Le gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle

QUELS SONT LES POUVOIRS DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE?

Le gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dispose de prérogatives étendues. En raison de son double statut, il cumule les pouvoirs dévolus à l’associé unique de l’EURL ainsi que ceux accordés au gérant.

Créer une EURL et en devenir le gérant vous permet ainsi de gérer votre entreprise comme vous l’entendez car vous êtes le seul à décider des orientations et du fonctionnement de votre société.

EXISTE-T-IL DES LIMITATIONS AUX POUVOIRS DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE ?

Le gérant associé unique dispose de pouvoirs étendus mais demeure bien entendu soumis aux limites réglementaires fixées dans le cadre de la mise en ouvre d’un projet d’EURL.

• Bien que vous soyez le seul à investir et à diriger votre entreprise, elle dispose d’un patrimoine propre différent du vôtre. En effet, contrairement à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la création d’une EURL entraîne la naissance d’une personne moraledistincte du gérant associé unique. Vous ne pouvez donc pas utiliser les comptes bancaires de votre EURL pour vos dépenses personnelles. Par exemple, partir en vacances avec les recettes de votre entreprise unipersonnelle est proscrit.

• Par ailleurs, il est prohibé d’emprunter des fonds à votre entreprise unipersonnelle. Si vous avez des difficultés économiques ou financières à titre personnel, vous ne pouvez pas piocher dans les caisses de votre entreprise personnelle pour faire face à cette mauvaise passe. Peu importe que vus soyez de bonne foi et que vous remboursiez par la suite votre EURL.

GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE ET CONTRAT DE TRAVAIL

Il existe deux cas de figure différents dans lesquels on peut se demander si le gérant associé unique de l’entreprise unipersonnelle peut cumuler cette fonction avec un contrat de travail.

Le gérant associé unique souhaite peut-il cumuler son mandat de gérance avec un contrat de travail ?

Cela n’est pas envisageable.

 Pour mettre en place un contrat de travail, certaines conditions doivent être respectées. En particulier, un lien de subordination doit exister entre le salarié et l’entreprise. Or, le gérant étant l’associé unique, il est le seul à prendre les décisions et n’est pas donc pas subordonné à l’entreprise.

Le gérant associé unique peut-il être salarié dans une autre entreprise que son EURL ?

Cette option est tout à fait possible

 sous réserve que vous en ayez le temps et l’énergie et que vous contrat de travail avec l’autre entreprise vous y autorise.

LA RÉMUNÉRATION DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE

Le gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle peut être rémunéré ou non. 

En pratique, cela dépendra de la situation financière de l’EURL et il est fréquent que le gérant associé unique ne soit pas rémunéré au moment du démarrage de l’activité de l’entreprise unipersonnelle.

RÉGIME SOCIAL DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE

Le gérant associé unique de l’entreprise unipersonnelle relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS/RSI). Il cotise pour sa retraite et pour l’assurance maladie mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Devenir le gérant de l’EURL que vous créez vous permettra à la fois de ne pas avoir à rémunérer quelqu’un d’autre mais aussi de contrôler efficacement le lancement de votre activité.