Comment fermer une SCI en ligne ?

Comment clôturer une SCI ? Le Blog du Dirigeant vous explique tout !

L’arbitrage entre déléguer vos formalités juridiques à un professionnel (Expert-comptable ou avocat) et une plateforme s’appuie sur votre besoin de conseil, la nécessité de personnaliser la démarche, le prix et le délais requis.

L’inconvénient majeur des plateformes est qu’elles ne peuvent légalement pas faire de conseil juridique. Ainsi, il est conseillé de passer par un professionnel dès lors que vous avez besoin de conseil ou d’une rédaction juridique spécifique. Pour les formalités juridiques plus simples comme certaines modifications statutaires ou la fermeture d’une société, le gain de temps et les économies réalisées grâce aux plateformes juridiques en ligne sont un véritable avantage.

Qu’en est-il de l’intérêt de fermer sa SCI en ligne ? Dans cet article, nous faisons le point sur les avantages et les inconvénients de fermer sa SCI en ligne. Puis nous faisons le point sur les différentes options possibles et détaillons les étapes à suivre.

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Quand peut-on opter pour la fermeture de sa SCI en ligne ?

Clôturer une SCI : les différents types de fermeture d’une société

La fermeture d’une SCI peut être amiable ou judiciaire.

La fermeture d’une société est judiciaire lorsque la dissolution est décidée par le juge du Tribunal de commerce. Dans ce cas, la procédure et les formalités seront prise en charge par un liquidateur judiciaire. Il n’est donc pas possible de fermer la SCI en ligne.

La fermeture d’une société est dite amiable lorsque la décision est prise par les associés sans qu’ils y soient contraint par une décision judiciaire ou par une cessation des paiements. Lorsque les associés prennent la décision de dissoudre la SCI, ils peuvent choisir la manière dont ils procéderont.

Choisir le moyen de fermer sa société à l’amiable

Dès lors que les associés choisissent de fermer la société à l’amiable, ils nomment un liquidateur qui choisira de se charger des formalités juridiques, de passer par un expert-comptable ou un avocat, ou encore de confier les démarches à une plateforme juridique.

Fermer sa SCI soi-même

Lorsque les associés s’occupent eux-même de la fermeture de la société, ils peuvent nommer le gérant comme liquidateur, ce qui se fait souvent dans les petites entreprises. Ils doivent ensuite rassembler les modèles des documents nécessaires. Ils peuvent soit les trouver sur internet où de nombreux sites web les proposent, soit les obtenir auprès d’une chambre de commerce et d’industrie.

De manière générale, il est toujours plus prudent de rechercher des modèles fiables. Autrement, le risque de subir un rejet administratif et de voir la procédure patiner est grand. Une fois ces modèles obtenus, il faut les adapter aux spécificités de la SCI.

En tant que liquidateur, la personne nommée se chargera aussi des démarches de liquidation. Il travaillera avec l’expert-comptable pour établir les comptes de clôture, évaluer le boni ou le mali de liquidation. Il pourra aussi se charger des publications légales afin de réaliser des économies en évitant les intermédiaires.

Publier les annonces légales sur un site de publication en ligne et extrêmement simple, les meilleurs sites proposent des modèles d’annonce optimisés. Cela permet de diviser les frais de publication par 2 ou 3.

Confier la fermeture de sa SCI à un expert-comptable ou un avocat

Confier la fermeture de sa société à un professionnel est sans équivoque la solution la plus rassurante. C’est aussi la plus longue et la plus coûteuse. Toutefois, ce choix peut-être judicieux lorsque les démarches sont compliquées et qu’elles nécessitent des conseils et de la rédaction juridique.

Confier la fermeture de sa SCI à une plateforme juridique en ligne

De plus en plus de liquidateurs amiables passent par une plateforme juridique pour les formalités juridiques. Dès lors qu’il n’y a pas besoin de conseil juridique spécifiques, ni de personnaliser la démarche, fermer sa SCI en ligne est une solution intéressante. Elle est peu coûteuse, rassurante sur le plan juridique et très rapide.

