EURL : Quel est le régime de TVA applicable ?

L’EURL

a plusieurs choix possibles en matière de régime d’imposition à la TVA. Elle peut choisir en fonction de son chiffre d’affaires la franchise en base de TVA, le régime du réel simplifié, ou le régime du réel normal. Quel régime TVA est applicable à votre EURL ?

Comment faire le choix du régime d’imposition à la TVA pour une EURL ?

Le choix du régime d’imposition à la TVA s’effectue lors de la création de l’EURL. L’associé unique devra indiquer dans le formulaire de déclaration de constitution M0, le régime d’imposition qu’il souhaite choisir. Il s’agit du cadre 16 « option(s) fiscale(s) » du formulaire.

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA permet à l’EURL de bénéficier d’une exonération totale de cet impôt. Elle n’aura pas à déclarer et à reverser de la TVA sur les ventes de ses produits ou services. Cependant, elle ne pourra pas non plus récupérer la taxe sur ses achats de stocks ou de fournitures. Pour certaines EURL, la franchise de base de TVA n’est pas intéressante.

Pour bénéficier de cette exonération totale, l’EURL doit respecter certains seuils de chiffre d’affaires :

• 85 800 euros pour les activités d’achats/reventes ou les prestations d’hébergement
• 34 400 euros pour les autres prestations de services et les activités libérales.

Peu importe le régime fiscal ou la catégorie d’imposition, l’EURL peut bénéficier de cette exonération. Elle devra faire figurer une mention spéciale sur ses factures de ventes montrant qu’elle est exonérée de TVA.

Le régime de la franchise en base de TVA présente des seuils majorés dont le franchissement déclenche la sortie du régime et donc l’imposition immédiate de la TVA. Les seuils de chiffre d’affaires sont les suivants :

• 94 300 euros pour les activités d’achats/reventes ou les prestations d’hébergement
• 36 500 euros pour les autres prestations de services et les activités libérales.

Si l’EURL dépasse ces seuils majorés, elle devra quitter le régime de la franchise en base de TVA et être imposé sur cette taxe dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

Si l’EURL se situe entre les seuils normaux et les seuils majorés deux années consécutives, l’EURL ne bénéficiera plus de l’exonération totale et devra être soumise au régime d’imposition de la TVA à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Le régime d’imposition applicable à la TVA d’une EURL

Il existe deux régimes d’imposition applicables à la  TVA de votre EURL. Cependant, peu importe le régime, quand l’EURL est imposé à la TVA, le calcul sera le suivant :

TVA collectée sur les ventes – TVA déductible sur les achats et les investissements

Lorsque le résultat est positif (soit supérieur à 0), l’EURL devra reverser la TVA restante de cette opération au Trésor Public. Si à l’inverse le résultat est négatif (soit inférieur à 0), elle bénéficiera d’un crédit de TVA dont elle pourra demander le remboursement sous certaines conditions.

Le fonctionnement et les modalités de paiement de la TVA vont être différents selon le régime d’imposition. Lorsque l’EURL est assujettie de plein droit (si elle dépasse les seuils de la franchise en base) ou sur option, elle peut relever :

• Soit du régime du réel simplifié
• Soit du régime du réel normal

C’est le chiffre d’affaires qui va déterminer le régime applicable.

Le régime du réel simplifié

Le régime du réel simplifié s’applique aux EURL ayant un chiffre d’affaires inférieur à 818 000 euros pour les ventes et prestations d’hébergement, et inférieur à 247 000 euros pour les autres prestations de services et les professions libérales.

Il est également possible d’opter pour ce régime si on est assujettie au régime de la franchise en base de TVA.

Le régime du réel simplifié autorise les entreprises concernées à ne verser à l’Etat que des acomptes semestriels de TVA, sur la base de la TVA versée l’année antérieure. Ces acomptes sont à verser en juillet puis en décembre.

Le montant total des acomptes est tiré du calcul :

TVA collectée sur les ventes – TVA déductible sur les achats et les investissements

Une fois le calcul effectué, le résultat correspondra au montant de TVA à payer sur l’année suivante. Il faudra régler 55% de la TVA due en juillet et les 45% en décembre.

L’EURL n’a donc pas besoin de tenir une comptabilité régulière et de suivre la réalité de sa TVA. Néanmoins, au terme d’un exercice, elle devra corriger ses déclarations annuelles et régulariser sa TVA due au titre de l’exercice écoulé :

• Soit en versant la différence entre le montant de TVA qui aurait dû être payé au titre de l’exercice et les acomptes versés pendant durant l’exercice écoulé
• Soit en demandant le remboursement du trop-versé

Le régime du réel normal

Le régime du réel normal s’applique de plein droit si l’EURL dépasse les seuils du régime du réel simplifié, soit 818 000 euros pour les ventes et prestations d’hébergement et 247 000 euros pour les autres prestations de service et les professions libérales.

L’EURL devra établir une déclaration mensuelle ou trimestrielle et devra payer la TVA selon la même périodicité.

Le montant de la TVA à payer chaque mois ou chaque trimestre devra répondre à ce calcul :

TVA collectée sur les ventes (sur le mois ou trimestre) – TVA déductible sur les achats et les investissements de la même période

L’EURL soumis au régime du réel simplifié de TVA peut également opter pour le régime du réel normal. Cependant, si elle opte pour ce régime, elle opte en même temps pour le régime du réel normal en matière d’imposition sur les bénéfices.

Il est possible pour l’EURL d’opter pour le régime du réel normal de TVA en conservant le régime simplifié en matière d’imposition sur les bénéfices. Pour cela, elle devra opter pour le régime du mini-réel de TVA.

Quel régime d’imposition de TVA est applicable à votre EURL ?

Votre régime d’imposition va majoritairement dépendre du nombre d’achats ou d’investissements que votre société effectue.

En effet, choisir la franchise de base alors que vous achetez beaucoup de stocks est pénalisant pour vous. Vous paierez beaucoup de TVA sans pouvoir la récupérer. Dans ce genre de situation, il vaut mieux choisir le régime du réel simplifié d’imposition de la TVA.

A l’inverse, une EURL qui effectue très peu d’investissements, a tout intérêt à choisir la franchise en base. Le fait de ne pas facturer de TVA, lui permet d’exercer des prix bas et concurrentiels.

Ensuite, pour ceux qui ne peuvent choisir qu’entre le régime du réel simplifié et normal. La différence est sur le fonctionnement et le mode de paiement de la TVA. Le régime du réel normal a besoin d’un suivi important de ces opérations au vu des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Au contraire du régime du réel simplifié où les acomptes sont prévus à l’avance et déterminé grâce à l’exercice précédent.

Pour ce choix, tout dépendra de ce que vous voulez. Si vous souhaitez de la rigueur dans vos opérations et des paiements de l’imposition rapprochés, alors le régime du réel normal sera intéressant pour vous.

Si vous souhaitez à l’inverse ne pas trop être embêter avec les déclarations de TVA, alors le régime du réel simplifié est fait pour vous.

Vous pouvez désormais choisir le régime de TVA applicable à votre EURL !