Comment fermer une SCI ?

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Comment fermer une SCI ?

Fermer une SCI revient à dissoudre la société et à la liquider. Ces étapes permettent de radier la SCI au registre du commerce et des sociétés. La SCI perd sa qualité de personne morale, elle n’a plus de personnalité juridique. La radiation d’une SCI marque la fin de l’existence juridique de la société.

Les raisons qui poussent des associés à fermer une SCI sont diverses et variées :

• La dissolution volontaire anticipée, statutaire ou judiciaire ;
• L’arrivée à terme de la durée de vie pour la SCI, indiquée dans les statuts juridiques ;
• La réalisation ou l’extinction de l’objet social de la SCI ;
• Le prononcé d’une liquidation judiciaire en cas de difficultés économiques avérées ;
• …

Dans notre article, nous faisons le point sur les étapes à suivre pour fermer votre SCI !

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1^ère étape pour fermer une SCI : la dissolution

Pour fermer une SCI, il faut dissoudre la société. Les associés se réunissent et actent la dissolution de la SCI en assemblée générale extraordinaire. Revenons sur les formalités à accomplir pour la première étape de fermeture d’une SCI !

La décision de dissolution de la SCI

Dans l’hypothèse d’une dissolution à l’amiable, les associés de la SCI sont réunis en assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution de la société. En principe, les statuts juridiques de la SCI régissent les modalités de vote. A défaut, il faut une décision unanime.

La décision de dissolution est à retranscrire dans un document, appelé procès-verbal (PV) de dissolution. Cela permet de formaliser la décision prise par les associés. Pour que le PV de dissolution de SCI ait une valeur juridique, il faut que les mentions suivantes figurent sur le document :

• Les renseignements sur la SCI (dénomination, forme sociale, siège social…) ;
• L’objet de l’assemblée générale extraordinaire : la dissolution ;
• La décision qui est prise de dissoudre la société ;
• La date de l’assemblée ainsi que la date de prise d’effet de la dissolution de la SCI ;
• La désignation d’un liquidateur à l’amiable en décrivant les missions et pouvoirs conférés ;
• Le nom et la qualité de chaque associé ainsi que sa signature.

La nomination du liquidateur

En cas de vote positif pour la dissolution, les associés nomment un liquidateur pour fermer la SCI. Sa mission est de procéder à la liquidation des actifs de la SCI et au règlement des dettes. Les associés de la SCI sont dépossédés de leur pouvoir de gestion et de représentation de la société. Ce dernier rend régulièrement des comptes de son activité ainsi que de la situation financière de la SCI aux associés.

La publication de l’annonce légale de dissolution de la SCI

Une annonce légale doit être publiée pour porter à la connaissance des tiers la décision de dissoudre la SCI. La publication s’effectue dans un journal d’annonce légale (JAL) habilité.

Le dossier de dissolution de la SCI

Pour constituer le dossier de dissolution de la SCI, il faut fournir les documents suivants :

• Le formulaire M2 CERFA n° 11682*07 dûment rempli et signé ;
• Un exemplaire original du procès-verbal de dissolution de la SCI ;
• L’attestation de parution de l’avis/ annonce légale dans un JAL habilité ;
• La déclaration de non-condamnation du liquidateur désigné ;
• Ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du liquidateur et une attestation de filiation ;

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2^ème étape pour fermer une SCI : la liquidation

Revenons sur les formalités à accomplir pour la seconde étape de fermeture d’une SCI !

Comment clôturer la liquidation d’une SCI ?

Le liquidateur en charge de la SCI doit liquider les biens de la société. Cela signifie qu’il faut régler les dettes (le passif) avec les éléments de l’actif. Il faut donc vendre les biens, les titres financiers, à tout ce qui peut être converti en argent immédiatement disponible. Le liquidateur apure donc le passif de la SCI.

Pour clôturer la liquidation, il faut que le liquidateur convoque les associés en assemblée générale extraordinaire. Au cours de cette assemblée, le liquidateur présente son rapport final et les documents comptables aux associés de la SCI. Les comptes définitifs sont donc établis par le liquidateur et validés par les associés.

