Le contrat de partenariat commercial : exemples et explications

Il existe une grande diversité de contrats commerciaux. Par exemple, le contrat de partenariat commercial a une grande importance pour encadrer les relations entre des partenaires.

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La définition floue du contrat de partenariat commercial

Le contrat de partenariat commercial n’a pas de définition juridique. Il s’agit d’un contrat innomé, les parties sont donc libres de rédiger un tel contrat selon leurs propres critères. Dans la pratique, un tel contrat se forme lorsque deux entreprises envisagent de créer des relations commerciales de long terme.

Le contrat de partenariat commercial doit ainsi permettre aux entreprises de définir l’intérêt de leurs échanges ainsi que leur organisation. Il faut être vigilant sur la rédaction de ce contrat. La signature engage chacune des parties à respecter les obligations établies dans le document.

Ce type de contrat peut prendre diverses formes, il peut par exemple s’agir d’un contrat de sponsoring ou encore d’un contrat de mécénat à finalité de partenariat commercial.

Les enjeux du contrat de partenariat commercial

Le contrat de partenariat commercial est un contrat produisant les mêmes effets juridiques que les autres documents contractuels. D’importants enjeux juridiques et économiques découlent donc de sa rédaction.

Enjeux juridiques

Un contrat de partenariat commercial encadre juridiquement les échanges commerciaux qui vont survenir entre les deux partenaires. Une fois la signature d’un tel contrat, il produira ses effets. Tout manquement contractuel d’une des parties peut alors être puni civilement et pénalement.

L’importance juridique du contrat dépend directement du contenu de celui-ci. Si les parties ont prévu des clauses particulièrement protectrices, cela permet de limiter les risques de litiges au minimum et donc d’assurer la réussite de ce partenariat commercial.

Il faut tout de même faire attention durant la rédaction des clauses : une clause trop restrictive peut rendre le contrat déséquilibré. Cela affaiblit alors les effets du contrat.

C’est pour cette raison qu’il faut être méticuleux dans les termes juridiques employés pour atteindre les finalités du contrat de partenariat commercial.

Enjeux économiques/commerciaux

Le contrat de partenariat commercial définit précisément les attentes et les contreparties de chacune des parties. Sa rédaction doit donc être suffisamment précise pour que les parties aient conscience de ce qui est en jeu.

Comme le contrat vise la réussite d’un objectif commun, il peut être intéressant de fixer des seuils à atteindre ou à ne pas dépasser afin de favoriser les activités du partenaire commercial.

Cela permet ainsi aux partenaires de se rendre compte de la rentabilité effective de leur partenariat.

De plus, comme ce contrat à généralement vocation à définir des relations de long terme entre les partenaires, il permet à chacune d’entre elles de prévoir un revenu ou une dépense quotidienne. Cette somme peut être prise en compte si l’entreprise réalise un prévisionnel financier.

Exemple des clauses encadrant un contrat de partenariat commercial

Dans un partenariat commercial les contractant vont régulièrement s’échanger des informations plus ou moins confidentielles sur leurs situations. Pour éviter tout litige futur ou contentieux allant à l’encontre du secret des affaires, il peut être intéressant de sécuriser les divers échanges grâce à des clauses explicites.

Comme aucun lien de subordination n’existe entre les deux partenaires, il est important d’ajouter des clauses permettant de sécuriser au maximum les intérêts des deux parties.

La clause de confidentialité

La clause de confidentialité permet aux parties d’un contrat de partenariat commercial de s’assurer de la confidentialité de leur information, quand bien même si leur relation venait à s’arrêter.

Dans la pratique, cette clause contraint les entreprises à conserver les informations qu’elles détiennent sur leur partenaire, elles ont donc l’information de communiquer ces informations à un tiers.

Toute divulgation d’information confidentielle constituerait alors un manquement contractuel donnant à la partie lésée la possibilité d’engager la responsabilité de la partie fautive.

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Elle doit également être proportionnelle par rapport à l’objectif qu’elle poursuit.

Cette clause permet à une entreprise d’interdire son partenaire commercial d’exercer une activité similaire à la sienne. Cela permet donc de s’assurer que le partenaire commercial ne fera pas concurrence à l’autre partie durant et à l’issue de la relation commerciale

Ici encore, le non-respect de cette clause expose la partie fautive à des sanctions

Les autres clauses nécessaires à un contrat de partenariat commercial

• L’identité des parties.
•  L’objet de l’accord : permet de définir précisément les obligations de chacune des parties.
• Le prix : il s’agit de la contrepartie à la prestation de services éventuellement rendue par le partenaire commercial.
•  La déclaration d’indépendance réciproque : pour éviter toute requalification du contrat de partenariat commercial en un autre type de contrat.
• La durée de la relation d’affaires : le partenariat commercial doit mentionner une durée déterminée ou indéterminée. Cet article peut préciser les modalités de résiliation et de reconduction tacite.
• Une clause de résiliation : permettant aux parties d’arrêter leur relation commerciale sans nécessairement avoir à passer devant un juge.
• Le droit applicable et le tribunal compétent : permet d’organiser la gestion des litiges.
• La date et la signature des représentants légaux des entreprises partenaires.
•  Description des obligations de chacune des parties

Enfin, il convient de bien déterminer la formulation des obligations du contrat de partenariat commercial.

L’obligation peut être de moyen ou de résultat. Dans l’hypothèse où elle est de résultat, le cocontractant est obligé de parvenir au résultat prévu dans le contrat.

Dans ce cas, si le résultat n’est pas atteint, la partie défaillante peut être condamnée à payer des dommages et intérêts. Si l’obligation est de moyen, le cocontractant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir à ce résultat.