Quelles sont les différences entre une EURL et une SARL ?

Quelles sont les différences entre la SARL et l’EURL ? A première vue, l’EURL ne constitue que la version unipersonnelle de la SARL, mais quelles sont les véritables critères différenciant l’une de l’autre ?

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Définition

SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société dans laquelle la responsabilité de chaque associé sera limité à leur part personnel dans le capital social. Les associés doivent être au minimum deux dans une SARL.

EURL

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est semblable à la société à responsabilité limitée. Cependant, à la différence de la SARL, une EURL ne dispose que d’un seul salarié.

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Les régimes fiscaux en SARL et EURL

Le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) ainsi que le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) sont les deux régimes pouvant être appliqués à une SARL et à une EURL.

Qu’est-ce que le régime d’imposition de l’impôt sur le revenu ?

Le régime de l’impôt sur le revenu est le régime fiscal qui s’applique à un contribuable (personne contribuant au financement des services publics en payant des impôts) en raison de ses revenus personnels et des revenus des personnes qui sont à sa charge.

Sont imposables les salaires et compléments de salaires des personnes :

• Placées en état de subordination juridique,
• En exécution d’un contrat de travail tel que des ouvriers, des employés ou encore des cadres.

Par conséquent, dans ce régime d’imposition, ce n’est pas la société qui est soumise à l’impôt.

Les bénéfices doivent être partagés entre les associés en fonction de leurs parts dans le capital social.

Le calcul de l’impôt se fait par tranche, sur la base d’un barème progressif :

Comment fonctionne l’application du barème progressif ?

Exemple : Vous disposez de 27 000 € de revenu net imposable, alors l’application du barème de l’IR se fera ainsi :

1ère tranche : de 0 à 10 084 € = 10 084 € ne seront pas imposables (le taux étant à 0%).

*27 000 – 10 084 = 16 916 €. Il restera 16 916 € à imposer.

2ième tranche :  de 10 084 à 25 710 € = 15 626 € seront imposables à 11%

• 15 626 x 11% = 1 718,86 € d’impôt seront à payer dans la deuxième tranche

*16 916 – 15 626 = 1 290 €. Il restera 1 290 € à imposer.

3ième tranche : on impose le reste à 30%

• 1 290 x 30% = 387 € d’impôt seront à payer dans la troisième tranche

Montant de l’impôt après application du barème : 

• 1 718,86 € + 387 € = 2 105,86 €

Pour une EURL

, lorsque l’associé unique est une personne physique, le régime d’imposition sera l’impôt sur le revenu. C’est cet associé unique qui sera imposé personnellement. Les revenus seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), s’ils viennent d’une activité commerciale ou artisanale. S’il s’agit de revenus provenant d’une activité libérale, alors ils seront imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’imposition de l’IR permet d’éviter une « double taxation » puisque seuls les revenus de l’associé unique seront imposables.

Pour une SARL, l’imposition de l’IR peut être choisie sur option. Chaque associé devra déclarer personnellement leurs revenus et les charges qui lui seront versés et payer un impôt, calculé au prorata de leurs parts dans le capital social (tout en appliquant le barème de l’IR par tranches), tout comme dans une EURL. Cependant, le régime d’imposition de l’IR ne peut excéder une durée de 5 ans.

Lorsque la SARL fait des pertes, le résultat peut être imputé aux autres revenus du foyer fiscal.

Cependant, le régime de l’IR ne pourra être applicable que lorsque certaines conditions sont réunies :

• Accord de tous les associés
• Exploiter une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
• Ne pas être côté en bourse
• Disposer de moins de 50 salariés
• Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10M€
• La société doit être détenue au moins à 50% par des personnes physiques et au moins à 34% par la gérance

Qu’est-ce que le régime d’imposition de l’impôt sur les sociétés ?

L’imposition dans ce régime fiscal de l’impôt sur les sociétés se fait en fonction de la date d’ouverture de l’exercice fiscal et du montant du chiffre d’affaires. Il n’y a pas de tranches comme vu dans le régime précédent. Ce régime fiscal permet par ailleurs aux associés de l’EURL ou de la SARL de percevoir des dividendes en plus de leur rémunération initiale.

Barème du taux de l’IS :

*La baisse progressive du taux de l’IS devrait permettre l’application d’un taux de 25% d’ici à 2022.

Le taux peut être réduit à 15%, applicable jusqu’à 38 120 € des bénéfices, sous certaines conditions :

• Le chiffre d’affaires de l’année N d’imposition ne doit pas être supérieur à 10 000 000 €
• Le capital social doit être totalement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques.

Pour une EURL

, lorsque l’associé unique est une personne morale, alors le régime d’imposition sera l’impôt sur les sociétés. Ici, ce sera à la société de payer l’impôt. Cependant, l’associé unique devra payer un impôt sur la rémunération ou dividendes qu’il aura perçus sur la base du barème de l’IR. Il peut par ailleurs choisir la taxation forfaitaire de 30% s’il ne souhaite pas être imposé au barème de l’IR.

Il faut savoir que si l’associé unique décide de prendre le régime de l’IS, il ne pourra plus revenir au régime de l’IR.

Pour une SARL, le principe est que le régime d’imposition applicable est celui de l’IS. L’avantage de ce régime d’imposition est lorsque les bénéfices ne sont distribués aux associés (sous forme de dividendes ou rémunération), ils peuvent être réinvestis dans la société. Cependant, les revenus perçus par le gérant de la SARL sont obligatoirement imposés dans la catégorie des traitements et salaires (TS) du régime de l’IR.

Le régime social

Pour rappel, un régime social correspond à une organisation prévue pour gérer nos dépenses et remboursement de santé.

Dans une EURL, il est nécessaire de faire des distinctions en fonction de la situation du gérant :

• L’associé unique est le gérant de l’EURL (rémunéré ou non) : Il sera alors considéré comme travailleur indépendant et affilié au régime général de la sécurité sociale.
• L’associé unique n’est pas gérant de l’EURL : la personne tierce qui endosse ce statut avec en contrepartie une rémunération sera affiliée au régime général de la sécurité sociale. Si le gérant tiers ne perçoit aucune rémunération, alors il ne sera affilié à aucun régime social.

A savoir que l’associé unique ne peut en aucun cas être salarié puisqu’il n’est subordonné à aucune personne. Par ailleurs, le gérant d’une EURL ne peut pas être une personne morale.

Dans une SARL, le gérant n’est pas salarié, par conséquent, il ne peut être affilié au régime général de la sécurité sociale. Il sera alors affilié à l’union des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ainsi qu’à une caisse d’assurance vieillesse.

Cependant, les associés minoritaires (les associés ayant moins de 50% des parts du capital social) sont considérés comme des salariés, par conséquent ils cotiseront auprès de la caisse de la sécurité sociale des salariés. Des autres exceptions s’appliquent aux associés minoritaires puisqu’ils :

• ne peuvent pas recourir au Conseil des prud’hommes en cas de litige
• ne peuvent pas bénéficier de congés payés
• ne cotisent pas à l’ASSEDIC

Dans certaines situations, ils peuvent disposer d’un contrat de travail en plus de leur statut de gérant minoritaire.