Prestation intellectuelle : comment éviter la requalification en contrat de travail ?

Ainsi, de plus en plus de professionnels choisissent de mettre à disposition leur compétences en devenant auto-entrepreneur ou freelance.

Si cette situation semble être une aubaine pour de nombreuses entreprises qui y gagnent en termes de souplesse, de baisse des coûts et de réduction des contraintes, elle cache un risque important de requalification du contrat de prestation intellectuelle en contrat de travail. Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’intégrer un chauffeur Uber dans un service organisé créait un lien de subordination. Cette décision a eu pour effet une requalification du contrat de prestation qui unissait Uber et le chauffeur en un contrat de travail.

Comment une entreprise peut-elle faire appel à des contrats de prestation intellectuelle sans risquer une requalification ? Cet article vous apporte les éclaircissements et les conseils nécessaires.

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Comment se caractérise un contrat de travail ?

La Cour de cassation définit le contrat de travail comme « une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre moyennant une rémunération et sous sa subordination.” Cette définition met en évidence l’existence de 3 critères permettant de caractériser un contrat de travail :

• Le fait qu’une prestation (un travail) soit effectuée ;
• Le fait que le travail donne lieu à une rémunération ;
• Le fait qu’il existe un lien de subordination entre l’employé et l’employeur.

En 2019, la Cour d’appel de Paris indique que l’existence d’un lien de subordination entre le donneur d’ordre et le freelance est un critère essentiel pour valider l’existence juridique d’un contrat de travail. Le lien de subordination s’exprime par le pouvoir qui incombe à l’employeur envers le salarié lorsqu’il :

• Donne des ordres ou des consignes,
• S’assure de la bonne exécution des instructions,
• Décide d’une sanction envers le salarié qui n’applique pas correctement les directives.

Comment se caractérise un contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de services est une convention faisant état des accords, des droits et des obligations entre deux parties : une société est un prestataire.

La prestation ne prévoit aucun lien de subordination. C’est la principale caractéristique qui distingue le contrat de prestation de service du contrat de travail.

Comment distinguer le salarié du prestataire de service ?

Pour éviter les mésaventures coûteuses et contraignantes obligeant une entreprise à reconnaitre un freelance ou un auto-entrepreneur comme étant l’un de ses salariés il est essentiel de bien distinguer les deux statuts. Voici des points concrets qui vous permettront d’éviter toute confusion.

Vérifier quelle est la nature de la prestation

Un contrat de travail repose sur la présence d’une prestation de travail. Celle-ci peut se concrétiser sous des formes à la fois multiples et diverses physique, intellectuelle, managériale, sportive, artistique, … Ces formes pouvant être combinées ensemble. Le critère essentiel à retenir est qu’un salarié a une obligation de moyen alors qu’un prestataire de service a une obligation de résultat. Ainsi, contrairement au salarié, le prestataire peut s’organiser comme il le souhaite pour atteindre l’objet du contrat, il peut embaucher, former ou faire appel à des sous-traitants.

Existe-t-il un lien de subordination ?

Comme évoqué dans la première partie de l’article, le lien de subordination se caractérise par l’existence de plusieurs éléments :

• Le pouvoir de décision (ou direction) ;
• La supervision ou faculté de surveiller, vérifier, mesurer, examiner ;
• La possibilité de cautionner, réprimer ou pénaliser. Ce point s’apprécie à partir de faits concrets comme :
• des indices mettant en évidence une dépendance économique de l’employé,
• des indications montrant que l’employé est intégré dans une organisation (service, planning, …) maitrisée par d’autres personnes,
• des indicateurs mettant en évidence l’emprise autoritaire de l’employeur ;
• des éléments prouvant une répartition des risques liés à l’activité.

D’une manière générale on retiendra qu’un employé doit effectuer des tâches planifiées et organisées par son employeur alors qu’un prestataire de service dispose de toute la latitude pour accepter une mission du demandeur et la réaliser comme bon lui semble.

Quels sont les risques d’une requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail ?

C’est généralement à la fin d’un contrat de prestation de service que les prestataires expriment leur demande de de requalification. C’est souvent à ce moment que leur intérêt est maximum.

