EI (ex EIRL) / EURL : quel statut juridique choisir ?

De par sa simplicité de constitution, l’EIRL était venue aussi concurrencer l’EURL, qui nécessite la création d’une véritable société (formalités et coûts de constitution, obligations diverses telle la tenue d’une comptabilité écrite et déposée, le secrétariat juridique…).

Depuis la réforme de l’entreprise individuelle en date du 15 mars 2022 a unifié le statut de l’EIRL et le statut de l’EI pour un unique statut juridique réunissant les avantages des deux formes juridiques, à savoir la simplicité de création et de gestion, tout en protégeant le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Pour les créateurs d’entreprise, la question qui se pose alors est le choix entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Le Blog du Dirigeant vous guide dans votre choix.

EI et EURL permettent de rester le seul maître de l’affaire, et de protéger votre patrimoine privé

Avec la SASU, l’EI et l’EURL sont les 3 grands statuts juridiques adaptés à la création d’une entreprise « en solo ».

L’EI

L’institution d’une EI ne crée pas de nouvelle personne morale : toutefois, dès la création de l’entreprise individuelle deux patrimoines distincts sont automatiquement crées. Le patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à l’exercice de l’activité et le patrimoine personnel composé de tous les autres biens appartenant à l’entreprise.

Le patrimoine professionnel est généralement composé du fonds de commerce, des biens meubles, des biens incorporels liés à l’exercice de l’activité (brevet, licence, marque, droit de propriété intellectuelle…) ainsi que d’un éventuel fonds de caisse si nécessaire pour l’exercice de l’activité.

Cette règle est en vigueur depuis la réforme du 15 mai 2022. Pour les entreprises individuelles ayant été crées avant cette date, la date de séparation des patrimoines est réputée être effective depuis le jour de l’entrée en vigueur de la réforme.

Il est tout à fait possible pour un entrepreneur de renoncer à cette séparation du patrimoine, et décider d’utiliser un élément du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle. Le document par lequel cette déclaration s’effectue est un acte de renonciation à la séparation du patrimoine.

L’EURL et la SASU

La création d’une EURL ou d’une SASU donne naissance à une nouvelle personne morale qui possède un patrimoine indépendant de celui du fondateur de l’entreprise. Cela permet en revanche d’affecter véritablement à la société créée une part de son patrimoine au travers du capital social, tout en limitant, en principe, sa responsabilité envers les tiers au montant de son apport dans la société.

L’EURL protège donc votre patrimoine privé également !

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EI et EURL permettent de choisir le régime fiscal applicable aux bénéfices

En termes de fiscalité, EI et EURL sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité exercée (BIC ou BNC).

Le dirigeant peut opter irrévocablement entre deux régimes d’imposition : soit la part des bénéfices revenant à l’associé unique est soumise à l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire directement entre les mains de l’associé de l’EURL ou l’EIRL), soit elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Cette option n’est pas ouverte aux entrepreneurs individuels bénéficiant du régime des micro-entreprises.

EI et EURL sont soumis au régime social des travailleurs non salariés (RSI)

Le régime TNS est imposé au gérant de l’EURL et à l’EI. Certes ce régime est moins onéreux que le régime salarié, du fait de cotisations sociales moins élevées, mais il est également moins protecteur : absence d’assurance-chômage obligatoire (mais elle peut être personnelle), absence d’assurance accident du travail…

Remarque :

Depuis 2013, la quote-part des bénéfices versés qui excède 10% du total capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé est désormais intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS.

Conseil LBdD :

Ainsi, selon les attentes du créateur d’entreprise, ce régime sera avantageux ou non. Si vous désirez une protection sociale plus étendue et semblable à celle des salariés, il faut se diriger vers un statut juridique qui vous soumettra à au régime social des salariés (régime général), tel la SASU.
A l’inverse, si vous désirez constituer une protection sociale « à la carte », les fonds supplémentaires que permettent de dégager le régime TNS, par rapport au régime salarié, peuvent être investis dans divers placements financiers (assurance-vie, immobilier, bourse…), et vous permettraient de constituer, par exemple, une retraite complémentaire.

Quels sont alors les critères devant guider votre choix ?

Si vous souhaitez démarrer votre activité à moindre coût :

Le choix de l’EI peut être plus judicieux, car créer une EI est simple, rapide et gratuit. En effet, il suffit de se rendre sur le Guichet Unique, qui permet de réaliser l’ensemble de l’intégralité de création de l’entreprise individuelle en ligne.

Si votre activité est susceptible d’évoluer rapidement :

Le choix de l’EURL peut être plus adapté si votre activité est vouée à croître beaucoup et rapidement. En effet, l’EURL est une société qui va vous permettre d’intégrer de nouveaux associés, y compris d’autres sociétés. Elle peut être constituée d’un capital variable, ce qui lui permet d’attirer plus facilement les investisseurs. Dans ce cas précis, l’EURL se transformera automatiquement en SARL, sans avoir à créer une nouvelle société ! A l’inverse, l’EI ne permet pas ce genre d’évolution, et vous obligera à créer une société si votre activité venait à se développer.

Si vous souhaitez maîtriser plus facilement vos sources de revenus :

Le choix de l’EURL peut être plus adéquat : il vous permettra d’arbitrer plus facilement vos choix entre de la rémunération récurrente, le versement de dividendes, ou encore votre protection sociale complémentaire.