Le dépôt de bilan en entreprise individuelle entraîne des conséquences juridiques significatives pour l’entreprise et son propriétaire. Dans cet article, nous examinerons les conditions qui peuvent amener une entreprise individuelle à envisager le dépôt de bilan, les implications juridiques découlant de cette démarche, ainsi que les formalités liées à ce processus Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan […]
Comment fermer son entreprise ?
Le 17/07/2024
6 min.
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Introduction
Plusieurs raisons peuvent conduire les associés à fermer leur entreprise : l’arrivée du terme, mésentente entre les associés, difficultés financières, etc…
Quand on veut fermer son entreprise et mettre fin à l’activité on parle de dissolution.
Pour fermer son entreprise, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes. Le Blog du Dirigeant vous explique point par point comment fermer son entreprise.
La procédure à suivre pour fermer une entreprise
La tenue d’une assemblée générale extraordinaire
Le dirigeant doit convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire.
Au cours de cette réunion, les associés doivent voter la dissolution de la société puis nommer la ou les personne(s) en charge de la liquidation. Les règles de majorité varient selon les formes de la société.
À la fin de l’AGE, il impératif de rédiger un procès-verbal. Il s’agit d’un document officiel attestant les décisions des associés.
Remarque :
En cas de cessation des paiements (impossibilité de faire face à vos dettes), vous avez l’obligation de déclarer votre situation au greffe dans un délai de 45 ans jours.
La nomination du liquidateur
Le liquidateur est nommé conformément aux règles prévues dans vos statuts ou à défaut de précisions par une décision des associés. S’ils ne peuvent se mettre d’accord c’est le juge qui procédera à sa nomination.
Vous pouvez choisir le liquidateur de votre choix, il peut être un amateur (ancien dirigeant) ou un professionnel. Sa nomination doit faire l’objet d’une publicité.
Remarque :
Dès sa nomination, le liquidateur se substitue aux organes de direction qui perdent leurs pouvoirs de gestion et de représentation. Le liquidateur devient le seul représentant de la société.
Le liquidateur est nommé pour une durée de 3 ans renouvelable.
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Les formalités juridiques à accomplir pour fermer une entreprise
La publicité de la dissolution
Les tiers doivent être avertis de la fermeture de la société comme ils l’ont été de sa naissance. Les formalités sont les suivantes :
- Enregistrement de l’acte de dissolution (le PV d’assemblée) auprès des services des impôts ;
- Insertion d’un avis dans un journal d’annonce légale;
- Dépôt des actes de dissolution et de désignation d’un liquidateur sur le site du guiche unique qui se chargera de transmettre les éléments aux administrations concernées.
Le centre transmet le dossier aux différents organismes notamment au greffe du tribunal de commerce, lequel en fait mention sur le registre du commerce et en assure la publicité au BODACC.
Le dossier doit contenir : le formulaire M2 complété et signé, le PV de dissolution enregistré, une copie de l’annonce légale de dissolution, une copie de la carte d’identité du liquidateur et une attestation de filiation et de non condamnation ainsi qu’un chèque d’environ 200 Euros à l’ordre du greffe.
Attention :
Sur tous les actes et papiers commerciaux destinés aux tiers (lettres, factures), la dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation » et du nom du liquidateur.
Les opérations de liquidation
Les opérations de liquidation consistent à transformer en liquidités les biens et les créances composant l’actif de l’entreprise.
L’argent récolté sert à désintéresser les créanciers sociaux. Le liquidateur règle les créanciers au fur et à mesure qu’ils se présentent. Si les fonds sont suffisants, il désintéresse tous les créanciers. En cas de cessation des paiements, le liquidateur doit solliciter l’ouverture d’une procédure collective au tribunal.
Remarque :
Le liquidateur agit sous le contrôle des associés. Il doit les convoquer régulièrement pour leur présenter l’état d’avancement des opérations.
La tenue d’une assemblée de clôture
Une fois que le liquidateur a achevé ses missions, il doit convoquer tous les associés pour leur présenter le compte final de la liquidation.
L’assemblée doit statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur, mettre fin aux fonctions du liquidateur et constater la clôture de liquidation.
Un avis de clôture de liquidation est publié dans un journal d’annonce légale et la société perd la personnalité morale à cette date.
On notera enfin que le liquidateur doit procéder à la radiation de la société au registre des commerces et des sociétés dans un délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de liquidation. A défaut toute société est radiée de plein droit dans un délai de 3 ans.
La situation postérieure à la fermeture d’entreprise
Les opérations de partage
Il faut distinguer la reprise des apports et le partage de boni de liquidation.
Les associés reçoivent le montant nominal de leurs parts ou actions si du moins il subsiste des fonds suffisant après paiement des dettes et des honoraires du liquidateur.
Tout bien qui se trouve dans la masse à partager est attribué, sur sa demande à l’associé qu’il l’a apporté. Ainsi un associé pourra reprendre l’immeuble ou le fonds de commerce dont il a fait initialement apport.
Remarque :
Les associés peuvent décider dans les statuts ou dans une décision distincte que certains biens seront attribués à certains associés.
Une fois que les associés ont récupéré le montant de leur mise initiale, le solde disponible, s’il y en a, représente le boni de liquidation. Il est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits à moins que les statuts n’aient prévu un autre mode de répartition.
Les aspects fiscaux
Si créer une société ne coute rien sur le plan fiscal il n’en va pas de même au moment de la fermeture de celle-ci. Le coût peut être élevé si la société dégage un boni de liquidation.
En effet, la fermeture d’une société qui relève de l’IS est une opération fiscalement coûteuse. Elle paiera l’impôt sur les sociétés sur le boni de liquidation. Le fisc empoche au passage presque un tiers du boni dégagé.
Les démarches pour fermer son entreprise peuvent être réalisées en ligne. De nombreuses plateformes juridiques proposent de se charge de vos démarches pour un tarif raisonnable et bien moins cher que les honoraires pratiqués par les avocats et les experts-comptables.
Notons qu’il peut être difficile de se faire une idée sur la qualité des plateformes juridiques en ligne. N’hésitez pas à consulter les tableaux comparatifs présents dans notre menu “Comparateur”.
Sommaire
- La procédure à suivre pour fermer une entreprise
- Les formalités juridiques à accomplir pour fermer une entreprise
- La situation postérieure à la fermeture d’entreprise
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Commentaires
2 commentaires
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Pascal F.6 décembre 2022, 10:19Bonjour, Je souhaite dissoudre et liquider moi-même ma SASU en date du 31 décembre 2022( dernières opérations qui concident avec ma date d'arrêté) , et je me pose la question du sort du solde bancaire pendant la période de liquidation en 2023. Quid des frais bancaires (forfait mensuel qui continue à être prélevé) ? Dois je conserver ce compte bancaire ou le clôturer en me versant le solde sur mon compte personnel, afin de ne plus subir de frais ? Merci de votre aide, car je ne trouve pas d'information-
Youssef EID13 décembre 2022, 16:28Bonjour, Durant la liquidation le liquidateur a comme objet de désintéresser tous les créanciers. Une fois cela est fait le solde restant vous appartiendra et la société disparaitra. Par conséquence vous pouvez clôturer le compte bancaire de la SASU et verser le solde sur votre compte.
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