Comment s'organise la fin d'un contrat ?

La fin d’un contrat peut concerner tous les types de contrats. Des règles spécifiques régissent la fin du contrat de travail.

Les documents à rédiger à la suite d’une fin de contrat

À la suite de la fin d’un contrat (CDD ou CDI) pour diverses raisons (licenciement, rupture conventionnelle, démission), il convient de respecter une certaine procédure.

Tout d’abord, l’employeur doit remettre un certain nombre de documents au salarié qui quitte son poste de travail. Il doit rédiger :

• certificat de travail,
• reçu solde de tout compte,
• attestation Pôle emploi,
• Payer l’indemnité en cas de clause de non-concurrence, un récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées en cas de dispositif d’intéressement.

Le certificat de travail

À la fin de la relation de subordination qui liait l’employeur au salarié, l’employeur doit rédiger un certificat de travail. (Également appeler attestation de travail).

Il s’agit d’une obligation légale. L’employeur qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale.

De plus, le salarié a la possibilité de saisir le conseil des Prud’hommes en cas de non remise du certificat ou si les mentions qu’il comporte sont inexactes.

Comment rédiger ce certificat ?

La validité du certificat dépend de sa rédaction, un certain nombre de mentions doivent ainsi figurer à l’intérieur.
Ainsi, il convient de mentionner :

• La date d’entrée au sein de l’entreprise du salarié. (En tenant compte des périodes de stage rémunéré et des périodes d’essai éventuelles) ;
• La date de sortie du salarié : on note la date en fin de préavis, peu importe qu’il ait été effectué ou non ;
• La nature de l’emploi occupé

Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte vient préciser le montant des sommes versées au salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail.

Ce reçu peut être constitué d’une indemnité de rupture ou du dernier salaire perçue. Il peut également s’agir de l’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes.

Ici encore, il s’agit d’une obligation légale, sa rédaction est donc encadrée.

La rédaction du reçu

Le reçu doit être rédigé en au moins deux exemplaires. Il faut remettre l’un des exemplaire au salarié avec sa dernière fiche de paie.

Il est primordial de veiller à dater le reçu pour solde de tout compte suite à la fin d’un contrat. C’est cette date qui détermine le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées.

On distingue alors deux situations, celle où le salarié signe son reçu et celle où il ne signe pas.

Dans l’hypothèse où il signerait son reçu pour solde de tout compte, le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour contester devant le conseil des prud’hommes (CPH) les sommes mentionnées sur le reçu.

En revanche, dans la situation où n’a pas signé le reçu, il dispose d’un délai de 3 ans pour contester devant le conseil des prud’hommes les sommes mentionnées sur le reçu.

La non-signature n’a aucun impact sur le versement des sommes dues. L’employeur a ainsi l’obligation de verser les sommes même en l’absence de signature du reçu par le salarié.

L’attestation Pôle emploi ou l’attestation employeur

Cette attestation doit obligatoirement être remise au salarié à la fin de son contrat de travail.
C’est cette dernière qui lui permet de percevoir ses droits aux allocations chômage.

La rédaction de cette attestation diffère selon le nombre de salariés de l’entreprise. Si l’entreprise comprend jusqu’à 10 salariés, l’employeur peut choisir de s’adresser directement à l’agence Pôle Emploi dont il dépend ou de la transmettre en ligne.

Dès lors que l’entreprise comprend au minimum 11 salariés, il n’a plus le choix et il doit nécessairement remplir l’attestation en ligne sur le site de Pôle emploi dans l’espace Employeur.

Risque

En cas de non remise ou de remise tardive de l’attestation, l’ancien salarié peut subir un retard de versement de l’allocation chômage (ARE).
Si tel est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés, sous conditions.

Attention, sans remise de l’attestation Pôle emploi, l’employeur s’expose à une amende. 1 500 € s’il est une personne physique ou de 7 500 € s’il est une personne morale.

Les sommes à payer suite à une fin de contrat

Dans l’hypothèse où le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, il est nécessaire de verser l’indemnité de non-concurrence au salarié à l’issue de la rupture de son contrat.

De plus, en cas de dispositif d’intéressement, il convient de remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées au salarié.

Il faut également verser l’indemnité de congés payés au salarié sortant ainsi que les indemnités auxquelles il a droit selon les circonstances de fin de contrat :

• La prime de précarité en cas de CDD ;
• Les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle ;
• L’indemnité compensatrice de préavis ;
• Où encore l’indemnité légale de départ à la retraite.