Comment fermer une auto-entreprise ?

Sachez que les formalités de radiation de l’auto-entreprise sont les mêmes que pour clôturer une entreprise individuelle, avec quelques aménagements propres à ce régime particulier.

De la déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises à celle relative au centre des impôts, le blog du dirigeant vous indique la marche à suivre pour clôturer votre auto-entreprise.

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1^ère étape : la déclaration de cessation d’activité au CFE

Pour fermer votre auto-entreprise, vous devez commencer par déclarer la cessation définitive de votre activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont vous relevez.

 La formalité peut être effectuée par courrier :

• via le formulaire de radiation d’une personne physique P4 CMB si votre activité relève de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (industriels, commerciaux, artisans et prestataires de services)
• via le formulaire de modification ou de cessation d’activité P2-P4 micro-entrepreneur pour les professions libérales

Vous pouvez aussi fermer votre auto-entreprise directement en ligne via le site officiel de l’auto-entrepreneur : urssaf/autoentrepreneur.fr, à condition de disposer d’un certificat de signature électronique.

La formalité de clôture de l’auto-entreprise auprès du Centre de Formalité des Entreprises est entièrement gratuite. Vous recevez un accusé de réception à l’issue de cette démarche.

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2^ème étape : la dernière déclaration de chiffre d’affaires

Quelle que soit la date de clôture de votre auto-entreprise, vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires dans les conditions habituelles (déclaration en ligne sur votre compte net-entreprises ou en version papier auprès de votre organisme collecteur). Attention aux dates butoirs :

• si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devez transmettre votre dernier chiffre d’affaires dans le mois qui suit la fermeture de l’auto-entreprise (votre formalité au CFE)
• si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devez transmettre votre dernier chiffre d’affaires dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture de l’auto-entreprise (votre formalité au CFE)

Cette dernière déclaration de chiffre d’affaires apure le paiement de vos cotisations sociales.

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3^ème étape : la déclaration de revenu

Les auto-entrepreneurs qui relèvent du régime fiscal micro, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu devront déposer une déclaration de revenus auprès du service des impôts des entreprises..

i vous êtes concerné, vous devez effectivement adresser au service des impôts des entreprises dont vous relevez une déclaration de revenus qui mentionne le montant de votre chiffre d’affaires entre le 1^er janvier de l’année de radiation et la date de fermeture définitive, y compris le chiffre d’affaires qui n’a pas encore été encaissé.

Vous disposez de 60 jours à compter de la fermeture de l’auto-entreprise pour transmettre cette déclaration de revenus. Ce chiffre d’affaires sera réintégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal, dans les conditions habituelles (Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Bénéfices Non Commerciaux et abattement forfaitaire).

Le délai de carence

Depuis 2016, il n’existe plus de délais de carence pour recréer une auto-entreprise après l’avoir fermé. Vous pouvez créer une nouvelle auto-entreprise dans la même activité, quelques jours seulement après avoir fermé la précédente.

Toutefois cela ne concerne pas les aides mises à disposition pour le lancement de l’auto-entreprise. En effet, l’ACRE a un délai de carence de 3 ans depuis la dernière obtention de cette aide avant de pouvoir en bénéficier de nouveau.

Si vous n’êtes pas sûr de vouloir radier votre auto-entreprise (peut-être aurez-vous la possibilité de retrouver des clients pour votre domaine d’activité), pensez à conserver le régime de l’auto-entrepreneur en vous contentant de déclarer un chiffre d’affaires égal à 0 pendant les 24 mois qui vous permettent de le faire sans radiation d’office. En effet, passé deux années sans chiffre d’affaires positif, le régime de l’auto-entrepreneur s’arrête.
Si vous voulez recréer une auto-entreprise, les démarches ne changent pas par rapport à la première, vous pourrez toujours la créer en ligne.