EURL ou auto-entrepreneur : comment choisir ?

Pour tous les entrepreneurs souhaitant se lancer dans une entreprise, la question du statut juridique se pose. Nous traiterons ici de la différence entre l’EURL et le statut d’auto-entrepreneur !

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Focus sur l’EURL

L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL, c’est donc une SARL composé d’un associé unique. L’EURL est une société commerciale.

Nous recensons ici les points principaux de l’EURL, vous trouverez toutes les informations détaillées sur ce statut dans notre article sur l‘EURL !

L’EURL emporte création d’une personne morale et d’un patrimoine distinct

Le premier avantage d’une société comme l’EURL est la création d’une entité juridique entièrement distincte de son gérant, elle implique la création d’une personne morale. La création d’une personne morale implique une séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine de la société. La distinction des patrimoines permet d’assurer la sécurité du patrimoine de l’entrepreneur en cas de difficultés financières de la société.

Cependant cette sécurité n’est pas totale :  le patrimoine de l’entrepreneur peut être mis en danger s’il contracte des prêts bancaires. En effet, en guise de caution, il est courant que la banque demande la caution personnelle du créateur de la société. Ainsi, en cas de défaillance, c’est le patrimoine personnel de l’entrepreneur qui sera saisi par le créancier professionnel. De plus, en cas de faute de gestion, le patrimoine personnel de l’entrepreneur sera également engagé.

L’EURL, propice au développement de l’activité

L’EURL en tant que version personnelle de la SARL peut facilement en SARL, dans l’hypothèse ou l’entrepreneur souhaite s’associer pour le développement de l’activité. Il lui est alors possible de céder une partie des parts sociales ou de créer de nouvelles parts sociales par apport de l’associé entrant.

De plus, en tant que société commerciale, l’EURL ne connait pas de limitations en terme de chiffres d’affaires.

L’imposition de l’EURL : IR ou IS

L’EURL est imposée par défaut à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC en fonction de la nature de l’activité exercée. L’entrepreneur est exercé en son nom propre, sur les bénéfices de l’entreprise.

L’EURL dispose toutefois de la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés sous réserve de certaines conditions. L’option à l’impôt sur les sociétés peut s’exercer à différents moments :

• il est possible d’en bénéficier dès la création de la société, dans la partie option fiscale du formulaire M0 à compléter pour créer la société
• il est possible d’en bénéficier en faisant la demande avant la fin du 3ième mois d’exercice au cours duquel la société souhaite bénéficier de cette option
• il est également possible d’en faire la demande avant le début de l’exercice pour lequel l’EURL veut être assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Pour les EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, elles bénéficient d’un droit de renonciation jusqu’au 5ième exercice suivant l’exercice au cours duquel l’option a été exercée. Une fois ce délai passé, l’option à l’IS devient irrévocable.

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Focus sur l’auto-entrepreneur

Il existe de nombreuses confusions quant au statut de l’auto-entrepreneur. Le terme d’auto-entrepreneur n’existe plus véritablement, et ne constitue donc pas un statut juridique à part entière mais il est toujours utilisé dans le langage courant. En réalité, il s’agit du régime micro- social et micro-fiscal pouvant être appliqué à l’entreprise individuelle.

Au sein de notre article, on entendra l’entreprise individuelle au régime micro quand on parle d’auto-entrepreneur.

La simplicité de création et de gestion de l’auto-entrepreneur

Le premier avantage est sa simplicité de constitution. En effet, il n’existe de grosses formalités comme pour une société commerciale (rédaction de statuts, constitution de capital social, annonces légales, etc). Vous n’avez qu’à faire une déclaration d’activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Si vous commerçant, il s’agira de la CCI, si vous êtes artisan la CMA et pour une activité libérale ce sera l’URSSAF.

Vous devrez remplir un formulaire P0 que l’on appelle aussi « déclaration de début d’activité commerciale/artisanale/libérale » (numéro Cerfa 15253 pour les artisans et commerçants ou 13821 pour les professions libérales). Vous recevrez ensuite un numéro SIRET.

Le second avantage de l’auto-entreprise est la simplicité de sa gestion. En effet, vous n’avez pas besoin de faire un bilan comptable à chaque fin d’exercice ou de faire des approbations de comptes.

