Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau dispositif anti-abus a été instauré pour permettre à l’administration fiscale d’écarter certains montages. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur la consistance de ce dispositif prévu à l’article L 64 A du livre des procédures fiscales. Le nouveau « mini-abus de droit » : de quoi […]
Quelle fiscalité pour mes dividendes ?
Le 22/02/2023
4 min.
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Introduction
Fiscalité des dividendes, vous souhaitez savoir quels impôts s’appliquent sur les dividendes que vous avez perçu cette année ?
Prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif ? Quel régime choisir pour la fiscalité des dividendes ?
Dividendes, distribution de dividendes, qu’est-ce que c’est ?
Lorsque l’entreprise fonctionne, que son résultat est positif, celle-ci réalise des bénéfices. Ces bénéfices peuvent être affectés en réserve ou distribués aux associés ou aux actionnaires.
Les dividendes sont la partie des bénéfices distribués aux associés ou actionnaires selon leur participation au capital social. Les dividendes constituent des revenus versés par l’entreprise à ses associés.
La distribution des dividendes est décidée par les actionnaires réunis en assémblée générale ordinaire.
Cet article traite de la distribution et de la fiscalité des dividendes de droit commun. Un régime spécial est prévu pour la distribution des dividendes en SAS.
La fiscalité des dividendes pour les personnes physiques
Les dividendes attribués à des personnes physiques sont imposés selon l’un des deux régimes prévus, au choix de l’actionnaire.
- Le prélèvement unique forfaitaire (PFU), ou flat tax : imposition de 30 % (Taux forfaitaire d’impôt + prélèvements sociaux )
- L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu : imposition par tranche, abattement de 40% et CSG déductible à 6,8%
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique.
Le prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, est depuis 2018 le régime par défaut. Il s’oppose au barème progressif qui est le régime sous option.
Le PFU comprend une imposition unique de 30% avec :
- 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu, qui est un taux forfaitaire et ne dépend pas de la tranche d’imposition
- 17,2% au titre des prélèvements sociaux
La base d’imposition du PFU constitue le montant brut des revenus. Aucune déduction n’est possible. Il n’est pas possible de bénéficier de l’abattement prévu dans le régime du barème progressif.
Le PFU est en général le régime le plus adapté si vous vous trouvez dans un tranche d’imposition basse.
Attention : Travailleurs non salariés :
La part des dividendes distribués au gérant majoritaire, qui excède 10% du capital supporte le régime des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Le régime du barème progressif
Il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif. Selon le régime du barème progressif, le taux d’imposition varie en fonction des tranches d’imposition.
Les dividendes entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont ajoutés aux revenus du foyer fiscal. C’est alors l’ensemble des revenus qui est imposé selon le barème progressif.
Ce régime est recommandé pour les revenus imposable à la tranche de 11%.
Le contribuable bénéficie au sein du régime du barème progressif d’un abattement de 40% sur les dividendes perçues. En revanche, le calcul des prélèvements sociaux se fait sur 100% des revenus.
Cependant, la contribution sociale généralisée est déductible de 6,8%.
|
Taux d’imposition d’IR |
|
|
0 % |
10 777 € |
|
11 % |
De 10 778 € à 27 478 € |
|
30 % |
De 27 479 € à 78 570 € |
|
41 % |
De 78 571 € à 168 994 € |
|
45 % |
168 995 € et + |
À savoir :
Lors du versement des dividendes, la société doit obligatoirement prélever 12,8%.
L’associé pourra être dispensé si son revenu fiscal de l’avant dernière année ne dépasse pas :
- 50 000 € pour une personne seule
- 75 000 € si il y a une imposition commune (PACS ou mariage)
La dispense n’est pas automatique. Le contribuable doit délivrer une déclaration à la société attestant que son revenu fiscal est inférieur aux seuils précédents.
La fiscalité des dividendes pour les personnes morales
Concernant les dividendes perçus par des personnes morales, sociétés ou associations, les dividendes seront traitées différemment selon le régime d’imposition.
Pour le cas d’une entreprise à l’impôt sur le revenu, l’imposition des dividendes se fait au niveau des associés. Il faut donc se référer à l’imposition sur les dividendes des personnes physiques.
Pour une entreprise au régime IS, les dividendes seront imposées à l’impôt sur les sociétés.
Les sociétés peuvent profiter d’une exonération quasi totale de l’imposition sur les dividendes.
- les entreprises soumises au régime mère-fille peuvent seulement être imposés sur une quote-part de frais et charges de 5% (exonération de 95%). L’associé doit détenir 5% ou plus du capital de la société distributrice. De plus, il a une obligation de détention des titres de participation pendant 2 ans.
- Les entreprises bénéficiant de l’intégration fiscale seront imposés sur une quote-part de frais et charges de 1% (exonération de 99%).
En savoir plus :
- La distribution de dividendes en SAS
- L’affectation du résultat : explications
- La réserve légale : définition,intéret et fiscalité
Sommaire
- Dividendes, distribution de dividendes, qu'est-ce que c'est ?
- La fiscalité des dividendes pour les personnes physiques
- La fiscalité des dividendes pour les personnes morales
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