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EURL ou SASU : comparatif et explications
Le 19/07/2023
6 min.
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Introduction
Une personne qui souhaite exercer seule a notamment le choix entre l’EURL et la SASU.
Il convient ainsi de comparer les formes de ses deux sociétés. Retrouvez ici tous les éléments pour vous aider à choisir entre l’EURL et la SASU !
La création en EURL ou en SASU
Les points communs
Les formalités de créations sont les mêmes pour l’EURL et la SASU. En effet, l’immatriculation se fait soit au centre des formalités des entreprises (CFE) soit par internet. De plus, le coût est également équivalent, en effet, l’immatriculation au RCS coûte entre 37 et 70€, l’immatriculation au RM est de 45€ en moyenne. D’autres coûts viennent s’ajouter, la publication au journal d’annonces légales et de 130€, les frais de conseils de professionnels sont également à ajouter. En résumé, le coût de la création est équivalent.
Attention : Depuis le 1er janvier 2023, un guichet unique a été mis en œuvre pour regrouper l’ensemble des formalités liées à la création, à la modification et à la cessation d’activités en un seul et même endroit. Auparavant, les entrepreneurs étaient tenus de déposer leurs dossiers auprès de différents Centres de formalités des entreprises (CFE) en fonction du type d’activité exercée. Grâce à cette nouvelle mesure, les procédures administratives sont grandement simplifiées, permettant ainsi aux entrepreneurs de bénéficier d’une solution plus pratique pour leurs démarches.
Dans le processus de création, deux éléments diffèrent : la rédaction des statuts ainsi que le régime des apports en numéraire.
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La rédaction des statuts en EURL ou en SASU
EURL
Les statuts de l’EURL exigent certaines mentions obligatoires :
- La forme sociale de l’entreprise ;
- La durée de vie de la société ;
- La dénomination sociale ;
- L’adresse du siège social ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social ;
- Le montant du capital social ;
- L’évaluation de chaque apport en nature ;
- Le nombre et la libération des parts sociales ;
- Les mentions du dépôt des fonds qui correspondent aux apports en numéraire ;
- La date de clôture de l’exercice social.
Des mentions facultatives peuvent également être incluses.
SASU
Dans la SASU, les rédacteurs des statuts ont une totale liberté dans leurs établissements.
Les apports en numéraire en EURL ou en SASU
L’EURL
Les apports en numéraire sont limités dans leur montant en EURL. En effet, les apports en numéraire ne peuvent être versés qu’à hauteur de 20% des apports à la constitution de l’EURL.
La SASU
Pour la SASU, les apports en numéraire peuvent représenter jusqu’à 50% des apports à la constitution de la SASU.
Le régime social en EURL ou en SASU
L’EURL
Le statut du dirigeant de l’EURL est affilié à un travailleur non-salarié affilié au régime social des indépendants. Par conséquent, le taux des charges sociales est de 45% du salaire globale nette, elles sont dues même en l’absence de rémunération. Le paiement des cotisations permet de valider 3 trimestres de retraite par année civile. Dans le cas où le gérant n’est pas l’associé unique, il sera alors assimilé au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Les cotisations sont payées mensuellement, elles se calculent sur la base des revenus de l’année précédente. Cependant, l’associé peut opter pour le paiement trimestriel.
La SASU
Le président associé unique de la SASU bénéficie du régime social des assimilés salariés, il est ainsi affilié au régime général. Le taux des charges sociales est élevé, en effet, il est d’environ 64% du salaire global. Le nombre du trimestre de retraite qu’il a cotisé dépend de son niveau de rémunération. Aucune protection sociale n’existe en cas d’absence de rémunération. Les cotisations sont calculées sur la base des rémunérations qu’il a versées. L’associé les paye tous les trimestres.
La couverture sociale en EURL ou en SASU
Les points communs
La protection sociale est à peu près identique pour les deux formes d’entreprises. En effet, les régimes de travailleurs non-salariés et d’assimilé salariés sont les mêmes. Ainsi, le taux de remboursement des soins, les prestations familiales, le régime de retraite obligatoire sont les mêmes. De plus, les deux dirigeants ne sont pas assurés en cas de chômage.
La SASU
Le dirigeant de la SASU bénéficie d’une couverture en cas d’accident de travail avec le versement d’indemnités journalières. Le versement des indemnités est également soumis à la durée du travail et au montant des cotisations.
L’EURL
Ici, l’associé unique de l’EURL n’est pas couvert en cas d’accident de travail. Il peut se voir être versé des indemnités journalières mais seulement si sa rémunération respecte un certain plafond minimum.
L’imposition en EURL ou en SASU
EURL
L’EURL et ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, il peut opter pour l’IS. Le chef d’entreprise peut se rémunérer mais la rémunération n’est pas déductible. Il est imposé sur l’ensemble des bénéfices selon leurs types : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux.
La SASU
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu si la SASU a moins de 5 ans. Cette option ne peut ainsi être supérieure à 5 années.
En dehors de ce cas, la rémunération du dirigeant est ainsi soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires et traitements. La rémunération est également déductible du bénéfice imposable.
Le fonctionnement en EURL ou en SASU
La nomination du commissaire aux comptes
Dans les deux formes juridiques ici, aucune obligation ne pèse sur les dirigeants pour nommer un commissaire aux comptes. Cependant, il devient obligatoire d’en nommer un si deux des trois conditions suivantes sont réunies :
- L’entreprise a un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 8.000.000€ ;
- Si l’entreprise a un bilan supérieur à 4.000.000€ ;
- L’entreprise compte plus de 50 salariés.
Les apports en EURL ou en SASU
EURL
L’associé unique peut apporter des biens communs dans certaines conditions :
- Le conjoint doit être averti et la décision d’apporter un bien commun doit être justifiée ;
- Le conjoint doit donner son consentement pour certains apports notamment pour l’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce ;
- Le conjoint doit renoncer définitivement la qualité d’associé.
La SASU
L’associé unique n’a ainsi pas besoin du consentement du conjoint ou d’une revendication pour apporter un bien commun.
Le statut du conjoint en EURL ou en SASU
L’EURL
Des statuts sont ainsi prévus pour le conjoint qui participe activement à l’entreprise. On en retrouve trois : le conjoint collaborateur, le conjoint salarié, le conjoint associé qui transformera l’EURL et SARL.
La SASU
Deux statuts existent également ici, le conjoint peut être un salarié de l’entreprise ou un associé. S’il s’associe, la société deviendra une SAS.
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne !
- Tout savoir sur l’optimisation fiscale en EURL !
- Tout savoir sur le changement de président en SASU !
Sommaire
- La création en EURL ou en SASU
- La rédaction des statuts en EURL ou en SASU
- Les apports en numéraire en EURL ou en SASU
- Le régime social en EURL ou en SASU
- La couverture sociale en EURL ou en SASU
- L’imposition en EURL ou en SASU
- Le fonctionnement en EURL ou en SASU
- Les apports en EURL ou en SASU
- Le statut du conjoint en EURL ou en SASU
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