La facture d'avoir

La facture d’avoir est un document comptable généralement émis afin de rectifier ou d’annuler une facture, mais également afin de réaliser un remboursement partiel ou total d’un paiement.

Il est stipulé, dans le Code Général des Impôts, que l’annulation d’une facture est interdite pour assurer la continuité dans la numérotation. En annulant une facture, vous commettez un délit fiscal.

À quoi sert une facture d’avoir ?

La facture d’avoir doit être comprise comme étant une facture d’annulation. Elle permet à une entreprise d’annuler une part de chiffre d’affaires réalisé à la suite d’une facture déjà émise. Dans certains cas, elle peut être établie dans le but d’annuler totalement une précédente facture.

Quand émettre une facture d’avoir ?

Il existe de nombreuses circonstances dans lesquelles émettre un avoir est utile : 

• Il peut arriver qu’une facture comporte une ou plusieurs erreurs, dans ce cas une facture d’avoir est émise afin de les rectifier. Quand les erreurs sont trop nombreuses, il est parfois plus simple d’émettre un avoir d’un même montant que la facture initiale, puis d’établir une nouvelle facture.

• La facture d’avoir peut être utilisée afin de résoudre un litige. Lorsque le délai de livraison n’est pas respecté ou que la qualité de la prestation/marchandise n’est pas suffisante, vous pouvez décider d’établir un avoir comme geste commercial. 
• Selon l’article 121, sous section 6 de la Loi n° 2014-344, le consommateur possède un droit de rétractation et de retour de la marchandise. Dans ce cas, la facture d’avoir peut être émise pour le dédommager.
• Quand des matériaux ou marchandises ne sont plus disponibles.
• Si vous décidez de faire des rabais ou ristournes.

Les mentions obligatoires d’une facture d’acompte

Les factures d’avoir sont soumises à la réglementation de la facturation. Vous devrez donc indiquer sur votre facture d’acompte : 

• Indiquer le terme “Avoir”
• L’identité complète du vendeur doit apparaître sur la facture :
  • • Nom
    • Adresse
    • Raison sociale de l’entrepreneur
    • Le numéro de SIRET et lieu d’immatriculation,
    • le n° d’identification TVA du vendeur et du client ou à défaut la désignation de l’article du code général des impôts qui régit l’exonération de  TVA (selon le statut de l’entreprise), la structure juridique, le montant du capital social.
    • Le n° d’Immatriculation et capital social ne sont pas obligatoires pour certains statuts.

• Le numéro et date de la facture d’avoir : Il doit être unique et intégré une séquence chronologique continue.
• Le numéro de la facture auquel se refaire l’avoir.
• La mention “Net à créditer”, “Net à votre crédit” ou “Net à déduire”
• Le montant HT et TTC avec le détail de la TVA sur les produits/services concernés.

• Les coordonnées du client Nom ou raison sociale et adresse complète du client à qui est adressée la facture.
• La désignation des produits ou services vendus Leur quantité, le montant unitaire hors taxe, le taux de la TVA ou son exonération, les ristournes éventuelles. 

Et si l’avoir s’adresse à des professionnels : 

• Les modalités de paiement Doivent figurer les conditions d’un escompte négocié ou à défaut, la mention «sans escompte»
• Les pénalités de retard : Hors paiement comptant, des pénalités sont exigibles en cas de retard ou non-paiement, le taux et date limite de paiement doivent être apposés sur les factures (en cas d’absence de ce taux c’est celui légal en vigueur qui s’appliquera).

Récupérer la TVA sur les factures d’avoir

Certaines mentions sont à apporter sur l’avoir si vous êtes redevable de la TVA : 

• Pour récupérer la TVA vous devez indiquer le montant hors taxe du remboursement et le montant de la TVA correspondant.
• Sinon, il faut préciser que le rabais est net de taxe.