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Comment remplir le formulaire M2 pour dissoudre une EURL ?
Le 06/08/2024
5 min.
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Introduction
Le formulaire M2 de dissolution de EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est en réalité un formulaire de modification statutaire.
En effet, juridiquement la dissolution de votre EURL est perçue comme modification des statuts.
Vous aimeriez savoir comment remplir le formulaire M2 de dissolution d’une EURL? Retrouver dans cet article les indications utiles.
A quoi sert le formulaire M2 de dissolution d’une EURL ?
Le formulaire M2 de dissolution d’une EURL est l’un des éléments centraux de cette première phase de la procédure de fermeture de l’entreprise. Son remplissage correct permet de renseigner efficacement l’administration quant à la démarche dans laquelle s’inscrit l’entreprise.
Ce formulaire revêt une dimension particulière dans la vie de l’entreprise car il intervient à l’occasion de toute modification importante touchant cette entreprise. La multiplicité des rubriques qui le composent contribue à la confusion à laquelle son remplissage peut donner lieu.
Le formulaire M2 est en effet prévu pour recueillir, sous un format exploitable par l’administration concernée, les modifications touchant à la raison sociale de l’entreprise, au changement de l’adresse du siège social ou encore à l’ouverture d’un nouvel établissement.
Le regard sous lequel il est abordé ici se limite au formulaire M2 vu dans le cadre de la dissolution d’une EURL.
Les applications du formulaire M2
Bien qu’il soit présenté ici en qualité de formulaire M2 de dissolution d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), ledit formulaire ne sert pas exclusivement à cette fin. Ainsi, ce formulaire aux multiples applications intervient dans plusieurs situations de la vie d’une entreprise :
- Le changement de la dénomination sociale ;
- L’ouverture d’un nouvel établissement ;
- La modification d’un établissement déjà existant ;
- Le changement de l’adresse du siège social ;
- L’apport d’un fonds de commerce en location-gérance ;
- La dissolution de l’entreprise dont il est question ici.
Il n’est pas superflu de mentionner que dans la majorité des cas, lorsqu’une formalité implique le remplissage du formulaire M2, cette formalité est également soumise à une obligation de publicité dans un journal d’annonces légales.
Le formulaire M2 de dissolution d’une EURL est accessible en ligne sur de nombreux sites web. Il est également possible de s’en procurer un au centre de formalités des entreprises auprès duquel l’entreprise est enregistrée ou au greffe du tribunal de commerce.
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Comment remplir le formulaire M2 de dissolution d’une EURL ?
Dans le cas spécifique abordé ici et qui touche à la dissolution d’une EURL, il n’est pas nécessaire de remplir l’ensemble des cadres du formulaire. Certains des cadres présents ont une utilité propre à des situations différentes de la dissolution.
L’encadré 1 sert à indiquer les modifications que l’on souhaite appliquer. Il faut ici, cocher les cases qui correspondent aux modifications intervenues, en l’occurrence la case « Dissolution » puis apporter une précision en cochant la case « Sans poursuite d’activité ».
L’encadré 2 doit être entièrement rempli. Il sert à renseigner des informations concernant l’entreprise : la raison sociale, le numéro SIREN, le greffe dont elle relève, l’adresse du siège social, et le statut juridique, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL dans ce cas.
L’encadré 3 est spécifique aux entreprises appartenant à un associé unique. C’est bien le cas pour l’EURL, mais les renseignements à fournir n’intéressent pas le cas d’une dissolution. Ce cadre n’est donc pas à remplir.
Les encadrés 4 à 10 sont relatifs aux modifications touchant à la personne morale. Dans le cadre 9, il faut indiquer la date de dissolution mentionnée dans le procès-verbal de dissolution, la date de parution de l’annonce légale de dissolution et le journal d’annonces légales qui a été retenu.
L’adresse du siège de la liquidation doit aussi être indiquée dans le cadre 9. Au niveau du cadre 10, il faut cocher la case « Fermeture ».
L’encadré 11 concerne les changements sur l’établissement et l’activité. Il faut y indiquer à nouveau la date de la dissolution. Pour une EURL avec un siège social considéré comme le seul établissement, il faut cocher la case « Siège – Etablissement principal » puis, sur la ligne FERMETURE, il faut cocher la case « Supprimé ».
Les encadrés 12 à 18 ne sont pas pertinents pour le cas de dissolution d’une EURL ; il ne faut donc pas les remplir.
L’encadré 19 est relatif aux dirigeants et aux associés. La date de dissolution doit être indiquée comme celle marquant la fin des fonctions du gérant.
Si c’est ce gérant qui est désigné liquidateur aux termes du procès-verbal de dissolution, alors la case « maintenu ancienne qualité » doit être cochée. Il faut ensuite indiquer « gérant » et « liquidateur » sur la ligne « Qualité ».
Il faut veiller à mentionner le numéro de sécurité sociale si l’associé unique est également le gérant.
L’encadré 20 est relatif à la demande d’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise. Les encadrés 21 et 22 servent à apporter des détails supplémentaires quant aux modifications à apporter.
Une précaution ultime concernant le formulaire M2 de dissolution d’une EURL consiste à ne pas omettre de le signer et de mentionner l’identité du signataire.
A qui confier la dissolution de votre EURL ?
Bien souvent, les entrepreneurs ont d’autres soucis que la fermeture de leur société. S’il est toujours possible de confier la fermeture de sa société à un expert-comptable ou un avocat l’opération peut engendrer des coûts relativement importants.
Lorsque la situation est simple, ce qui est souvent le cas lorsqu’il n’y a pas d’enjeux patrimoniaux, il est possible de confier cette démarche à une plateforme de services juridiques en ligne. Cela permet de gagner du temps, de simplifier les démarches et bien souvent de diviser les honoraires par 3 ou 4.
Sommaire
- A quoi sert le formulaire M2 de dissolution d'une EURL ?
- Comment remplir le formulaire M2 de dissolution d’une EURL ?
- A qui confier la dissolution de votre EURL ?
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