Le fonctionnement des juridictions économiques

Quelles sont les différentes juridictions économiques existantes ?

En France, plusieurs types de juridictions économiques existent pour traiter les litiges liés aux affaires. Parmi les principales, on retrouve :

• Le tribunal de commerce : historiquement en charge des affaires commerciales.
• Le tribunal des activités économiques (TAE) : nouvelle juridiction en expérimentation dès 2025.
• Les tribunaux judiciaires : qui peuvent intervenir dans certains litiges commerciaux.
• Les cours d’appel : qui traitent des recours contre les décisions rendues en première instance.

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée qui traite les litiges commerciaux. Il est composé de juges consulaires : ils sont élus parmi les commerçants et chefs d’entreprise, ce qui leur confère une connaissance pratique du monde des affaires. Il est compétent pour traiter plusieurs types de contentieux, notamment :

• Les différends entre commerçants et sociétés commerciales, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou de conflits liés à la concurrence.
• Les procédures collectives, telles que la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.
• Les inscriptions au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Les actions en responsabilité contre les dirigeants pour faute de gestion.

Le tribunal de commerce est présent dans chaque grande ville française et fonctionne selon une procédure simplifiée, permettant aux parties de se défendre elles-mêmes dans certains cas.

Le tribunal des activités économiques

Les tribunaux des activités économiques (TAE) sont une initiative récente introduite par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Leur mise en place vise à répondre aux besoins des entreprises en matière de prévention et de gestion des difficultés économiques.

À partir du 1er janvier 2025, ces juridictions auront compétence pour traiter :

• Les procédures amiables, incluant la conciliation et le mandat ad hoc.
• Les procédures collectives, quelle que soit la taille ou le statut de l’entreprise.
• Les litiges liés aux baux commerciaux, lorsqu’ils sont en lien avec une procédure collective.
• Les procédures actuellement gérées par certains tribunaux de commerce désignés.

Les TAE offrent une approche plus globale et simplifiée en permettant aux entreprises de trouver des solutions adaptées à leur situation, tout en bénéficiant de procédures plus accessibles, notamment via la dématérialisation.

Quelles sont les différences entre le tribunal de commerce et le tribunal des activités économiques ?

	Tribunal de commerce	Tribunal des activités économiques
Compétence	Sociétés commerciales	Toutes les entreprises
Type d’affaires traitées	Litiges commerciaux	Litiges économiques variés
Présence géographique	Nationale	Régionale
Recours à un avocat	Souvent obligatoire	Facultatif pour petits litiges
Dématérialisation	Partielle	Totale

Le tribunal des activités économiques se distingue par une prise en charge élargie des entreprises, quelle que soit leur nature, et par des procédures simplifiées qui visent à accélérer le traitement des affaires.

Quelles sont les règles de procédure devant les juridictions économiques ?

Les procédures devant les tribunaux économiques suivent des règles spécifiques visant à assurer l’équité et l’efficacité des décisions. Le recours à un avocat est parfois nécessaire, notamment pour les affaires complexes. Toutefois, dans le cadre des TAE, certaines procédures pourront se dérouler sans avocat si le montant en jeu est inférieur à 10 000 euros.

Déroulement de la procédure :

1. Saisine de la juridiction : les parties doivent déposer une requête accompagnée des pièces justificatives.
2. Audience : après un examen préliminaire, une audience est fixée pour permettre aux parties de présenter leurs arguments.
3. Délibération et jugement : les juges rendent leur décision dans un délai raisonnable, tenant compte des éléments présentés.

Le financement des juridictions économiques

Un élément clé du fonctionnement des juridictions économiques est leur financement. À compter de 2025, les entreprises de plus de 250 salariés devront verser une contribution financière lorsqu’elles initient une instance devant un TAE. Cette contribution, appelée « contribution pour la justice économique », varie selon le chiffre d’affaires et les bénéfices de l’entreprise.

Montant de la contribution pour les personnes morales

Les personnes physiques peuvent également être soumises à cette contribution selon leur revenu fiscal de référence.

Quels sont les défis et perspectives des juridictions économiques ?

La création des TAE représente une avancée significative dans la modernisation du système judiciaire économique. Cependant, plusieurs défis doivent être relevés. L’adaptation des professionnels du droit, notamment des avocats et des greffiers, est un enjeu majeur pour garantir une transition fluide. Par ailleurs, la coopération entre les différentes juridictions (tribunaux de commerce, judiciaires, et d’activités économiques) doit être optimisée afin d’éviter les conflits de compétence et de garantir la sécurité juridique.

Un autre défi est la sensibilisation des entreprises, en particulier des PME et TPE, qui doivent être informées des nouvelles procédures et de leurs droits. Enfin, la digitalisation des procédures constitue une opportunité, mais elle nécessite un accompagnement pour garantir l’accessibilité à tous les justiciables.

L’expérimentation des TAE sur quatre ans permettra d’évaluer leur efficacité et d’envisager leur généralisation à l’ensemble du territoire français