Obligatoire pour les litiges entre professionnels et consommateurs. En matière de consommation, ce mode de règlement est obligatoire. Tout professionnel doit informer le consommateur de l’identité d’un médiateur à contacter en cas de litige.

Comment choisir entre Tribunal des activités économiques ou Médiation ?

Tout d’abord, la question du choix peut être analysée par certains critères comme la durée, le coût ou la confidentialité des procédures.

Critères	Tribunal des activités économiques	Médiation / Conciliation
Durée	Longue (plusieurs mois à années)	Rapide (quelques semaines à mois)
Coût	Élevé (frais de justice, avocats)	Moindre (moins de formalités)
Confidentialité	Non (audiences publiques)	Oui (échanges confidentiels)
Relation entre les parties	Peut se détériorer	Préservation possible
Force exécutoire	Oui	Oui, après homologation

Pour choisir entre le tribunal des activités économiques et les modes amiables de règlement des litiges, plusieurs critères doivent être pris en compte.

D’une part, le coût est un élément important : la justice classique est souvent plus coûteuse, tandis que la médiation et la conciliation sont généralement moins onéreuses.

D’autre part, la durée de la procédure est un critère déterminant : un procès peut s’étaler sur plusieurs années, alors qu’une médiation ou une conciliation aboutit souvent à un accord en quelques mois.

La confidentialité est un autre facteur essentiel, puisque les audiences du tribunal sont publiques, alors que les modes amiables garantissent une discrétion totale.

Enfin, la nature du litige joue un rôle important : si une décision juridiquement contraignante est nécessaire, le recours au tribunal est incontournable. En revanche, si les parties souhaitent maintenir des relations commerciales, la médiation ou la conciliation sont des solutions à privilégier.