Une fois les comptes validés, il faut retranscrire cette nouvelle décision dans un procès-verbal (PV) de liquidation en SCI. Cette étape met fin au mandat du liquidateur de la SCI.

La publication de l’annonce légale de liquidation de la SCI

Une fois la liquidation clôturée, il faut publier un avis/une annonce légale dans un JAL habilité. La publication permet de porter à la connaissance des tiers la décision des associés ainsi que la liquidation effective de la SCI.

La rédaction d’une annonce légale de liquidation doit reprendre plusieurs éléments. Voici la liste des informations à indiquer sur l’annonce :

• La dénomination sociale et la forme juridique : SCI ;
• Le montant du capital social de la SCI ;
• L’adresse du siège social de la SCI ;
• Le numéro d’immatriculation au RCS
• La date et l’organe ayant pris la décision de dissoudre la SCI ;
• L’identité et l’adresse du liquidateur désigné ;
• L’adresse du siège de la liquidation.

Dernière étape pour fermer une SCI : la radiation

La fin de l’existence juridique de la SCI est actée par la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés. La société n’est plus immatriculée, elle n’a plus de personnalité juridique. Un extrait K-bis de radiation est remis aux associés pour prouver la radiation.

Revenons sur la dernière étape pour fermer une SCI !

Comment déclarer la radiation d’une SCI ?

Pour déclarer la radiation d’une SCI, il faut remplir le formulaire M4 CERFA n°11685*03.

Depuis le 1^er janvier 2023, cette déclaration se fait en ligne sur le portail du Guichet unique des entreprises. Cette nouveauté permet de centraliser toutes les formalités liées à la fermeture d’une SCI. C’est un portail internet sécurisé opéré par l’INPI, qui apporte de la visibilité sur l’état d’avancement des demandes.

Le dossier de radiation de la SCI

La dernière étape pour radier une SCI est la constitution du dossier de radiation ! Veillez à déposer un dossier complet pour ne pas retarder le traitement de votre demande. Toute information incorrecte, incomplète ou manquante vous dépénalisera…

Pour que le dossier de radiation soit complet, assurez-vous de fournir les documents suivants :

• Un exemplaire du procès-verbal (PV) constatant la clôture des opérations de liquidation de la SCI, certifié conforme par le liquidateur ;
• Un exemplaire des comptes de clôture de la liquidation de la SCI, certifié conforme par le liquidateur ;
• L’attestation de parution de l’avis/annonce légale de radiation dans un journal d’annonce légale habilité (JAL) ;
• Un chèque pour régler les frais de greffe.

Faire appel aux plateformes en ligne pour fermer une SCI

On constate donc que la fermeture d’une SCI comprend de nombreuses étapes. Il faut les suivre sans faire d’erreurs !

Nombreuses sont les plateformes juridiques en ligne qui se développent et vous aident à fermer votre SCI ! Leurs équipes de juristes sont reconnues en la matière. Les plateformes proposent des services divers et variés tels que la prise en charge des formalités, la relecture, l’accompagnement, la rédaction d’annonce légale, la constitution du dossier de radiation…

En passant par une plateforme juridique en ligne, vous optez pour une solution rapide ! Les équipes détaillent la marche à suivre, listent les documents et justificatifs à fournir. Les plateformes traitent vos demandes de constitution de dossier en 48 heures (en moyenne).

Par ailleurs, la création en ligne se fait de chez vous ! Fini la perte de temps dans les déplacements jusqu’au point de rendez-vous avec un conseiller.

Mais c’est aussi une solution qui vous fait économiser de l’argent ! Les services d’une plateforme juridique en ligne sont 4 voire 5 fois moins chers que ceux proposés par un professionnel tel qu’un avocat/expert-comptable. C’est donc un suivi rapide et peu coûteux. Contrairement aux professionnels dont la fourchette de prix est comprise entre 1200€ et 1500€.

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