Quels sont les droits et les obligations des associés en SCI ?

Les droits d’un associé en SCI

Les droits pécuniaires des associés en SCI

Participer aux bénéfices

Les droits pécuniaires des associés en SCI dépendent de leur participation au capital social de la SCI. Les associés ont le droit de recevoir une part des bénéfices de la société proportionnellement à leur participation au capital. Cela signifie que plus la participation d’un associé est importante, plus il recevra une part importante des bénéfices.

En général, les bénéfices de la SCI sont déterminés par la différence entre les recettes et les dépenses de la société. Les bénéfices peuvent être distribués sous forme de versements de dividendes aux associés ou peuvent être réinvestis dans la société pour financer son développement.

Participation au boni de liquidation

Lors d’une liquidation de SCI, il faut réaliser l’actif et apurer le passif. Le boni de liquidation est une somme qui est versée à un associé lors de la liquidation de la société. Il correspond à une partie de la valeur nette de la société après paiement des dettes et des frais liés à la liquidation. C’est donc constater qu’il existe plus d’argent au terme des opérations de liquidation qu’il y a d’apports. Il y a donc boni de liquidation si la différence entre les capitaux propres et le capital social de la SCI est positive

Le montant du boni de liquidation dépend de la participation de chaque associé au capital social de la SCI. En général, plus l’associé a une grande participation au capital, plus son boni de liquidation sera important.

Les droits extrapatrimoniaux des associés en SCI

Le droit de vote

Ce droit de vote permet aux associés de participer à la vie de la société, notamment lors des décisions collectives : Désignation du gérant, approbation des comptes, modification du capital social, dissolution, …

Le droit de communication d’informations

Selon l’article 1855 du Code civil, « Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, (…) »

Il s’agit pour les associés d’un droit d’accès aux documents et informations de la SCI sur simple demande.

Le droit de poser des questions écrites sur la gestion

Ce droit prend source à la suite de l’article 1855 du Code civil susmentionné. Les associés ont le droit « (…) de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois »

Le droit de provoquer une délibération des associés

Il est possible pour les associés de la SCI de provoquer la réunion d’une assemblée générale extraordinaire. Cette possibilité est encadrée par les statuts de la sociétés et par la loi.

Le droit de se retirer de la société

Chaque associé à la faculté de se retirer de la société dès lors qu’il le souhaite. Il va toutefois falloir pour cela se référer aux conditions légales et celles prévues dans les statuts de la SCI.

La loi impose que le nouvel associé soit accepté par décision unanime des autres associés. C’est un agrément obligatoire.

Il existe des tempéraments à cet agrément obligatoire, comme lorsque la personne qui rachète des parts sociales est un autre associé de la SCI.

Les obligations d’un associé en SCI

D’après l’article 1857 du Code civil : « A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. »

Voici quelques informations sur les obligations d’un associé de SCI, au travers de sa responsabilité.

Les associés de SCI sont responsables indéfiniment des dettes sociales

L’article 1857 alinéa 1er du code civil prévoit que les associés répondent indéfiniment des dettes de la société à l’égard des tiers. Cela signifie que leur responsabilité n’est pas limitée à leur apport, mais ils répondent des dettes sur l’ensemble de leur patrimoine.

Les associés doivent rembourser les dettes de la société en fonction de leur participation au capital social. Selon l’article 1857 du Code civil, l’associé qui ne réalise qu’un apport en industrie sera considéré comme celui dont la participation est la plus faible. Cela signifie que les créanciers peuvent non seulement saisir les actifs de la société, mais également les biens personnels des associés s’ils ne sont pas remboursés. Il est donc important pour les associés de faire preuve de vigilance quant à la gestion de la SCI.

Les associés de SCI sont responsables proportionnellement à leur nombre de parts

En SCI, les associés sont responsables proportionnellement au nombre de parts qu’ils détiennent au capital social de la SCI. Les associés sont responsables proportionnellement à leur nombre de parts dans le capital social. Cela signifie que plus un associé possède de parts dans la société, plus il est responsable des dettes de la société. Si la société ne peut pas rembourser ses dettes, les créanciers peuvent saisir les biens de la société ainsi que les biens personnels des associés pour rembourser les dettes.

La responsabilité subsidiaire des associés de SCI

Les créanciers doivent d’abord poursuivre la société pour le recouvrement de leurs créances avant de s’en prendre aux associés. En effet, la société est une entité juridique distincte de ses associés. Les créanciers doivent d’abord chercher à récupérer leur argent auprès de la société elle-même. Cependant, si la société ne peut pas rembourser ses dettes, les créanciers peuvent alors poursuivre les associés pour le remboursement, à proportion de leur participation au capital social. (Voir en ce sens l’article 1858 du Code civil).

Les associés de SCI sont solidairement responsables des dettes sociales

La responsabilité des associés relativement aux dettes de la SCI est proportionnelle à la part de capital social qu’ils détiennent. Leur taux de participation au capital social déterminera leur quote-part de contribution aux dettes de la société.

Responsabilité après cession de parts sociales

Un associé est responsable des dettes de la société encore 5 ans après la cession de ses parts. Cependant, le montant de cette responsabilité se base sur la proportion des parts qu’il possède dans le capital social.

Une fois la vente de parts conclue, l’acheteur devient un associé de la société. Il partage généralement ses responsabilités avec l’associé vendeur.