En auto-entreprise, vous devrez tenir un livre des recettes, déclarer vos revenus mensuellement ou trimestriellement. De plus, en deçà de 10 000€ de chiffres d’affaires, vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

La simplicité de la fiscalité de l’auto-entrepreneur

Enfin, au niveau fiscal, l’auto-entrepreneur dispose d’un régime simplifié. Il bénéficie d’un régime micro-fiscal.

La franchise de TVA pour l’auto-entrepreneur

Le régime de la franchise en base de TVA implique l’auto-entrepreneur est dispensé de la déclaration et du paiement de la taxe. Il lui est donc impossible de facturer la TVA à ses clients, comme il est impossible de la récupérer sur les achats de biens et services liés à l’activité.

Toutefois que ce régime est soumis à des seuils de chiffres d’affaires au-delà des desquels l’auto-entrepreneur devient assujetti à la TVA.

L’imposition de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu, en tant qu’entrepreneurs individuels. Il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, option réservée aux entreprises au régime auto-entrepreneur. Le versement libératoire consiste dans le paiement de l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations dont est redevable l’auto-entrepreneur. Il est possible de choisir de payer le versement libératoire tous les mois ou par trimestre.

L’impôt est défini par un taux appliqué au chiffre d’affaire déclaré en fonction de l’activité exercée :

• 1% en cas d’activité d’achat/revente, la vente à consommer sur place ou la prestation d’hébergement
• 1,7% si l’activité exercée est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux
• 2,2% pour les autres prestations de services qui relèvent des bénéfices non commerciaux

Enfin,  l’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais et charges qui s’applique sur le chiffre d’affaires.

• Pour les activités d’achat revente, le taux est de 71% ;
• Pour les prestations de services, le taux est de 50% ;
• Pour les activités libérales, le taux est de 34%.

EURL ou auto-entrepreneur : quel statut ?

Chaque statut bénéficie d’avantages et d’inconvénients qui sont à apprécier en fonction des attentes et besoins de chaque projet et de chaque créateur d’entreprise.

Les activités interdites aux auto-entrepreneurs

Pour certains projets, les créateurs n’ont d’autres choix que d’opter pou la création d’une EURL, dans la mesure ou il est interdit d’exercer certaines activités par le biais de l’auto-entreprise.  Les activités interdites en micro-entreprises sont notamment :

• Les professions juridiques réglementées
• Les professions de santé
• Les activité relevant de la TVA immobilière
• Les activités de location de biens immeubles

EURL ou auto-entrepreneur : les limites de l’auto-entreprise pour le développement de l’activité

L’auto-entreprise est une option souvent choisie par les créateurs en raison de sa simplicité et rapidité de création, et également de sa facilité de gestion qui permet de ne pas être soumis aux différents obligations fiscales et comptables inhérentes à la création d’autres formes juridiques, dont l’EURL.

Toutefois, l’auto-entreprise peut vite devenir un frein pour le développement de l’entreprise, pour deux raisons principales.

En contrepartie des facilités de gestion, et de création de l’auto-entreprise, ce régime connait des limitations en terme de chiffres d’affaires :

• 176 200€ pour les activités de ventes de marchandises, mais également de vente à consommer sur place et fourniture de logement.
• 72 600€ pour les activités de prestations de services qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.

Une fois ces seuils dépassés, une fois la période de tolérance accordée par l’administration achevée, il faudra que l’auto-entrepreneur change de statut pour opter pour une véritable forme juridique, ou délaisser le régime micro pour passer à une entreprise individuelle classique.

De plus, l’EURL en tant que version unipersonnelle de la SARL connait un mécanisme simplifié pour faire entrer des associés au sein de la société ce qui n’est pas le cas de la micro-entreprise. Dans l’EURL, dès l’entrée d’un nouvel associé, la société se transforme automatiquement en SARL,, sans conséquences fiscales ou sociales. Si un auto-entrepreneur souhaite s’associer, il devra alors créer une nouvelle structure.

EURL ou auto-entrepreneur : une différence en terme de formalités à accomplir

Comme précédemment évoqué, la micro entreprise est caractérisée par des formalités simplifiées aussi bien au niveau de sa création, que de sa gestion en terme de comptabilité et de fiscalité.

De la même manière, les formalités à accomplir en cas de fermeture de l’une et l’autre des structures ne sont pas comparables. Si la fermeture d’une micro-entreprise s’effectue par le simple remplissage du formulaire M4, l’EURL en tant que société nécessite des formalités plus lourdes à accomplir à savoir la dissolution et liquidation pour fermer l’EURL.