Fiche pratique : la micro-entreprise

A qui s’adresse la micro-entreprise ? Quel est son régime ? Le Blog du Dirigeant fait le point pour vous.

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1. A qui s’adresse la micro-entreprise ?

Elle s’adresse exclusivement aux entreprises individuelles en franchise de TVA ou exonérée de TVA (pas de TVA lors de la facturation), et dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils :

• 188 700euros pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logements (hôtellerie, gîtes…)
• 77 700 euros pour les prestations de services relavant des BIC, et les professions libérales relevant des BNC.

Que se passe t-il en cas d’activités mixtes (prestations de service et ventes de marchandises) ?

Le régime fiscal de la micro-entreprise n’est applicable que si le chiffre d’affaires global annuel n’excède pas 188 700 euros et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 77 700 euros.

Comment s’apprécie le seuil de chiffre d’affaires ?

Il doit être ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité, si l’entreprise est créée en cours d’année. Par exemple, un créateur d’entreprise qui a débuté son activité le 1er mars 2023 sous forme d’entreprise individuelle, ne pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre de l’année 2023 que si ses recettes n’excèdent pas : 77 700 *9/12 =58 275€.

En cas de dépassement des seuils en cours d’année ,le régime de la micro-entreprise continue d’être applicable jusqu’à la fin de l’année en cours. Ainsi, un micro-entrepreneur qui a une activité de service et dépend dont du seuil de 72 500 € dépasse le seuil en année N et en année N+1 restera sous le régime de l micro entreprise pendant l’année N est changera de régime l’année N+1.

En cas de dépassement de ces seuils, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. L’entreprise peut bénéficier du régime de la micro-entreprise jusqu’à la fin de l’année du dépassement des seuils.

Existe-t-il des exceptions au régime de la micro-entreprise ?

Ce régime est impossible pour les sociétés, les officiers publics et ministériels (notaires, huissiers de justice…), les organismes sans but lucratif, les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers ou encore les opérations sur marchés financiers. Les activités agricoles ou certaines professions du bâtiments sont également interdites. Renseignez-vous pour savoir si votre activité est autorisé avant d’opter pour le régime de la micro-entreprise.

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2. Comment sont imposés les bénéfices de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal propre. Trois options se présentent à l’entrepreneur :

• L’application du régime de la micro-entreprise
• Le versement fiscal libératoire
• Le régime réel d’imposition.

Le régime fiscal de la micro-entreprise se présente comme suit :

Déclaration complémentaire du montant du chiffre d’affaires avec abattement forfaitaire pour frais professionnels (305 euros minimum) :

• 71 % du chiffre d’affaires pour une activité de ventes de marchandises ou de prestations d’hébergement
• 50 % du chiffre d’affaires pour une autre activité relevant des BIC
• 34 % pour une activité libérale.
• Vient ensuite s’appliquer le barème progressif par tranches sur l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur.
• Exonération de la TVA.

Le versement fiscal libératoire fonctionne comme suit :

Pour bénéficier du versement libératoire, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du micro-entrepreneurs ne doit pas dépasser le seuil défini pour une part de quotient familial. Ce seuil étant majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire.

Par exemple, pour bénéficier du prélèvement libératoire en 2018 (N), le revenu fiscal de référence de 2016 (N-2) indiqué sur l’avis d’impôt 2016 du micro-entrepreneur doit être inférieur à 26 818 € par part de quotient familial soit :

• 26 818 € pour une personne seule
• 53 636 € pour un couple
• 80 454 € pour un couple avec deux enfants.

Le versement libératoire se calcule en pourcentage du chiffre d’affaires HT mensuel ou trimestriel réalisé :

• 1 % pour une activité de ventes de marchandises ou de prestations d’hébergement
• 1, 7 % pour une autre activité relevant des BIC
• 2, 2 % pour une activité libérale.

Le régime réel d’imposition fonctionne comme suit :

Une entreprise entrant dans le champ d’application du régime de la micro-entreprise a la possibilité d’opter pour un régime réel d’imposition avant le 1er février de la première année

 au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des BIC, ou le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante si elle relève des BNC.

L’option est valable 2 ans tant que l’entreprise reste de façon continue dans le champ d’application du régime micro-entreprise. Elle est reconduite par période de 2 ans.

En matière de CFE, la micro-entreprise est désormais redevable dès la première année d’activité, sous réserve des dispositions transitoires. Elle ne paie pas la taxe sur les salaires, mais reste tout de même redevable des cotisations sociales.

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3. Quelles sont les obligations comptables de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise doit tenir un livre-journal détaillant les recettes, un registre par année présentant le détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement. Enfin toutes les factures doivent être conservées en matière prestations de services.