Comment fermer une SARL

Pourquoi fermer une SARL ?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une SARL peut être amenée à fermer. Parmi les causes les plus courantes figurent l’expiration de la durée légale de la société, qui est fixée à 99 ans sauf prolongation décidée par les associés. 

Une autre raison peut être la disparition de l’objet social, lorsque l’activité prévue ne peut plus être exercée, que ce soit en raison de l’accomplissement de l’objectif ou de l’impossibilité de le réaliser. Dans d’autres cas, les associés peuvent décider volontairement de mettre fin à l’activité de manière anticipée. 

Enfin, une SARL peut également être liquidée judiciairement si elle est en situation d’insolvabilité, lorsque ses dettes dépassent la valeur de ses actifs.

Il est important de différencier la situation d’une SARL sans dettes, où une liquidation amiable est possible, de celle d’une SARL avec dettes, qui nécessite souvent l’intervention du tribunal pour engager une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Par ailleurs, il est parfois possible de mettre une SARL en sommeil pour suspendre temporairement ses activités, une option qui permet de conserver la structure juridique sans la liquider immédiatement.

Cette option permet de réduire les charges fiscales tout en maintenant une comptabilité simplifiée. Toutefois, cette mise en sommeil n’est pas sans coût et doit être renouvelée après deux ans.

Quelles sont les étapes pour fermer une SARL ?

La fermeture d’une SARL se déroule en trois grandes étapes : la dissolution, la liquidation et la radiation.

La première étape, la dissolution, consiste à déclarer officiellement que la société cessera ses activités. Les associés doivent prendre cette décision lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette décision nécessite généralement une majorité qualifiée, souvent fixée à 75 % des parts sociales. Lors de cette AGE, un liquidateur est nommé pour gérer les étapes suivantes. Une fois cette décision prise, il est obligatoire de publier un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), suivi du dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal, comprenant un formulaire spécifique et l’attestation de parution dans le JAL.

La seconde étape, la liquidation, consiste à vendre les actifs de la société pour rembourser ses créanciers. Cette étape inclut l’inventaire des biens de la société, leur vente éventuelle, et le règlement des dettes. Une fois ces opérations terminées, les comptes de liquidation sont approuvés par les associés lors d’une nouvelle AGE. Si des fonds restent disponibles après le paiement des créanciers, ils sont répartis entre les associés sous forme de boni de liquidation.

Enfin, la dernière étape est la radiation de la SARL. Cela consiste à publier la clôture de la liquidation dans un JAL et à déposer un dossier final auprès du greffe du tribunal pour supprimer la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois cette radiation effectuée, la SARL cesse officiellement d’exister. 

Toutes les formalités se font sur le guichet unique de l’INPI.

Étapes	Description
1. Prise de décision	AGE pour voter la dissolution et désigner un liquidateur.
2. Publication d’une annonce légale	Information publique via un Journal d’Annonces Légales.
3. Dépôt de dossier de dissolution	Formulaire M2 et pièces justificatives déposés au greffe.
4. Liquidation des actifs	Vente des biens pour rembourser les créanciers.
5. Approbation des comptes	Validation par une AGE et préparation des documents finaux.
6. Radiation au RCS	Clôture de l’activité et suppression de la SARL du registre.

Quel est le coût pour fermer une SARL ?

La fermeture d’une SARL engendre des frais, qui varient selon la complexité de la situation. Ces frais incluent notamment le coût des publications dans un Journal d’Annonces Légales, qui s’élève généralement entre 150 et 200 euros, ainsi que les frais de greffe, estimés en moyenne à 200 euros. La radiation de la société coûte environ 15 euros. En cas de boni de liquidation, une taxe forfaitaire de 2,5 % est appliquée, et les sommes reçues par les associés sont également soumises à imposition.

En fonction des démarches nécessaires et de l’intervention éventuelle de professionnels (avocats, experts-comptables), le coût total de la fermeture d’une SARL se situe généralement entre 600 et 1 200 euros.

Quels sont les délais à respecter ?

La fermeture d’une SARL doit respecter des délais précis pour éviter tout litige. 

Une fois dissoute, la société dispose d’un délai maximal de trois ans pour achever sa liquidation. Passé ce délai, un tribunal peut ordonner la liquidation judiciaire. De plus, la radiation au RCS doit être effectuée dans le mois suivant l’approbation des comptes de liquidation.

Pour garantir une fermeture sans encombre, il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels tels qu’un avocat ou un expert-comptable. Un avocat pourra s’assurer que toutes les formalités juridiques sont respectées, tandis qu’un expert-comptable pourra préparer les comptes de liquidation et optimiser la fiscalité des associés. Il est également essentiel de veiller à publier les annonces légales dans les délais et de rédiger des procès-verbaux clairs pour documenter chaque étape du processus.