Dissoudre est une étape importante dans la vie d’une société. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer. 1. Qu’est-ce que la dissolution ? La dissolution est une décision prise par les associés ou l’associé unique d’une société afin de fermer la société. Elle est décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire. La dissolution […]
Quels sont les risques en cas de faillite de l'EURL ?
Le 08/08/2024
5 min.
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Introduction
La faillite de l’EURL peut conduire à sa mise en redressement judiciaire et à sa liquidation. Cela peut aussi conduire à sa radiation et à sa fermeture.
Cet article revient sur la procédure à suivre en cas de faillite de l’EURL.
Les conséquences de la faillite d’une eurl
Une EURL en faillite peut se retrouver en état de cessation des paiements. Elle doit alors se déclarer auprès du tribunal du commerce.
Cette déclaration aura deux principales conséquences. Elle donnera suite au redressement de l’EURL ou à l’ouverture d’une procédure de dissolution et la liquidation ou liquidation amiable de l’EURL.
Le redressement de l’EURL
La procédure de redressement judiciaire permet à l’EURL en faillite de bénéficier d’un plan de redressement au cours duquel l’entreprise voit ses dettes gelées afin de parvenir à poursuivre son activité.
Si au cours de cette période la société réussi à retourner favorablement sa situation financière, la procédure pourra s’arrêter. L’EURL reprendra alors son activité.
La dissolution de l’EURL
En cas d’échec de la procédure de redressement judiciaire, une autre procédure s’ouvre en cas de faillite de l’EURL: la dissolution de cette dernière.
Dès lors, il convient de procéder à la radiation de l’EURL, pour cela, il faut prononcer la dissolution de l’entreprise.
C’est à l’associé unique que revient le choix de dissoudre son entreprise.
Cela n’est pourtant envisageable que lorsque l’EURL est en mesure de régler ses dettes à ses créanciers.
Dans le cas contraire, il faut déposer le bilan auprès du greffe du tribunal de commerce.
Afin de réaliser la procédure de dissolution de l’EURL, l’associé doit nommer un liquidateur. Il peut-lui même endosser ce rôle.
Ce dernier est chargé de recouvrer les créances de l’EURL, céder les actifs de l’entreprise, rembourser les dettes…
La liquidation suite à la faillite de l’EURL
Le liquidateur se doit de réaliser l’actif et d’apurer le passif. En plus de cela, un avis de clôture de liquidation doit être publié.
En effet, il est nécessaire de notifier les tiers de la procédure de liquidation. Une fois le dossier accepté, le greffe du tribunal fournit à l’associé unique un extrait de Kbis de radiation.
Il est également nécessaire de faire parvenir la déclaration des résultats avec la liasse fiscale de l’EURL à l’administration fiscale, dans un délai de 60 jours.
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Le sort des dettes suite à la faillite de l’EURL
Si les dettes de l’EURL sont trop importantes et que cette dernière se retrouve donc insolvable, l’associé unique doit déposer le bilan dans un délai de 45 jours. La liquidation judiciaire va alors s’ouvrir afin de permettre au créancier de recouvrer leurs créances.
En principe, le statut de l’EURL est protecteur pour l’entrepreneur. Seul le patrimoine professionnel peut être saisi afin de permettre le remboursement des créanciers.
Cependant, dans certaines situations, il est possible que l’associé soit tenu des dettes de sa société et qu’il soit contraint de rembourser les créanciers avec son patrimoine personnel.
C’est ainsi le cas lorsque l’associé avait pris une caution personnelle pour obtenir un prêt professionnel.
L’associé unique peut alors être frappé de faillite personnelle et ses créanciers professionnels pourront alors se servir sur son salaire, son compte bancaire ou encore les biens qu’il possède.
Par ailleurs, en cas de faute de gestion, le gérant peut être frappé de banqueroute et être contraint de rembourser les dettes de la société.
Dans une telle situation, le gérant engage en effet sa responsabilité ainsi que son patrimoine personnel.
Cela peut survenir en cas de déficit trop important, de négligence ou encore de fraude fiscale.
La fermeture de l’EURL suite à sa faillite
Selon l’état financier de l’EURL, la fermeture pour faillite peut résulter d’un processus amiable ou être d’origine judiciaire.
Fermeture amiable à la suite de la faillite de l’EURL
Le gérant peut librement décider de fermer son EURL dès lors que cette dernière n’est pas en état de cessation des paiements.
Il s’agit de la situation ou l’EURL est en mesure de rembourser ses dettes.
Dès lors c’est à l’associé unique que revient la décision de fermer cette société. Dans cette hypothèse, il est nécessaire de nommer un liquidateur amiable bien que le l’associé puisse endosser ce rôle. Le liquidateur est ainsi chargé de recouvrer les créances de la société et de rembourser toutes ses dettes. Une fois cette opération réalisée, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation, l’associé unique doit alors les approuver et prononcer la clôture de liquidation.
Dès lors, il convient de procéder à la radiation de l’EURL auprès du registre du commerce et des sociétés.
Fermeture judiciaire de l’EURL
Dès lors que la situation financière de l’EURL ne permet pas de satisfaire ses créanciers de façon amiable, il convient de demander sa fermeture judiciaire afin de ne pas léser ses créanciers.
La procédure judiciaire que nous avons détaillée ci-dessus peut s’ouvrir à la demande d’un tiers, suite à une action en justice ou à l’issue d’un contentieux.
Dans un tel cas, les créanciers seront remboursés par ordre de privilège, une priorité est mise en place.
Pour aller plus loin :
- Ce qu’il faut savoir sur comment créer une EURL !
- Apprenez-en plus sur le fonctionnement de l’EURL ;
- Nous vous aidons à choisir la banque de votre EURL ;
- Les obligations comptables d’une EURL et les sanctions encourues.
Sommaire
- Les conséquences de la faillite d'une eurl
- Le sort des dettes suite à la faillite de l’EURL
- La fermeture de l’EURL suite à sa faillite
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