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Fermer une EURL en ligne : Quelles sont les étapes ?
Le 06/08/2024
6 min.
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Introduction
Lorsqu’une EURL n’a ni dettes ni créances, il est possible pour l’associé unique de la fermer. La procédure pour fermer une EURL peut être mise en œuvre à partir de plateformes juridiques en ligne.
L’arrivée des plateformes juridiques en ligne offre la possibilité aux entrepreneurs de confier un certain nombre de démarches juridiques comme la fermeture d’une EURL en ligne. Le tout est de choisir les actes juridiques à leur confier et ceux qu’il est préférable de mandater un expert-comptable ou un avocat.
Dans cet article, nous faisons le point sur les différentes options possibles et détaillons les étapes à suivre.
Confier la fermeture de sa EURL à une plateforme juridique en ligne
De plus en plus de liquidateurs amiables passent par une plateforme juridique pour les formalités juridiques. Dès lors qu’il n’y a pas besoin de conseil juridique spécifiques, ni de personnaliser la démarche, fermer son EURL en ligne est une solution intéressante.
Les avantages de fermer une EURL en ligne
Les plateformes juridiques vous offrent de nombreux avantages tels que :
- Vous réalisez un gain de temps. On estime que les formalités sont réalisées en moyenne en 48 heures.
- C’est un gain d’argent considérable. L’option en ligne est 4 voire 5 fois moins cher que faire appel à un professionnel.
C’est donc un suivi rapide et peu coûteux. Contrairement aux professionnels juridiques dont la fourchette de prix est comprise entre 1200€ et 1500€. Elle est peu coûteuse, rassurante sur le plan juridique et très rapide.
L’inconvénient de fermer une EURL en ligne
L’inconvénient majeur des plateformes est qu’elles ne peuvent légalement pas faire de conseil juridique. Ainsi, il est conseillé de passer par un professionnel dès lors que vous avez besoin de conseil ou d’une rédaction juridique spécifique. Pour les formalités juridiques plus simples comme certaines modifications statutaires ou la fermeture d’une société, le gain de temps et les économies réalisées grâce aux plateformes juridiques en ligne sont un véritable avantage.
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Les étapes pour fermer une EURL
Lorsqu’on procède à la fermeture d’une EURL, il faut impérativement suivre trois étapes :
Etape 1 : La dissolution
La décision de la dissolution de l’EURL appartient à son associé unique. Cette décision doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV) qui doit également désigner un liquidateur judiciaire chargé de prendre la suite de la procédure. La durée de la mission de ce liquidateur ne doit pas excéder 3 ans. Le plus souvent l’associé unique se nomme liquidateur pour fermer son EURL.
Ce PV de dissolution de l’EURL doit être enregistré auprès des services des impôts. Cette formalité est gratuite si le document ne fait pas état d’une transmission de patrimoine, biens meubles ou immeubles.
L’associé unique doit ensuite informer toute personne intéressée de sa dissolution prochaine. Cette obligation d’information est mise en œuvre à travers une publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
La suite de la procédure nécessite de transmettre au greffe un dossier de dissolution comportant : le PV de la décision de dissolution, l’attestation de parution de l’avis de dissolution et une déclaration de non-condamnation du liquidateur. L’associé unique doit également y joindre un formulaire M2 de dissolution d’une EURL, c’est à dire un formulaire d’inscription modificative.
Attention, Il faut que l’associé unique soit capable de payer l’ensemble de ses créanciers. Si l’associé est en état de cessation des paiement, il devra déclarer sa situation au tribunal et l’EURL sera en liquidation judiciaire. Dans ce cas, la procédure sera confié à un liquidateur judiciaire nommé directement par le tribunal.
Etape 2 : la liquidation
Il est nécessaire, pour fermer une EURL, que l’entreprise ait remboursé l’ensemble de ses dettes. Le liquidateur devra alors réaliser les actifs de l’entreprise. Cela implique de se séparer des stocks et immobilisations recensés et d’en récupérer le paiement.
Le liquidateur doit aussi encaisser l’ensemble des créances de l’EURL. Il doit ensuite, à l’aide de tous les fonds disponibles, apurer le passif, c’est-à-dire payer toutes les dettes de l’entreprise. A l’issue de cette étape, il procède à l’établissement des comptes de liquidation.
Remarque :
Si l’associé unique n’est pas le liquidateur, dans ce cas ce dernier doit convoquer l’associé unique afin de lui faire le point de sa mission. Celui-ci, après examen, peut approuver les comptes de liquidation et donner quitus au liquidateur. Que les comptes de liquidation fassent apparaître un boni de liquidation ou un mali de liquidation, c’est à l’associé unique de statuer à ce propos.
Il procède ultimement à la clôture de la liquidation.
L’ensemble des décisions prises à ce stade fait l’objet d’un procès-verbal (PV) de clôture de la liquidation. Il faudra également publier un avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales.
Etape 3 : La radiation
La radiation de l’inscription de l’entreprise marque la suppression officielle de l’EURL au RCS. Il est possible de réaliser cette étape directement sur le site Infogreffe.
Cela suppose de créer pour l’entreprise un compte sur infogreffe.fr. Il faut ensuite remplir la version numérique du formulaire M4 de radiation et transmettre les versions numériques des éléments ci-après :
- Un exemplaire certifié conforme par le liquidateur, de l’acte consacrant la fin des opérations de liquidation ;
- Un exemplaire des comptes de liquidation, lui aussi certifié conforme par le liquidateur ;
- Le procès-verbal de clôture de la liquidation ;
- L’attestation de parution de l’avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales.
Pour plus d’informations sur les formalités à accomplir pour radier une EURL lire notre article : La radiation d’une EURL
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Le choix de la plateforme juridique pour fermer votre EURL
Une fois votre décision de fermer votre EURL en ligne prise, vient la question du choix du partenaire. De nombreuses plateformes proposent leurs services ce qui rend le choix difficile. Surtout qu’en cas d’erreur les conséquences peuvent être ennuyeuses voir coûteuses. N’hésitez pas à consulter nos tableaux comparatifs pour vous aider à faire votre choix !
Confier la fermeture de son EURL à un expert-comptable ou un avocat
Confier la fermeture de sa société à un professionnel est sans équivoque la solution la plus rassurante. C’est aussi la plus longue et la plus coûteuse. Toutefois, ce choix peut-être judicieux lorsque les démarches sont compliquées et qu’elles nécessitent des conseils et de la rédaction juridique.
Dans le cas d’une EURL ou l’associé unique est seul, les risques juridiques sont souvent faibles voir inexistants. Le conseil d’un professionnel du droit peut sembler un peu surdimensionné, surtout au prix ou il est facturé.
Vous avez besoin de conseils de qualité à moindre prix contactez un avocat spécialiste pour une trentaine d’euros !
Ainsi, fermer votre EURL en ligne reste une option avantageuse à considérer.
Sommaire
- Confier la fermeture de sa EURL à une plateforme juridique en ligne
- Les étapes pour fermer une EURL
- Le choix de la plateforme juridique pour fermer votre EURL
- Confier la fermeture de son EURL à un expert-comptable ou un avocat
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