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La franchise en base de TVA
Le 21/02/2024
5 min.
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Introduction
La franchise en base de TVA permet aux entreprises qui réalisent un faible chiffre d’affaires d’être exonérées de cette taxe. Il n’y a dans ce cas plus aucune déclaration ni paiement de la TVA.
En contrepartie l’entreprise ne peut plus déduire de TVA sur ses propres achats.
Ce régime particulier n’est pas ouvert à tous, des conditions doivent être remplies. Le Blog du Dirigeant vous explique.
1. Qui peut prétendre à la franchise en base de TVA ?
Seules les entreprises n’ayant pas excédé un certain seuil de chiffres d’affaires annuel hors taxes peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. En 2014, ces seuils sont :
- 82 200 euros pour les activités de commerce ou des prestations d’hébergement
- 32 900 euros pour les activités de services, les professions libérales etc.
Remarque :
Ces seuils sont proratisés pour les entreprises crées en cours d’année civile. Par exemple, un commerce crée en cours d’année, et comptabilisant 4 mois d’activité, ne devra pas réaliser un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 27 400 euros pour bénéficier de la franchise en base de TVA (82 200/12*4 = 27 400).
Ces seuils sont proratisés pour les entreprises crées en cours d’année civile. Par exemple, un commerce crée en cours d’année, et comptabilisant 4 mois d’activité, ne devra pas réaliser un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 27 400 euros pour bénéficier de la franchise en base de TVA (82 200/12*4 = 27 400).
Si votre entreprise exerce des activités relevant des deux seuils, le régime de la franchise en base de TVA lui est applicable si elle n’a pas réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires supérieur à 82 200 euros, dont 32 900 euros liés à des prestations de services. En bref, les deux seuils doivent être respectés.
Enfin, la franchise en base de TVA est applicable à toutes les entreprises, quelque soit leur statut juridique (entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EIRL, SARL, SAS, association etc.).
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2. Comment fonctionne la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est applicable de plein droit aux entreprises nouvellement créées, pour leur première année d’activité, dès lors qu’elles ne dépassent pas le seuil de chiffre d’affaires applicable pour le régime de la micro-entreprise.
Les entreprises ne souhaitant pas bénéficier de la franchise en base de TVA doivent le faire savoir dès le début, afin notamment de conserver son droit à déduction de la TVA. Elles peuvent alors opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal de TVA. Cette option peut être levée à tout moment, elle est valable deux ans et prend effet le premier jour du mois où elle est exercée.
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA : Le montant de TVA n’apparaît donc pas sur les factures, et les factures doivent impérativement mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
L’option pour la franchise en base de TVA peut s’effectuer sur le formulaire M0, ou par courrier à destination du Trésor public.
3. Quelles sont les conséquences d’un dépassement de seuil ?
Si votre entreprise dépasse les seuils légaux de la franchise en base de TVA, le régime peut être maintenu pour l’année en cours et l’année suivante si le montant du chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 91 000 euros pour les activités de commerce ou des prestations d’hébergement, et 35 200 euros pour les activités de services, les professions libérales et autres.En conséquence, si ces seuils sont franchis en cours d’année, la TVA s’applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés. Vous devez alors mentionner la TVA sur vos factures, la reverser au Trésor public selon le régime du réel simplifié, ou du régime réel normal sur option.
En contrepartie, votre entreprise récupère son droit à déduction de la TVA sur ses propres achats.
Le choix du régime de la franchise en base de TVA peut a priori être intéressant, mais ce ne sera pas toujours le cas, notamment si vous votre activité est soumise à un taux de TVA réduit (services d’aide à la personne, bâtiment, transport de voyageurs etc.) ! Faites appel à un expert-comptable qui saura vous aiguiller en fonction de votre projet.
Sommaire
- 1. Qui peut prétendre à la franchise en base de TVA ?
- 2. Comment fonctionne la franchise en base de TVA ?
- 3. Quelles sont les conséquences d’un dépassement de seuil ?
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