Qu'est-ce qu'une entreprise agricole ? Caractéristiques et création

Les entreprises agricoles sont des entités économiques au même titre que les entreprises commerciales et artisanales. Elles se distinguent par la nature des activités exercées.

Qu’est-ce qu’une entreprise agricole ?

Une entreprise agricole se définit par des caractéristiques précises. Elle est avant tout tournée vers la production de biens d’origine agricole. Cette activité doit être exercée de manière professionnelle, c’est-à-dire que l’exploitant doit pouvoir en tirer un revenu suffisant pour vivre. L’entreprise agricole se distingue également par le fait qu’elle possède ses propres moyens de production, qu’il s’agisse de terres, de bâtiments, de matériel ou d’équipements.

Un critère essentiel pour qu’une activité soit considérée comme agricole est que la prestation de services ne constitue pas son activité principale. Si les prestations de services dominent ses activités, l’entreprise sera alors classée comme une entreprise commerciale et non agricole.

Entreprise agricole : définition

Selon l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime, plusieurs types d’activités sont reconnus comme agricoles :

• Les activités liées à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal. Cela inclut toutes les étapes nécessaires à la production, ainsi que les activités qui prolongent cet acte de production ou qui se basent sur l’exploitation agricole elle-même.
• Les activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants.
• La préparation et l’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des spectacles.
• La production et, sous certaines conditions, la commercialisation de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation. Pour cela, au moins 50 % des matières utilisées doivent provenir d’exploitations agricoles.

Ces critères permettent de délimiter ce qu’est une entreprise agricole et de savoir quelles sont les activités qui permettent de bénéficier du régime agricole.

Quels sont les statuts juridiques possibles pour créer une entreprise agricole ?

Le choix du statut juridique est une étape cruciale lors de la création d’une entreprise agricole, car il conditionne le fonctionnement, la fiscalité et la protection des exploitants. Les options disponibles varient selon que l’on souhaite créer son entreprise seul ou avec plusieurs associés.

Créer une entreprise agricole seul

Lorsqu’un agriculteur décide de se lancer seul, deux options principales s’offrent à lui :

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une solution particulièrement attractive pour sa simplicité et son faible coût de gestion. Ce statut est idéal pour les exploitants souhaitant éviter les contraintes administratives lourdes. Historiquement, ce régime présentait un inconvénient majeur : l’absence de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel, ce qui exposait les biens personnels de l’exploitant en cas de difficultés financières.

Le régime micro agricole

Le régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA) est une alternative simplifiée pour les petites exploitations. Il s’adresse aux exploitants dont la moyenne des recettes des trois dernières années ne dépasse pas 91 900 €. Ce régime fiscal est conçu pour alléger la gestion administrative, grâce à un abattement forfaitaire de 87 % sur les recettes.

Le micro-BA présente d’autres avantages :

• Une comptabilité simplifiée, ne nécessitant qu’un relevé des recettes et des justificatifs.
• Une option pour un remboursement forfaitaire de TVA, sous certaines conditions.

Créer une entreprise agricole à plusieurs

Lorsque l’on souhaite s’associer pour développer une exploitation agricole, plusieurs structures juridiques sont possibles :

• L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) est adaptée aux exploitations de taille moyenne ou grande. Elle offre une gestion souple et permet de protéger le patrimoine personnel des associés en cas de difficultés. Ce statut est idéal pour les exploitants souhaitant combiner flexibilité et sécurité juridique.
• Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est un choix privilégié pour les agriculteurs qui souhaitent mutualiser les risques et les revenus. Cette structure renforce la solidarité entre les associés et favorise le travail collaboratif.
• La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) se distingue par sa grande souplesse. Elle permet de réunir plusieurs associés avec un minimum de contraintes administratives, ce qui en fait une option idéale pour les projets familiaux ou collectifs.

Quelles sont les démarches et formalités pour créer une entreprise agricole ?

Les démarches pour créer une entreprise agricole sont similaires à celles nécessaires pour créer une entreprise classique, mais elles varient selon le statut juridique choisi.

Voici les étapes générales :

La rédaction des statuts
Cette étape est obligatoire pour toutes les structures sociétaires. Les statuts définissent le cadre légal et les règles de fonctionnement de l’entreprise.

Le dépôt du capital social
Pour les sociétés, le capital social doit être déposé sur un compte bancaire dédié.

Le choix du siège social
L’adresse du siège social doit être définie dès la création de l’entreprise.

La publication dans un journal d’annonces légales
Cette formalité vise à informer les tiers de la création de l’entreprise. Il faut publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du lieu du siège social.

L’immatriculation
La demande d’immatriculation se fait via le Guichet Unique sur le site de l’INPI. Une fois cette démarche accomplie, l’entreprise reçoit son numéro SIRET et son extrait Kbis, qui officialisent son existence.

Les régimes fiscaux et aides financières pour les entreprises agricoles

Les entreprises agricoles bénéficient de régimes fiscaux adaptés à leurs recettes :

• Le régime micro-bénéfice agricole : Avec un plafond de 91 900 €, il offre une comptabilité simplifiée et un calcul fiscal avantageux.
• Le bénéfice réel simplifié : Pour des recettes entre 82 200 € et 350 000 €, ce régime permet une gestion comptable allégée.
• Le bénéfice réel normal : Au-delà de 350 000 € de recettes, une comptabilité complète est exigée.

En termes d’aides financières, les agriculteurs peuvent accéder à :

• La Dotation Jeune Agriculteur (DJA), destinée aux exploitants âgés de 18 à 40 ans qui présentent un projet solide et un diplôme agricole.
• La Dotation Nouvel Agriculteur (DNA), réservée aux agriculteurs ayant des qualifications ou une expérience significative.
• Des aides régionales, modulées selon les besoins locaux et gérées dans le cadre de la PAC.

Pour financer leur activité, les exploitants peuvent également recourir à des prêts bonifiés, des prêts d’honneur ou des fonds de garantie, notamment pour l’acquisition de terres ou d’équipement