Le nombre d'associés en EURL

L’EURL est une société dont le nombre d’associés est limité.

Si en principe la loi impose la présence d’au moins deux associés pour créer une société, il existe des exceptions.

En effet, certaines formes juridiques permettent de créer une société constituée d’un associé unique. On parle alors de société ou d’entreprise unipersonnelle.

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La création d’une EURL : un nombre d’associés réglementé

En principe, on considère que l’EURL est une forme de SARL unipersonnelle. Cela implique que le nombre d’associés de l’EURL se limite à une seule personne, elle n’est constituée que d’un associé unique.
Cette forme juridique a certains avantages sur lesquels il convient de revenir.

Tout d’abord, comme l’Eurl a un nombre d’associés limité à une personne, les formalités de convocation à l’assemblée générale sont simples.
De même, les règles de quorum ou encore les modalités de majorité concernant les prises de décisions ne sont pas nécessaires.
L’associé unique est, en effet, la seule personne qui prend des décisions, cela simplifie donc le processus.

Par ailleurs, les formalités de création d’une EURL et sa gestion sont relativement aisées.

Une telle forme juridique assure ainsi :

• Souplesse ;
• Simplicité ;
• Rapidité dans la prise de décision,
• Et protection du patrimoine de l’entrepreneur. En effet, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.

Comment créer une EURL ?

La création d’une EURL passe par la rédaction préalable de ses statuts. L’associé unique est libre d’organiser le fonctionnement de sa société comme il le souhaite.

À la suite de la rédaction statutaire, l’associé unique doit procéder à la publication de constitution de son EURL au sein d’un journal des annonces légales situé sur le département du siège social de sa société.

Par ailleurs, il convient de procéder à l’immatriculation de la société au RCS.
Cette démarche s’effectue en passant par votre CFE qui se charge de transmettre les informations nécessaires aux organismes concernés.

Il est également possible de créer une EURL en ligne, Le Blog du Dirigeant vous explique tout sur la procédure.

Il convient à présent de se pencher sur les effets de la modification du nombre d’associés d’une EURL.

Les effets sur l’EURL du changement du nombre d’associés

Comme l’Eurl a un nombre d’associés limité, l’entrée d’un nouvel associé entraine le changement de forme juridique de l’entreprise.

En effet, dans l’hypothèse où le nombre d’associés de l’EURL venait à augmenter, cette dernière deviendrait alors une SARL.

Comment se déroule l’augmentation du nombre d’associés de l’EURL ?

Généralement, les statuts de l’EURL prévoient les modalités d’entrée d’un nouvel associé et donc de transformation de cette société en SARL.

Afin d’accueillir un nouvel associé au sein de l’EURL, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal faisant état de cette décision.

Il est alors nécessaire de publier un avis de modification au sein d’un journal d’annonce légale pour que le changement soit imputable aux tiers.

Puis, il faut constituer un dossier pour informer le greffe du tribunal du commerce ou le CFE de cette modification.

Ces derniers fourniront alors un nouvel extrait K-Bis à a nouvelle SARL.

Enfin, il faut procéder à la mise à jour de tous les documents administratifs de la société.
Les statuts doivent ainsi prévoir la répartition des pouvoirs entre les différents associés. Il est par exemple possible d’établir des clauses limitatives de pouvoirs afin d’encadrer les pouvoirs de chacun des associés.