La procédure de faillite personnelle

Voici les conditions, les étapes et les conséquences de cette procédure ainsi que les moyens d’éviter cette situation.

Qu’est-ce que la faillite personnelle ?

La procédure de faillite personnelle est encadrée par le Code de commerce pour les dirigeants d’entreprise et par le Code de la consommation pour les particuliers. Elle est déclenchée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, selon la nature et l’ampleur de l’endettement.

• Pour les particuliers : La procédure de rétablissement personnel concerne les personnes en situation de surendettement extrême, leur permettant de solder leurs dettes sous certaines conditions. La procédure est encadrée par la Banque de France et vise à offrir un “nouveau départ” pour les individus ne pouvant plus honorer leurs engagements financiers.
• Pour les dirigeants d’entreprise : La faillite personnelle représente une sanction civile, imposée aux dirigeants ayant commis des agissements fautifs. Elle est prononcée par le tribunal de commerce pour les affaires commerciales et artisanales, ou par le tribunal de grande instance pour les affaires civiles. Elle interdit au dirigeant de gérer une entreprise et entraîne des conséquences importantes pour sa carrière et ses finances.

Quelles sont les conditions et critères de la faillite personnelle pour les dirigeants ?

La faillite personnelle des dirigeants ne peut être prononcée uniquement en raison de difficultés financières de l’entreprise. Il est nécessaire que le dirigeant ait commis des fautes de gestion ayant contribué à la situation de cessation de paiement ou à une insuffisance d’actifs. Ces fautes peuvent inclure, par exemple :

1. Disposer des biens de la société à titre personnel : un dirigeant qui traite les biens de la société comme les siens, par exemple en puisant dans les ressources pour ses dépenses personnelles, peut être jugé fautif.
2. Utiliser le crédit de la société de manière contraire à son intérêt : engager la société dans des emprunts inutiles ou risqués peut être interprété comme une faute de gestion.
3. Poursuivre une exploitation déficitaire pour des raisons personnelles : maintenir une activité qui subit des pertes constantes pour des motivations non professionnelles expose le dirigeant à des sanctions.
4. Défaut de surveillance et détournement de fonds : permettre un détournement de fonds par négligence ou en raison d’une mauvaise supervision peut être considéré comme une faute grave.
5. Dissimulation d’actifs ou augmentation frauduleuse du passif : manipuler les finances de la société pour cacher des difficultés ou pour fausser les bilans constitue une fraude, entraînant des sanctions plus sévères.

Ces fautes de gestion doivent avoir contribué de manière significative à l’apparition ou à l’aggravation de la situation financière de l’entreprise.

Quelles sont les étapes de la procédure de faillite personnelle ?

Pour les dirigeants comme pour les particuliers, la procédure suit une série d’étapes :

Dans le cas des particuliers, la démarche commence par le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Pour les dirigeants, c’est souvent dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire que la faillite personnelle est envisagée.

Dans certains cas, des solutions à l’amiable sont envisagées, comme la réorganisation des dettes pour les particuliers. Pour les dirigeants, la conciliation avec les créanciers peut permettre de limiter l’impact des sanctions. C’est la phase de conciliation.

Enfin, si les solutions amiables échouent, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant ou activer le rétablissement personnel pour un particulier. Dans les deux cas, les biens non essentiels peuvent être liquidés pour rembourser les créanciers. Si le débiteur ne possède aucun bien, la procédure peut déboucher sur un effacement total des dettes pour un particulier, tandis que les dirigeants devront subir des sanctions.

Quelles sont les conséquences pour les dirigeants ?

La faillite personnelle a des répercussions importantes sur la vie professionnelle et personnelle d’un dirigeant :

Tout d’abord, il peut être condamné à une interdiction de gérer, diriger ou administrer une entreprise : L’article L653-2 du Code de Commerce dispose que la faillite personnelle entraîne une interdiction de gérer, diriger, ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute personne morale. Cette sanction peut durer jusqu’à 15 ans, privant le dirigeant de toute capacité entrepreneuriale.

De plus, le dirigeant déclaré en faillite personnelle voit cette sanction mentionnée dans son casier judiciaire ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés. Cette inscription est dissuasive pour de futures collaborations ou possibilités d’embauche.

Dans les cas où une liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif, les créanciers conservent le droit de poursuite individuelle contre le dirigeant pour la durée de la sanction, même après la clôture de la procédure de liquidation. Cela signifie que les créanciers peuvent engager des actions en justice pour recouvrer leurs créances.

Enfin, en plus de l’interdiction de gérer une entreprise, le dirigeant peut également se voir interdire d’exercer une fonction publique élective, ce qui limite encore davantage ses perspectives professionnelles.

Quelles sont les conséquences pour les particuliers ?

La procédure de rétablissement personnel pour les particuliers, bien que moins sévère que la faillite personnelle des dirigeants, entraîne également des restrictions significatives :

• Liquidation des biens non essentiels : Les biens saisissables du particulier sont vendus pour rembourser les créances. Les biens essentiels à la vie quotidienne sont cependant épargnés.
• Inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) : Cette inscription limite l’accès aux crédits pendant plusieurs années, incitant le particulier à mieux gérer ses finances.

Comment éviter la faillite personnelle ?

Pour les dirigeants comme pour les particuliers, éviter la faillite personnelle passe par une gestion proactive des finances et des responsabilités légales :

Il est essentiel d’anticiper les difficultés financières en surveillant régulièrement les indicateurs financiers, en adaptant les dépenses et en s’entourant de conseils financiers et juridiques compétents.

De plus, les entreprises peuvent demander une procédure de sauvegarde, qui permet de poursuivre l’activité en réorganisant l’entreprise pour éviter la liquidation. Dans ce cas, aucune sanction de faillite personnelle ne peut être prononcée contre le dirigeant.

Enfin, s’assurer que les décisions et actions sont conformes aux lois et aux intérêts de l’entreprise permet de limiter le risque de faute de gestion.

En cas de difficultés, il est préférable de consulter un avocat spécialisé (en contentieux des affaires) afin d’obtenir des conseils adaptés pour éviter les sanctions. En particulier, il est possible de prouver que les fautes de gestion n’ont pas de lien direct avec la cessation de paiement.