Quelques règles pour exercer son activité professionnelle chez soi

Avec les nouvelles réalités sociales et le contexte sanitaire actuel mondial, exercer son activité professionnelle chez soi semble être une option avantageuse pour de nombreux entrepreneurs.

Toutefois, cet aspect est régi par un certain nombre de règles et de conditions strictes. Cela dit, il est indispensable de les respecter pour ne pas tomber sous les coups de la loi. Quelles sont les règles à suivre pour exercer son activité professionnelle chez soi ?

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Généralités sur l’exercice de l’activité professionnelle à domicile

Si exercer son activité professionnelle chez soi semble être une option empreinte de liberté, cela pourrait être plus protocolaire que prévu.

En effet, si d’une part il pourrait être compliqué de séparer l’environnement professionnel de la vie privée, il subsiste d’autre part, la question de l’adéquation du logement aux besoins de l’activité professionnelle exercée. Il peut s’agir :

• De l’espace de stockage des marchandises ;
• Du lieu de réception des clients ;
• Des bureaux pour les éventuels salariés, etc.

Par ailleurs, l’exercice de l’activité professionnelle à domicile implique la redevabilité de la cotisation foncière des entreprises sur l’espace de la maison qui est dédié au travail.

L’idéal dans cette situation est de veiller à ce que le contrat d’assurance habitation soit adapté à la situation afin que l’entrepreneur soit couvert en cas d’accident dû à l’activité qu’il exerce.

Toutefois, il est important de différencier le fait d’exercer son activité professionnelle chez soi et le concept de la domiciliation d’entreprise. Ces deux notions possèdent des implications différentes.

En effet, la domiciliation d’entreprise est un processus dont l’objectif vise à déclarer l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise auprès des autorités compétentes. Elle devra également être mentionnée dans l’annonce légale dans le cas de la constitution d’une société.

Pour ce qui est de l’exercice de l’activité professionnelle à domicile, il consiste à produire ou offrir depuis son domicile des biens ou services, à y recevoir des clients, etc.

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Les règles à suivre pour exercer son activité professionnelle chez soi

Si au moment de créer son entreprise, le dirigeant peut choisir d’installer son activité professionnelle chez lui, il lui faudra à cet effet respecter certaines règles.

Ces dispositions légales dépendent de la localisation du domicile et sont applicables pour tout type d’entreprise quel que soit le statut juridique.

Pour un logement situé dans une ville de moins 200 000 habitants

Si le logement se situe dans une ville de moins de 200 000 habitants, il est possible d’y exercer une activité professionnelle. Cependant, il est indispensable de vérifier qu’il n’existe aucune disposition contractuelle ou législative qui s’oppose à l’activité.

Dans le cas où l’entrepreneur serait un locataire, il doit penser à relire les causes de son bail pour vérifier la faisabilité de son projet. Le règlement de copropriété est également à vérifier.

Pour un logement situé dans une ZFU-TE (Zone Franche Urbaine – Territoires entrepreneurs)

Les dispositions à respecter dans cette situation sont les mêmes que celles prévues pour les logements situés dans une ville de moins de 200 000 habitants. Exercer son activité professionnelle chez soi est donc possible si aucune clause contractuelle ou législative ne constitue une entrave.

Pour un logement situé dans une ville de plus de 200 000 habitants

Exercer son activité professionnelle chez soi dans une ville de plus de 200 000 habitants nécessite une autorisation délivrée par la mairie de la commune.

Puisque l’exercice de l’activité implique le changement de l’usage auquel les pièces du logement étaient destinées, l’obtention de l’autorisation devient une obligation.

Toutefois, cette formalité est régie par quelques conditions. Il s’agit de :

• L’inexistence d’une quelconque disposition du bail ou du règlement de copropriété pouvant entraver l’exercice de l’activité ;
• La correspondance du logement à la résidence principale de l’entrepreneur ;
• L’exercice de l’activité sans l’avènement de désordre, de dommages ou de dangers pour le voisinage.

Dans des cas exceptionnels, l’autorisation de la mairie ne sera pas nécessaire. On parle dès lors d’autorisation de principe.

Lorsque le logement est situé au rez-de-chaussée

Pour bénéficier de l’autorisation de principe pour exercer son activité professionnelle chez soi, il est indispensable que les conditions susmentionnées soient respectées par l’entreprise. Aussi, toutes les personnes y travaillant doivent être des occupants du logement.

Lorsque le logement est situé à l’étage

L’exercice de l’activité professionnelle est possible si toutes les conditions pour obtenir l’autorisation de la mairie sont remplies. Par ailleurs, il faut que :

• L’activité professionnelle ne soit exercée que par des personnes occupant le logement ;
• L’activité ne nécessite pas la réception de marchandises ou de clientèle dans le logement ;
• Le logement ne soit pas situé dans une HLM.

Au cas où la dernière condition ne serait pas respectée, il faudra obtenir l’avis de l’organisme HLM et l’autorisation de la mairie de la commune.

Pour un logement situé dans les départements 92,93 ou 94

Si le logement est localisé en Hauts-de-Seine (92), à Seine-Saint-Denis ou au Val-de-Marne (94), les dispositions à appliquer sont les mêmes que celles des villes dont la population est supérieure à 200 000 habitants.

Toutes les règles citées ci-dessus sont toutes indispensables à respecter pour exercer son activité professionnelle chez soi.