Quelles sont les modalités de la donation et du legs au bénéfice d'une association ?

La donation et le legs versés au bénéfice d’une association sont à déclarer auprès du Préfet du département du siège social. Par conséquent, la donation et le legs à une association doivent être publiés au JOAFE. Ils donnent droit à une réduction fiscale dans certains cas. Retrouvez ici toutes les informations concernant le legs ou la donation à une association :

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Qu’est-ce que la donation et le legs ?

Le legs

Le legs est une gratification consentie par testament. Ainsi, il permet de réserver toute ou une partie de sa succession à une personne qui n’est pas héritier de droit ou d’augmenter la part d’un héritier. Le legs peut être universel, en effet, la gratification de l’ensemble du patrimoine qu’une personne laisse à son décès est parfaitement possible.

En somme, le legs peut prendre deux formes pour être valable :

• L’acte authentique qui est un document établi par un officier public (notaire, huissier…)
• L’acte sous signature privée qui est un acte rédigé par les parties au contrat sans l’intervention d’un professionnel du droit.

La donation

Une donation est un contrat par lequel le donateur abandonne un bien en faveur du donataire qui l’accepte. En l’occurence, le donataire c’est l’association.

La donation à l’association se fait entre vifs (personnes vivantes).

Ainsi, elle prend la même forme que le legs :

• Soit un acte authentique
• Soit un acte sous signature privée

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Les associations pouvant recevoir un legs ou une donation

Selon l’article 6 de la loi du 1er juillet 190, toutes les associations peuvent percevoir des legs ou des dons sans autorisation spéciale.

Les donateurs (personnes physiques effectuant les dons) peuvent profiter d’une réduction d’impôts. Pour se faire, des conditions doivent être remplies. Par ailleurs, la loi fixe les conditions pour pouvoir bénéficier d’une autorisation à défiscaliser les dons.

Toutefois, pour sécuriser les donateurs, l’association peut, par la voie du rescrit fiscal, demander à l’administration fiscale de lui préciser si son activité autorise les dons ouvrant droit à réduction d’impôts.

Mentionnons que, même lorsqu’un legs ou une donation est réalisé sans demande d’autorisation préalable (rescrit fiscal), ce dernier doit être déclaré à l’autorité administrative.

La liste des associations

Il existe une liste des associations qui peuvent recevoir un legs ou une donation bénéficiant d’une exonération, sans autorisation préalable. Ainsi, on y trouve :

• Les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère éducatif, scientifique, social, philanthropique, sportif, humanitaire, culturel, familial, mettant en valeur le patrimoine artistique, l’environnement ou la diffusion de la culture, de la langue et connaissance scientifique française. Les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont accepté la donation ou le legs.Les associations d’Alsace-Moselle inscrites au Registre des Associations. Les associations et fondations d’utilité publique.
• Les associations culturelles et les établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle.
• Les unions agréées d’associations familiales.

Notons que l’association qui n’a reçu aucun legs ni donation dans les 5 ans précédents et qui doute de son appartenance à cette liste peut interroger le préfet. Ainsi, la demande s’effectue au préfet du département du siège social.

Le préfet peut donner trois réponses :

• En cas de réponse positive, celle-ci est valable pour 5 ans ;
• En cas de réponse négative, l’association est informée, elle peut faire parvenir au Préfet ses observations dans les 15 jours ;
• En l’absence de réponse dans les 4 mois, le silence vaut acceptation, l’association peut demander une décision implicite d’acceptation.

La déclaration du legs ou de la donation de l’association

Qui déclare le legs ou la donation à l’association ?

Une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire lorsqu’un legs ou une donation sont versés à l’association. Ensuite, elle se fait auprès du préfet du département où l’association a son siège.

La déclaration de la donation

La déclaration d’un legs

Pour le legs, c’est le notaire qui est chargé de le déclarer. En premier lieu, il doit informer l’association du legs dont elle va bénéficier. En second lieu, il doit la déclarer après le règlement de la succession.

