La garantie décennale : définition et champ d'application

Dans le monde de la construction, où chaque projet représente un investissement important, la question de la pérennité des ouvrages est cruciale. C’est là qu’intervient l’assurance décennale, une protection légale instaurée pour assurer la solidité et la fiabilité des constructions.  Dans cet article, nous explorerons en détail le fonctionnement de la garantie décennale, ainsi que les étapes clés à suivre pour activer cette assurance et obtenir réparation en toute sérénité.

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La garantie décennale : définition

La garantie décennale est une assurance dans le domaine de la construction en France. Elle impose aux professionnels du bâtiment une responsabilité pour les dommages graves qui pourraient affecter un ouvrage dans les 10 ans suivant sa réception. Ces dommages doivent potentiellement menacer la solidité de la construction ou la rendre inapte à son usage prévu.

En pratique, cette garantie vise à protéger les propriétaires contre les défauts majeurs de construction ou de conception ainsi que les malfaçons qui pourraient compromettre la sécurité ou la viabilité de leur bien immobilier. Elle impose aux constructeurs et entrepreneurs de prendre en charge les réparations nécessaires, même si les problèmes ne sont découverts que plusieurs années après la fin des travaux.

Applicable à une large gamme de constructions, des habitations individuelles aux structures commerciales ou industrielles, la garantie décennale couvre tant les éléments structuraux que les équipements intégrés à l’ouvrage. En cas de litige, elle offre aux propriétaires une voie légale pour obtenir réparation, souvent avec le soutien d’une assurance spécifique souscrite par le professionnel du bâtiment.

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Le champ d’application  de la garantie décennale

La garantie décennale est prévue à l’article 1792-4-1 du Code civil. 

Elle a été instaurée par la loi Spinetta de 1978 qui a instauré un régime de responsabilité et d’assurances construction obligatoire spécifique pour les constructeurs. Ce régime comprend trois garanties d’ordre public : les garanties de parfait achèvement, biennale, et décennale.

La garantie décennale instaure une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Elle s’applique aux ouvrages de construction, qui doivent être de nature immobilière, La garantie décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle s’applique même en cas de vice du sol. Voici une liste d’ouvrages concernés :

1. Les ouvrages de voirie et de viabilité : tels que les routes, les voies, les chemins d’accès, ainsi que les réseaux d’eau, d’électricité, de gaz. Elle inclut également la fosse septique et le système d’assainissement individuel de l’habitation.
2. Les ouvrages d’ossature et de fondation : comprenant les murs porteurs, les poutres, et autres éléments structurels essentiels.
3. Les ouvrages de clos et de couvert : comme la toiture, la charpente, qui garantissent l’intégrité et l’étanchéité du bâtiment.
4. Les éléments d’équipement indissociables des ouvrages précédents : tous les composants dont le démontage ou le remplacement entraînerait nécessairement une détérioration de l’ouvrage principal. Cela englobe notamment le chauffage central, les canalisations encastrées, les huisseries des fenêtres, les fenêtres de toit, les portes, les volets, etc.

Du côté des professionnels du bâtiment, ceux concernés par l’assurance décennale sont les suivants :

• Artisans du bâtiment
• Artisans auto-entrepreneurs sont également concernés par l’assurance décennale
• Entreprises du bâtiment
• Maîtres d’œuvre
• Ingénieurs
• Architectes
• Études techniques
• Contrôleurs techniques
• Bureaux d’étude de sol

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La mise en oeuvre de la garantie décennale

Pour engager la garantie décennale, il est primordial de suivre une série d’étapes, offrant ainsi aux propriétaires une démarche claire et cohérente face aux défauts de construction.

La première étape, cruciale, consiste à identifier avec précision le dommage en question. La loi impose que ce dernier soit de nature décennale, c’est-à-dire qu’il affecte la stabilité de l’ouvrage ou le rende impropre à son usage initial. Cette évaluation précise garantit une action adéquate dans le processus de réparation.

Ensuite, il est impératif d’entrer en contact avec le constructeur responsable des travaux. Cette démarche, souvent réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, permet d’informer formellement le constructeur des désordres observés et d’exiger une intervention pour y remédier. Cette notification écrite établit également une preuve tangible de la demande, s’avérant précieuse en cas de litige ultérieur.

Si le constructeur ne répond pas ou refuse d’assumer ses responsabilités, il est alors nécessaire de procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur en responsabilité civile décennale. Cette démarche administrative engage formellement la compagnie d’assurance dans le processus de réparation des dommages, offrant ainsi une autre voie pour obtenir réparation.

Une fois la déclaration de sinistre effectuée, l’assureur désignera un expert chargé d’évaluer les dommages et de déterminer les responsabilités. Cette expertise technique permet de clarifier la situation et d’orienter les actions à entreprendre pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.

Enfin, si la responsabilité du constructeur est confirmée, l’assureur prendra en charge les réparations nécessaires pour remédier aux dommages constatés. Cette prise en charge assure aux propriétaires une protection financière indispensable pour restaurer l’intégrité de leur bien immobilier, tout en préservant leurs droits légaux.

S’assurer en garantie décennale pour les professionnels du bâtiment : quel prix ?

Il est impossible de donner un prix générique pour s’assurer en garantie décennale pour les professionnels de l’immobilier. En effet, le prix de cette assurance obligatoire varie en fonction de plusieurs critères :

• la nature de l’activité exercée : en fonction du travail effectué, le coût peut varier, en fonction du risque lié à l’activité exercée. Les gros œuvres seront de fait généralement plus coûteux.
• le chiffre d’affaire de l’entreprise est pris en compte par les assurances, car c’est un indicateur du niveau d’activité de l’entreprise, et du niveau de risque encouru
• l’expérience de l’entreprise : une entreprise bénéficiant d’une certaine expérience dans son domaine, sans sinistre déclaré peut bénéficier de primes plus basses, que les entreprises ayant déjà déclaré des sinistres.  
• le montant de la franchise choisie par l’entreprise : un montant de franchise plus élevé peut également être un facteur de baisse du montant de la prime.