Gérant de SARL : faut-il être majoritaire ou minoritaire ?

Attention, la détention des parts s’évalue en prenant en compte la somme des parts de tous les gérants (s’ils sont plusieurs à en détenir), de leur conjoint marié ou pacsé et de leur(s) enfants(s) mineur(s).

Ainsi, pour être qualifié de gérant majoritaire, il n’est pas toujours nécessaire de posséder plus de 50 % du capital social de la SARL. Par exemple, si vous détenez 40 % des parts sociales, et votre épouse 15 %, vous détenez ensemble 55 % du capital social et serez donc considéré comme gérant majoritaire. Il en sera de même si deux gérants possèdent chacun 50 % du capital social. A l’inverse, un gérant détenant seul 40 % du capital social de la SARL sera considéré comme un gérant minoritaire.

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Les conséquences en matière de pouvoirs

Par principe, le gérant majoritaire et minoritaire a tous les pouvoirs vis-à-vis des tiers pour représenter la SARL. Il l’engage juridiquement par ses actes de gestion.

La différence se manifeste dans les rapports avec les associés :

• Pour le gérant minoritaire :
  • Si les statuts ou l’acte de nomination du gérant ne précisent rien, le gérant a tous les pouvoirs pour représenter la SARL, sans restriction. Il rendra compte chaque année de son activité par le biais d’un rapport remis aux associés
  • Si les statuts ou l’acte de nomination limitent ses pouvoirs (recruter du personnel par exemple), il devra au préalable obtenir l’accord des associés (vote à majorité simple)
  • En terme de révocation, le gérant minoritaire peut être congédié, pour juste motif, par un vote à majorité simple des associés de la SARL. Le gérant égalitaire ne peut être révoqué que par décision du tribunal de commerce, pour cause légitime (par exemple pour mésentente empêchant le fonctionnement normal de la SARL).
• Pour le gérant majoritaire :
  • Les pouvoirs sont identiques au gérant minoritaire, mais il ne peut pas être révoqué par les associés, puisque la loi lui permet de prendre part au vote, et ainsi, en détenant plus de 50 % du capital social de la SARL, il est assuré de bloquer le vote. Seule une décision du tribunal de commerce saisi par les associés peut décider de sa révocation, pour une cause légitime.

La différence se manifeste également dans les prises de décisions importantes :

• Pour le gérant minoritaire :
  • Il prend part aux votes des décisions d’assemblée des associés, mais il ne détient pas suffisamment de parts sociales pour imposer à tous son point de vue.
• Pour le gérant majoritaire :
  • Il prend part aux votes des décisions d’assemblée des associés et peut imposer son opinion à ses co-associés en Assemblée Générale Ordinaire (AGO), puisque les décisions sont prises dans ce cas à la majorité simple. En Assemblée Générale Extraordinaire, il peut s’imposer uniquement s’il détient plus des 2/3 du capital social.

Les conséquences sur le régime social et fiscal du gérant

Sur le régime social du gérant :

• Pour le gérant minoritaire :
  • Il relève du régime général des salariés s’il détient, seul ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ses enfants mineurs et ses éventuels co-gérants, au plus 50 % du capital ;
  • Il ne paiera pas de cotisations sociales s’il ne touche aucun revenu ;
    
  • Cotisations obligatoires au régime de retraite complémentaire des cadres ;
  • Il bénéficie de l’assurance chômage seulement s’il cumule un contrat de travail avec son mandat social, pour des tâches techniques distinctes de la gestion de l’entreprise, et si un lien de subordination juridique existe entre lui et les autres associés. Le gérant égalitaire est exclu de l’assurance chômage.
• Pour le gérant majoritaire :
  • Il est affilié au régime TNS (ou RSI devenu le SSI), s’il détient seul, ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ses enfants mineurs et ses éventuels co-gérants, plus de 50 % du capital social de la SARL ;
  • Même en l’absence de rémunération, il doit verser des cotisations sociales forfaitaires ;
  • Il cotise obligatoirement à un régime de retraite complémentaire destiné aux indépendants ;
  • Par principe, il ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail, et donc ne peut pas cotiser à l’assurance chômage de l’UNEDIC. Il peut toujours contracter une assurance privée.

Sur le régime fiscal du gérant :

• Pour le gérant minoritaire et majoritaire :
  • Sa rémunération est imposée à l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires
  • Ses dividendes sont imposés à l’IRPP dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Vous le constatez, devenir gérant majoritaire ou minoritaire de SARL peut avoir des conséquences sur votre pouvoir au sein de la société, et sur votre régime social. C’est à vous de faire le bon choix, en fonction de votre projet et de vos attentes : faites-vous conseiller !