Tout savoir sur la durée du préavis lors d'une démission en CDI !

La démission fait courir une période de préavis qui a une durée différente selon le contenu du contrat de travail. Retrouvez ici tous les détails sur la durée du préavis en cas de démission d’un CDI !

La définition de la démission

La démission est une décision prise à l’initiative du salarié qui souhaite rompre son contrat à durée indéterminée (CDI). L’accord de l’employeur n’est pas requis ici. La démission doit ainsi se faire de façon claire et équivoque. Il est préférable qu’elle soit annoncée par écrit à travers une lettre commandée avec accusé de réception (LRAR) ou une remise en main propre contre décharge.

Des informations importantes doivent être incluses dans la lettre de démission. Ainsi, il faut mentionner :

• La date d’écriture de la démission ;
• La date de démission effective à l’échéance du préavis ;
• Le nom du démissionnaire et celui de l’employeur ;
• La volonté claire et non équivoque de démissionner ;
• La demande d’indemnité s’il est possible d’en avoir.

Le salarié peut démissionner à tout moment et sans motif, il peut démissionner pendant sa période d’essai.

La remise de la lettre active ainsi le délai de préavis pour la démission du CDI.

La durée du préavis lors d’une démission en CDI

La durée du préavis dépend des dispositions auxquelles est soumise l’entreprise. Ainsi, la durée est prévue par le contrat de travail ; la convention collective ; le droit local et l’usage de la profession.

Le préavis court à partir de la remise de la lettre de démission.

Certaines professions connaissent des durées de préavis prévues.

En effet, le premier cas est celui des journalistes. Le préavis est d’un mois pour les journalistes ayant moins de trois ans d’ancienneté. Il est de deux mois pour les journalistes ayant plus de trois ans d’ancienneté.

Le deuxième cas concerne les VRP. La durée du préavis est ainsi d’un mois pour les VRP ayant moins d’un an d’ancienneté. Elle est de deux mois minimum pour les VRP ayant d’un à deux ans d’ancienneté. La durée passe à trois mois minimum pour les VRP ayant plus de deux ans d’ancienneté.

La dernière particularité concerne les départs volontaires à la retraite qui passe par la démission. Ainsi, aucun préavis n’est imposé pour les salariés ayant moins de six mois d’ancienneté. Le préavis passe à un mois pour les salariés ayant entre six et deux ans d’ancienneté. Au-delà, la durée du préavis est de deux mois.

La durée du préavis est ainsi la même, que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel.

L’exécution du délai de préavis lors d’une démission en CDI

Lors de l’exécution du préavis, le délai peut être suspendu ou reporté. Cependant, la suspension ou le report du délai de préavis lors de la démission d’un CDI ne peut intervenir que dans quatre situations :

• En cas d’accord entre le salarié et l’employeur ;
• La prise de congés payés avant la démission ;
• Les arrêts de travail lié à une maladie professionnelle et un accident de travail qui interviennent pendant le préavis ;
• En cas de dispositions conventionnelles.

La durée du préavis lors d’une démission en CDI : la dispense

La dispense de préavis signifie qu’il est possible d’effectuer une démission sans préavis.

La dispense est possible dans deux cas :

• En cas de grossesse ou d’accouchement ;
• A la fin d’un congé pour création d’entreprise.

Dans tous les cas, le salarié peut demander à son employeur d’être dispensé de préavis. Si l’employeur accepte alors le CDI prend fin à la date convenue entre les parties. Ce type de dispense ne donne pas droit au versement des indemnités compensatrices de préavis. Si l’employeur refuse la demande, le salarié doit effectuer son préavis. S’il ne l’effectue pas, il est possible qu’il soit condamné à une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait effectué le préavis. Si la dispense est accordée par l’employeur alors il doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.

Les indemnités lors d’une démission en CDI

Lors de la démission, aucune indemnité n’est prévue. Cependant, il est possible que des indemnités soient versées dans certaines situations très précises.

L’indemnité de congés payés

Si le salarié n’a pas posé tous les congés payés auxquels il a le droit, une indemnité compensatrice doit ainsi être versée. Son montant correspond à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait posé tous ses congés payés.

L’indemnité de chômage

La démission ne donne pas droit au chômage. En effet, la rupture du contrat est à l’initiative du salarié, ainsi, il ne peut prétendre à aucune allocation. Cependant, certaines situations précises permettent au salarié de bénéficier du chômage.

C’est le cas de la démission qui est justifiée par un motif dit “légitime” listé dans le Code du travail. Par exemple, il s’agit de la démission suite à un déménagement pour violences conjugales.

Les autres cas sont :

• La démission pour reconversion professionnelle ;
• La démission en cours d’indemnisation ;
• La démission qui est examinée par l’instance paritaire régionale (IPR).

L’indemnité compensatrice de préavis

L’employeur qui dispense son salarié d’effectuer un préavis doit ainsi lui verser une indemnité compensatrice de préavis qui correspond à la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait effectué le préavis.