La fiscalité de la société anonyme (SA)

Le présent article a pour finalité de vous aider à mieux appréhender la fiscalité de la société anonyme.

L’imposition des bénéfices de la société anonyme (SA)

La société anonyme répond totalement à la logique des sociétés de capitaux. Comme le terme « anonyme » l’indique, les personnes importent peu dans ce type de société. L’opacité fiscale va donc pleinement jouer quant à la fiscalité de la société anonyme. Cela va se traduire par une imposition des bénéfices de la SA à l’impôt sur les sociétés.

Par dérogation au principe, il sera possible, pour les associés, d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu et ce pour une durée limitée (voir les articles consacrés à l’IS et l’IR pour une information accrue : Une SAS peut-elle choisir l’option à l’IR ? – Conséquences fiscales et sociales de l’option à l’IR ).

Option des actionnaires pour l’impôt sur le revenu

Cette option va permettre de soumettre le résultat de l’entreprise à l’impôt sur le revenu au niveau des actionnaires. Plusieurs conditions sont nécessaires pour opter :

• La SA a moins de 5 ans, elle peut être nouvellement créée ou en phase de démarrage.
• La SA ne doit pas être cotée.
• Les droits de vote et le capital sont détenus :

• au moins à 50% par des personnes physiques,
• au moins à 34% par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant.
• La SA exerce une activité principale une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
• La SA comprend moins de 50 salariés et possède un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Au niveau des modalités de l’option, cette dernière est valable pour 5 ans de manière non renouvelable. La communication auprès de l’administration fiscale doit se faire au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l’option s’applique.

La renonciation, quant à elle, doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel cette renonciation s’applique.

La fiscalité du dirigeant de la société anonyme (SA) 

Le dirigeant de société anonyme va percevoir une rémunération en contrepartie de son mandat social. Le montant de la rémunération sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Cette imposition du dirigeant suivra les modalités du revenu catégoriel des traitements et salaires (permettant notamment la déduction de 10% pour les frais professionnels ou la déduction directe des frais réels).

Sur le plan social, le président et le directeur général prennent le statut d’assimilés-salariés (régime de sécurité sociale et de retraite similaire à celui des salariés).

Les administrateurs n’étant en principe pas rémunérés, ils ne possèdent ni le statut social des salariés, ni du statut social des non-salariés. Lorsqu’ils possèdent un contrat de travail, les administrateurs relèvent du régime social des salariés.

La fiscalité des dividendes de la SA

L’associé personne physique sera imposé sur cette perception de dividendes au taux progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Un abattement de 40% du montant des dividendes versés pourra être pratiqué si plusieurs conditions sont réunies :

• La SA est passible de l’impôt sur les sociétés,
• La SA est française ou à son siège social dans un pays de l’UE,
• La perception des dividendes émane d’une décision régulière des organes compétents.

La cession d’actions d’une SA

La cession d’actions d’une société anonyme (SA) est soumise aux droits d’enregistrement

. Tout comme pour la SAS, le taux d’imposition est de 0,1% du prix de cession à la charge du cessionnaire.

La cession d’actions peut générer une plus-value pour le cédant. Il existera cependant de nombreuses possibilités d’exonération.

Conclusion

La fiscalité de la société anonyme demeure quasi-similaire à celle de la société par actions simplifiée qui offre, quant à elle, une plus grande liberté de gestion.

Le choix de la société anonyme doit donc être dicté par une réelle nécessité de développement tenant notamment à l’appel public à l’épargne.