La faillite personnelle : conditions et conséquences

Cette procédure de faillite personnelle est mise en place dans le cadre d’une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La faillite personnelle peut être prononcée soit par le tribunal de commerce pour les affaires commerciales et artisanales, soit par le tribunal de grande instance pour les affaires civiles.

Il faut bien comprendre que la faillite personnelle est une sanction civile, prononcée contre le dirigeant d’une entreprise. C’est une sanction civile.

Quelles sont les conditions pour déclarer une faillite personnelle ?

La faillite personnelle ne peut pas être prononcée contre un dirigeant simplement si l’entreprise rencontre des difficultés financières, il faut que ce dernier ait commis des agissements fautifs.

La faillite personnelle peut être appliquée au dirigeant qui a commis des fautes de gestion, telles que :

• Disposer des biens de la société comme de ses biens propres.
• Utiliser les biens ou le crédit de la société de manière contraire à son intérêt.
• Réaliser des actes de commerce dans un intérêt personnel.
• Poursuivre abusivement une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel.
• Maintenir une rémunération élevée sans prendre de mesures de restructuration malgré des résultats déficitaires et une dégradation du chiffre d’affaires.
• Permettre un détournement de fonds par un collaborateur en raison d’un défaut de surveillance.
• Dissimuler des actifs ou augmenter frauduleusement le passif de la société.
• Prélever par anticipation une somme sur les bénéfices entraînant la cessation des paiements.
• Exercer une activité malgré une interdiction.
• Employer des moyens ruineux pour retarder l’ouverture d’une procédure, entre autres.

La faute de gestion doit avoir contribué à rendre apparente une insuffisance d’actif ou à l’aggraver.

La faillite personnelle peut concerner les personnes physiques, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les dirigeants de sociétés et même les dirigeants de fait d’une société.

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Quelles sont les conséquences de la faillite personnelle ?

L’article L653-2 du Code de Commerce dispose que “La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale”.

Lorsqu’un dirigeant est déclaré en faillite personnelle, plusieurs sanctions peuvent être prononcées à son encontre :

• Interdiction d’exercer une fonction publique élective.
• Interdiction de gérer, administrer ou contrôler une entreprise.
• Vente des parts sociales ou actions pour rembourser les dettes de la société.
• Mention de la faillite personnelle dans le casier judiciaire du dirigeant ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés.

Le plus préjudiciable pour un chef d’entreprise déclaré en faillite personnelle est l’interdiction de gérer qui s’en suit. Cette interdiction comprend l’interdiction de gérer, de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise individuelle ou société.

En second lieu, les dirigeants d’entreprises qui ont été soumis à une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif se voient rétablir le droit de poursuite individuelle. Cela signifie que les créanciers ont la possibilité d’intenter une action en justice pour récupérer leurs créances, même après la clôture de la procédure de liquidation, et ce, pendant toute la durée de la sanction.

Enfin, dans certains cas, le prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant peut également entraîner une interdiction d’exercer une fonction publique.

La durée maximale de la faillite personnelle est généralement de 15 ans, mais un jugement de clôture de la procédure collective pour extinction du passif peut mettre fin à cette sanction.

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Comment éviter la faillite personnelle ?

Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en cas de difficultés financières en tant que dirigeant d’entreprise. Pour qu’une faillite personnelle soit établie, les fautes de gestion doivent avoir été commises avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Si aucune corrélation n’existe entre la faute de gestion et l’apparition ou l’aggravation de l’insuffisance d’actif, la responsabilité du dirigeant ne pourra pas être engagée.

Il existe également la procédure de rétablissement personnel, qui est une mesure prise par la commission de surendettement lorsque la situation financière d’une personne est irrémédiablement compromise. Cette procédure peut être mise en place avec l’accord du demandeur et permet de vendre des biens saisissables pour rembourser les dettes. Un juge est chargé d’examiner la situation et peut prononcer la liquidation du patrimoine du débiteur ou la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.