Dans le cas d’un jugement en faveur du prestataire, ce dernier devient de fait employé de l’entreprise et peut bénéficier de l’ensemble des avantages accordés à ses salariés. Selon la situation ce dernier cherchera à optimiser les indemnités de rupture ou à préserver son statut de salarié.

Comment éviter la requalification ?

En utilisant le portage salarial

S’il ne représente pas une garantie absolue, le portage salarial est une solution très intéressante pour protéger une entreprise contre la requalification car la personne en portage est déjà sous contrat de travail. Ainsi, il devient difficilement de demander la requalification d’un salarié porté dès lors qu’il possède déjà un contrat régulier pour la mission en question.

Par ailleurs, le prêt de main d’œuvre étant autorisé, cet argument ne peut être utilisé par le salarié. Ceci renforce l’intérêt de passer par une société de portage pour éviter une requalification.

Toutefois, pour que la garantie soit optimale, certaines conditions doivent être observées :

• Le porté doit conserver sa liberté d’exercice de sa profession (horaires, lieu de travail, …). Il ne peut par exemple pas avoir de bureau permanent chez son client.
• Le portage ne doit pas être utilisé pour remplacer des salariés existants ;
• Le porté ne peut travailler majoritairement pour une entreprise pendant plus de 3 ans ;
• L’entreprise ne peut imposer l’utilisation du portage salarial ni la société de portage salarial ;

En évitant de mettre en place les conditions de l’exécution d’un contrat de travail

Le tribunal va rechercher une preuve de l’existence d’un lien de subordination, s’il estime qu’elle existe alors le juge statuera en faveur d’une requalification de la prestation en contrat de travail.

En effet, la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail est une décision juridique. Quand une demande de requalification est réalisée, la décision de justice se fonde sur la manière dont la prestation a été réalisée. Ainsi, la réalité des faits prévaut sur la définition contractuelle de leur relation.

Pour éviter cette situation il est important de :

S’assurer que le prestataire est bien immatriculé en tant qu’indépendant

L’enregistrement d’une activité au Registre du Commerce et des Sociétés ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat montre l’intention de l’entrepreneur d’une part ainsi qu’une volonté d’indépendance. Un indépendant enregistré bénéficie alors d’une présomption de non-salariat. En cas de demande de requalification, il lui faudra expliquer sa démarche et apporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination.

Ainsi, toute activité devant être déclarée, avant de signer un contrat, vérifiez que l’entreprise du freelance a bien été préalablement enregistrée au RCS ou à la CMA.

S’assurer que le prestataire exerce sa mission en toute indépendance

Comme évoqué précédemment, un prestataire doit exercer sa mission en toute indépendance. Il doit donc agir en tant que dirigeant : faire de la prospection, disposer de son propre matériel professionnel, avoir plusieurs clients, gérer son planning de manière indépendante, publier sur les réseaux sociaux, disposer de ses propres locaux…

La maitrise du planning est un élément important, il montre l’indépendance de l’intervenant. Lorsque ce dernier fixe les dates et les horaires de ses interventions, choisit ses rendez-vous, observe des périodes de congés. Lorsqu’il adapte ses disponibilités en fonction de ses propres contraintes il fait preuve d’indépendance. Cela le différencie de l’attitude d’un employé.

Il faut par conséquent éviter de lui fixer des contraintes dont il pourrait se servir.

Surveiller la rédaction de votre contrat de prestation de services

Bien qu’il puisse en être jugé autrement, il est essentiel de mentionner dans le contrat qui lie l’entreprise et le prestataire que ce dernier est libre de réaliser sa mission en toute liberté sans lien de dépendance avec l’entreprise. Il est important de mentionner que l’obligation de résultat n’implique en aucune manière une intégration dans l’organisation de l’entreprise ni un quelconque lien d’autorité.

En conclusion, le risque de requalification repose en grande partie sur la notion d’indépendance et de subordination constatée. Il est important d’être attentif à la rédaction du contrat de prestation mais aussi pendant la réalisation du contrat pour s’assurer qu’à aucun moment l’indépendance du freelance ne puisse être remise en cause.