Le contenu de la déclaration

La déclaration se fait sur papier libre. Elle prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, les documents suivants sont à joindre avec la déclaration :

–       La copie de l’acte notarié ou du testament ;

–       La copie des statuts de l’association ;

–       Le PV d’approbation et publicité au JOAFE ;

–       Le justificatif d’acceptation de la donation ou du legs ;

–       Le budget prévisionnel de l’exercice en cours et les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou des exercices depuis la création si l’association a moins de trois ans ;

–       Le document qui suggère que l’association est dans l’une des catégories autorisées à recevoir une donation et un legs ;

–       Pour les associations culturelles : un document établissant que l’association remplit les conditions pour être qualifiée d’association culturelle.

Si le préfet s’oppose à la donation ou au legs à l’association, il en informe le notaire ou l’association. Le préfet leur demande de présenter leurs observations dans les quinze jours suivant la décision de refus. Après le délai, le préfet rend une décision définitive. Si celle-ci est toujours négative, alors la décision doit être motivée.

Le silence vaut acceptation en l’absence de décisions dans les quatre mois. L’association doit alors demander une attestation d’acceptation implicite.

La fiscalité du legs et de la donation à l’association

Lors d’une donation ou d’un legs faits à une association, les droits d’enregistrement doivent être payés par le bénéficiaire du don ou du legs. Les taux diffèrent selon le type d’association.

En l’absence d’exonération

Les associations qui ne bénéficient pas d’exonération sont soumises à un taux d’imposition fixé à 60% du montant total de don.

Le taux des droits de mutation

Le legs et la donation à l’association reconnue d’utilité publique sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, les taux sont les suivants :

–       35% pour les legs et les donations jusqu’à 24.430€.

–       45% pour le legs et la donation au-delà de 24.430€.

Par ailleurs, les droits dus pour la donation bénéficient d’une réduction si le donateur a moins de 80 ans.

Les cas d’exonération totale

Certains types de donation et de legs font l’objet d’une exonération totale sur les droits de mutation. Ainsi, il s’agit des donations et legs suivants :

• Les donations et legs d’œuvre d’art, de monument ou d’objets à caractère historique faits à l’État avec son acceptation ;
• Les donations et legs d’immeubles classés monuments historiques ;
• Les donations et legs à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à la recherche scientifique ou médicale à caractère désintéressé ;
• Les donations et legs aux associations simples pour la recherche scientifique ou médicale à caractère désintéressé ;
• Les donations et legs aux établissements publics charitables, aux mutuelles et les sociétés reconnues d’utilité publique avec des ressources affectées à des œuvres d’assistance, de défense de l’environnement naturel, la protection des animaux ;
• Les donations et legs aux associations non reconnus d’utilité publique et sociétés d’éducation gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’état ;
• Les donations et legs aux associations culturelles, aux unions d’associations culturelles et aux congrégations autorisées.
• Les donations et legs au bénéfice de La Croix-Rouge française avec acceptation de son conseil de direction ;
• Les donations et legs aux régions, départements, communes, établissements publics, les établissements publics hospitaliers dès lors que le legs ou la donation soient affectés à une activité non lucrative.

Les cas d’exclusion de l’assiette des droits de mutation

Un abattement s’applique en cas de donation ou de legs. Il s’applique sur la valeur des biens remis par l’héritier à une fondation ou une association d’utilité publique, à l’État, aux régions, départements, communes et leurs établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale.

La publicité de la donation ou du legs à l’association

Dans certains cas, les comptes annuels qui font état des donations et legs faits aux associations doivent être publiés. Par conséquent, les conditions suivantes doivent être remplies :

–       L’association a reçu au moins 153.000€ en legs et donations.

–       Le donateur bénéficie d’un avantage fiscal suite à la donation ou au legs.

Quand les conditions sont remplies, un commissaire aux comptes est nommé par l’association. Il procède à la vérification et fait un rapport des comptes. Par la suite, l’association doit envoyer les comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes dans les trois mois qui suivent leur approbation par l’organe délibérant statutaire. En définitive, les documents sont à envoyer à la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA). D’ailleurs, la publicité est gratuite et se fait exclusivement par voie électronique sur le site du gouvernement.