La franchise de TVA appliquée à une SASU

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Les différents régimes de TVA applicable à une SASU

En principe, la TVA est une taxe dont est redevable toute personne physique ou morale, exerçant de manière indépendante une activité économique à titre habituel. Une SASU peut donc être concernée par la déclaration et le paiement de la TVA.

Une SASU peut se voir appliquer la TVA pour les opérations suivantes :

• Les activités de vente ;
• Les prestations de service ;
• Les acquisitions intra-communautaires (AIC) ;
• Mais aussi les activités liées aux importations.

Toutefois, il existe différents régimes d’imposition de TVA applicables aux activités d’une SASU, sous réserve des conditions d’éligibilité :

• Le régime réel simplifié ;
• Le régime réel normal ;
• La franchise en base de TVA.

Revenons en détail sur la troisième option : la SASU bénéficiant de la franchise de TVA.

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Pourquoi opter pour la franchise de TVA en SASU ?

Opter pour la franchise en base de TVA permet à une SASU de bénéficier de l’exonération de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes réalisées. En optant pour la franchise de TVA, on assiste à un allègement des obligations fiscales de la SASU.

Toutefois, la franchise de TVA entraine l’impossibilité de déduire la TVA payée par la SASU sur les achats réalisés pour les besoins de son activité.

La franchise de TVA est une option envisageable pour une SASU dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. Ainsi, cette option dépend de du chiffre d’affaires de la SASU et de son domaine d’activité.

Par ailleurs, cette option est un atout concurrentiel de taille dans les relations entre B2C. En effet, le professionnel en SASU affiche des prix moins élevés puisqu’il n’a pas besoin de récupérer la TVA sur les activités de ventes et les prestations de service.

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Quel est le seuil de franchise de TVA d’une SASU ?

Revenons en détail sur les conditions à remplir pour qu’une SASU bénéficie de la franchise de TVA.

Le seuil de franchise de TVA d’une SASU ayant une activité commerciale

Les seuils à ne pas dépasser pour qu’une SASU ayant une activité commerciale puisse bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants :

• 85 800 € l’année civile c’est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre précédente,
• 85 800 € l’avant-dernière année civile et 94 300 € l’année civile précédente,
• 94 300 € l’année civile en cours.

Le seuil de franchise de TVA d’une SASU ayant une activité d’hébergement

Les seuils à ne pas dépasser pour qu’une SASU ayant une activité d’hébergement puisse bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants :

• 85 800 € l’année civile c’est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre précédente,
• 85 800 € l’avant-dernière année civile et 94 300 € l’année civile précédente,
• 94 300 € l’année civile en cours.

Le seuil de franchise de TVA d’une SASU ayant une activité de prestation de services

Les seuils à ne pas dépasser pour qu’une SASU ayant une activité de prestation de services puisse bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants :

• 34 400 € l’année civile c’est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre précédente,
• 34 400 € l’avant-dernière année civile et 36 500 € l’année civile précédente,
• 36 500 € l’année civile en cours.

Le seuil de franchise de TVA pour des avocats sous la forme d’une SASU

Les avocats ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 44 500 € peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA.

Par ailleurs, cette option de franchise de TVA s’applique également aux prestations de services non réglementées de l’année civile dont le chiffre d’affaires est inférieur à 18 300 € (du 1^er janvier au 31 décembre précédente).

Le seuil de franchise de TVA pour toute autre profession libérale exerçant en SASU

Pour toute autre profession libérale, les seuils de la franchise en base de TVA sont les suivants :

• 34 400 € l’année civile c’est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre précédente,
• 34 400 € l’avant-dernière année civile et 36 500 € l’année civile précédente,
• 36 500 € l’année civile en cours.

Quelles sont les activités exclues du bénéficie de la franchise de TVA ?

Une SASU qui exerce l’une des activités suivantes ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA :

• Cela concerne les opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture ;
• Les activités relatives à des opérations immobilières soumises à la TVA ;
• Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
• Ou encore les opérations soumises à la TVA sur option.

Une SASU en franchise de TVA : comment facturer ?

La facturation des prestations ou des activités de vente est différente lorsque l’option de franchise de TVA est appliquée. En effet, dans ce cas de figure, la SASU facture ses prestations ou ventes sans appliquer les taxes (« en hors taxe »).

Ainsi, il faut impérativement apposer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Cette mention est à indiquer sur chaque facture éditée pour les activités exercées par la SASU.

Cela permet de signaler que la taxe ne peut pas faire l’objet ni d’une réduction ni être répercutée et récupérée sur les achats de biens et de services réalisés lors des activités de la SASU.