L’état de cessation des paiements : quand faut-il le déclarer ?

Dès lors qu’un dirigeant se trouve en situation de cessation des paiements, il doit obligatoirement en avertir le greffe du Tribunal de commerce. Cette démarche communément appelée dépôt de bilan aboutit à une décision du tribunal sur la poursuite ou l’arrêt de son activité.

Le juge décidera de placer l’entreprise en redressement judiciaire s’il estime qu’elle a une chance de repartir ou en liquidation judiciaire s’il pense qu’elle ne peut pas être redressée.

Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?

Une entreprise se trouve en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible, à savoir la trésorerie qu’elle peut mobiliser à court terme, n’est pas suffisant pour payer son passif exigible (ses dettes parvenues à échéances).

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Quand évaluer l’état de cessation des paiements de son entreprise ?

Le représentant légal de l’entreprise doit être en capacité de déterminer en permanence si sa société se trouver en état de cessation des paiements.

Ainsi dès lors qu’elle estime que les conditions en sont réunies, toute entreprise est impérativement tenue de se déclarer en état de cessation de paiement et dispose pour ce faire, d’un délai de 45 jours après l’avoir constaté.

Le délai de 45 jours est valable même lorsqu’un créancier a déjà fait une demande de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce délai ne peut être modifié que si l’entreprise a sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation avant son expiration.

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Faut-il attendre l’état de cessation des paiements pour fermer son entreprise ?

De nombreux dirigeant se demandent s’il est préférable d’arrêter son entreprise avant de se trouver en état de cessation des paiements ou s’il faut tenter de la sauver jusqu’au bout. Il n’existe évidemment pas de réponse générale, l’important est de se faire une conviction.

Il nous parait toutefois important de prendre en considération le fait que la procédure de dissolution et de liquidation sont nettement plus souples et moins coûteuses lorsque la dissolution a été décidée avant l’état de cessation des  paiements. Ainsi, dès lors que les perspectives semblent inéluctables et que le modèle économique ne fonctionne plus, il est souvent préférable d’anticiper de quelques semaines ou quelques mois la fermeture de l’entreprise pour se charge soit même de sa liquidation et sauvegarder ce qui est possible plutôt que de la voire confiée à un liquidateur judiciaire.

A quelle date est fixée l’état de cessation des paiements, quelles en sont les conséquences ?

La date officielle de l’état de cessation des paiements est fixée par le tribunal. Elle permet de déterminer :

• Si le dirigeant à bien respecté le délai de 45 jours,
• Si les décisions et les actes pris par la société sont valables. Tout acte ou décision pris par la société postérieur à la date de cessation des paiements peut être invalidé.

Comment et quand évaluer l’état de cessation des paiements ?

Selon l’expression usuelle, pour une entreprise, se déclarer en état de cessation des paiements requiert de se trouver dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Si la règle semble assez simple, la mise en état de cessation des paiements dépend en réalité de la manière dont sont évalués l’actif disponible et le passif exigible.

Qu’est-ce que l’actif disponible ?

L’actif disponible s’évalue en additionnant la valeur de tous les biens que possède l’entreprise et qui peuvent être vendus rapidement sans empêcher l’entreprise de fonctionner. Une société qui doit vendre de l’outillage, des bâtiments ou des véhicule indispensables à la poursuite de son activité pour payer ses dettes est en situation de cessation des paiements.

L’actif disponible, est donc constitué de :

• L’actif liquide qui correspond aux liquidités en caisse ou en banque, aux effets de commerce à vue ou aux réserves de crédit par exemple ;
• L’actif réalisable qui correspond aux valeurs qu’il est possible de convertir en argent dans des délais courts.

Les biens que l’entreprise possède mais qu’il n’est pas envisageable de réaliser à court terme, c’est-à-dire de convertir rapidement en argent liquide, n’entrent donc pas dans la définition de l’actif disponible.

Qu’est-ce que le passif exigible ?

Le passif exigible est constitué des éléments figurant au passif du bilan de l’entreprise et qui répondent aux critères suivants :

• La certitude : les dettes certaines sont celles dont l’existence et la réalité n’est entachée d’aucun doute ;
• La liquidité : la valeur de ces dettes doit être connue ou susceptible d’être connue ;
• L’exigibilité : la date retenue pour le paiement desdites dettes doit être arrivée. Le fait que les créanciers en aient fait la réclamation ou non n’entre pas en ligne de compte ici.

Le passif exigible concerne donc les dettes qui remplissent ces trois critères cumulés.

Les risques de confusion

Il est possible que certaines notions mal appréhendées fassent l’objet de confusion avec l’état de cessation de paiement. Il s’agit notamment de :

• L’insolvabilité : elle se caractérise par une supériorité de l’ensemble du passif sur l’ensemble de l’actif. Contrairement à l’état de cessation de paiement qui concerne la part exigible du passif à celle disponible de l’actif, l’insolvabilité concerne les masses entières de l’actif et du passif ;
• La gêne momentanée qui n’impose qu’une suspension temporaire ou un report du paiement des dettes, mais pas les difficultés persistantes qui caractérisent la cessation de paiement ;
• La poursuite d’une exploitation déficitaire qui nécessite d’observer une exploitation déficitaire au moins sur les deux derniers exercices. Elle s’apprécie donc sur une durée qui dépasse celle de l’état de cessation de paiement.

Ces notions doivent être distinguées et ne sauraient être assimilées à un état de cessation de paiement.

Les procédures voisines

Pour une entreprise, la simple existence de difficultés ne suffit pas pour se déclarer en état de cessation de paiement. Les procédures judiciaires de prévention sont mieux indiquées pour ces cas. On peut évoquer à cet effet :

• La procédure de sauvegarde : accessible lorsque l’entreprise peut surmonter ses difficultés, mais a besoin d’une protection judiciaire pour se réorganiser afin de mettre en œuvre un plan de sauvegarde ;
• Le recours à un mandat ad hoc : lorsque les difficultés, bien que réelles, ne menacent pas l’existence de l’entreprise, mais nécessitent la désignation par le tribunal d’un mandataire chargé de rechercher une solution amiable avec les partenaires de l’entreprise ;
• La procédure de conciliation : accessible en cas de difficulté économique, juridique ou financière avérée ou prévisible, elle permet de désigner un conciliateur chargé principalement d’une mission de négociation. Cette procédure reste accessible, même lorsque l’état de cessation de paiement est constaté, tant que ce constat date de moins de 45 jours.

L’état de cessation de paiement est donc de nature exclusivement comptable et financière. Une entreprise doit se déclarer en état de cessation de paiement seulement lorsqu’il lui est impossible de retrouver son équilibre financier et comptable en mobilisant son actif disponible pour apurer le passif exigible.