Une fois la décision de fermer votre SCI en ligne prise, vient la question du choix du partenaire. De nombreuses plateformes proposent leu service ce qui rend le choix difficile. Surtout qu’en cas d’erreur les conséquences peuvent être ennuyeuses voir coûteuses.

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Clôturer une SCI en ligne : la charge de la procédure

Lorsque la fermeture est confiée à un professionnel, la part du rôle à jouer par ce dernier est déterminée par les associés. En tout état de cause, le liquidateur nommé ne peut se décharger intégralement des tâches liées à la procédure.

Ainsi, c’est à lui qu’il revient de fournir au professionnel :

• • Les statuts de la société ;

• • Sa pièce d’identité ;

• • Le procès-verbal mentionnant la décision de dissolution prise en Assemblée générale

En outre, les procédures concourant à la fermeture comprennent des étapes matérielles internes à la SCI en cours de fermeture. La fermeture par le biais d’un professionnel ne peut donc concerner qu’une part spécifique des étapes de la procédure.

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Clôturer une SCI en ligne : les étapes de la fermeture en ligne

Fermer soi même sa SCI ne dispense pas les conditions imposées par la procédure. Ainsi, si vous envisagez de fermer vous-même votre SCI en ligne, il est impératif qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements. Le liquidateur nommé doit y veiller avant même d’envisager une fermeture.

Les étapes de la procédure sont les mêmes que dans le cas d’une fermeture classique.

Clôturer une SCI en ligne : la dissolution

Fermer seul sa SCI en ligne suppose dans un premier temps de procéder à sa dissolution. Cette étape suppose une cessation des activités de la société. Le procès-verbal faisant état de la décision de dissolution prise en assemblée générale, doit également mentionner la personne en charge de la liquidation. Il doit aussi être enregistré aux impôts.

Outre un exemplaire original de ce procès-verbal, les éléments suivants doivent être réunis :

• • Une attestation confirmant qu’une annonce publiant la décision de dissolution a été effectuée dans un journal d’annonces légales, dans le délai d’un mois après la prise de la décision ;

• • Une déclaration de non-condamnation du liquidateur désigné ;

• • Une copie de la pièce d’identité du liquidateur ;

• • Un formulaire M2 d’inscription modificative dûment rempli.

C’est ensuite sur la plateforme en ligne infogreffe.fr que l’ensemble du dossier doit être déposé. La procédure a un coût qu’il est possible de payer par carte bancaire.

Clôturer : la liquidation hors ligne

Le prononcé de la décision de dissolution déclenche l’ouverture de la période de liquidation. La réalisation des actifs de la société, l’apurement du passif, l’établissement des comptes de liquidation sont autant d’étapes qui doivent être mises en œuvre physiquement.

Ce n’est qu’après avoir clôturé la liquidation, réglé la question du solde de liquidation et effectué la publication obligatoire de l’avis de clôture des opérations de liquidation que la suite de la procédure peut se dérouler en ligne.

Clôturer une SCI : la radiation en ligne

La dernière étape de la procédure suppose de faire retirer l’immatriculation de la SCI du registre du commerce et des sociétés.

Après création d’un compte sur infogreffe.fr, la procédure de radiation en ligne suppose d’envoyer les versions numérisées des éléments suivants :

• • Les comptes de liquidation, certifiés conformes ;

• • Une copie du procès-verbal portant approbation des comptes par les associés ;

• • Une preuve de parution de l’avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales.

Un formulaire M4 doit être rempli en ligne et joint à l’ensemble. La radiation en ligne se fait à l’aide d’un certificat électronique particulier. Pour clore la procédure, il faut procéder au versement des frais prévus. Une fois ces étapes achevées, le processus pour fermer une SCI en ligne est terminé.