Si une association loi 1901 est à but non-lucratif, cela ne lui empêche pas d’avoir besoin de moyens financiers pour fonctionner et mener à bien ses actions. Ce sont ces moyens qui vont lui permettre de se développer. Il existe plusieurs sources de financement pour les associations, ce que nous allons voir ci-après. La récolte […]
Le mécanisme des dons en association sportive
Le 22/11/2022
6 min.
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Introduction
En tant qu’association sportive, il est possible que certaines adhérents ou bienfaiteurs souhaitent effectuer des dons en votre faveur. Est-il possible de faire des dons à une destination sportive ? Comment déclarer ce don ? Explications !
La création d’une association sportive peut donner lieu à des dons de la part des entreprises et des particuliers. Explications.
Une association sportive peut-elle recevoir un don ?
Les associations d’intérêt général présentant un caractère sportif font partie des associations pouvant recevoir des dons à condition qu’elles respectent les critères suivants :
- Le but recherché par l’association sportive est un but non lucratif ;
- L’objet social de l’association sportive ainsi que sa gestion doivent être désintéressés ;
- Le fonctionnement de l’association sportive ne doit pas profiter à un cercle restreint d’adhérents.
Le don à une association sportive peut prendre plusieurs formes, notamment :
- Un don en espèce : une somme d’argent versée à l’association par chèque, la carte bancaire, le virement, le prélèvement ou encore par l’envoi d’un SMS ;
- Un don en nature tel que le don d’équipements sportifs, des vêtements, du matériel pour les entrainements… ;
- Les revenus auxquels les particuliers renoncent au profit de l’association sportive ;
- Les sommes déboursées pour l’association sportive par les bénévoles lorsqu’ils renoncent au remboursement.
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Faire un don à une association sportive : les avantages
Outre, le fait que le don à une association sportive puisse permettre de mettre en œuvre des activités, de contribuer au bon fonctionnement de la vie associative… Faire un don à une association sportive permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
La réduction d’impôt par un don fait par un particulier
Faire un don à une association permet ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôt. La réduction est égale à 66% du total de la somme versée à l’association sportive. Toutefois, il existe une limite dans le versement du montant du don. Le don ne peut pas dépasser 20% du revenu imposable de votre foyer.
L’association sportive doit délivrer un reçu fiscal au donataire. Ce reçu prouve la réalisation du don à l’association sportive. C’est par le reçu fiscal qu’un donateur peut se prévaloir d’une réduction d’impôt.
La réduction d’impôt par un don fait par une entreprise
En fonction du montant des dons effectués par l’entreprise à l’association sportive, le pourcentage de réduction d’impôt varie. Ainsi, on distingue les dons dont le montant total est inférieur à 2 millions d’euros et lorsqu’il est supérieur à 2 millions d’euros :
- Inférieur à 2 millions d’euros : la réduction d’impôt est égale à 50 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5% du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
- Supérieur à 2 millions d’euros : la réduction d’impôt est égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5% du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Comment déclarer un don à une association sportive ?
Retrouvez dans cette section les étapes à effectuer la déclaration d’un don à une association sportive.
Le reçu fiscal délivré par l’association sportive pour le donateur
Ainsi, l’association sportive doit délivrer un reçu fiscal pour que le donateur bénéficie des avantages fiscaux.
Le reçu fiscal est un formulaire Cerfa n° 11580*04 intitulé « reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général ».
Sur le reçu fiscal, on retrouve des informations relatives au bénéficiaire des versements :
- Le nom ou dénomination de l’association sportive ;
- L’adresse postale de l’association sportive ;
- L’objet social de l’association sportive ;
- Cochez la case : « Œuvre ou organisme d’intérêt général »
On y retrouve également les informations relatives au donateur et au don :
- Nom, prénoms, adresse postale, code et commune du donateur ;
- La somme du don en chiffre et en lettres, ainsi que la date du versement ou du don ;
- La forme du don : acte authentique, acte sous seing privé, déclaration de don manuel ou autres ;
- La nature du don : numéraire, titres de sociétés côtés, autres ;
- Mode de versement du don numéraire (le cas échéant) : remise d’espèces, par chèque, par virement, prélèvement, ou encore par carte bancaire.
La déclaration en ligne par le donateur
Le donateur peut réaliser la déclaration des dons en ligne. Pour ce faire, il faut suivre la marche suivante qui se trouve à l’étape 3 de la déclaration en ligne :
- Il faut sélectionner la case « Réductions et crédit d’impôt » dans la partie « Charges » ;
- Il faut également indiquer en case 7UF le montant qui ouvre droit à la réduction/crédit d’impôt.
La déclaration par l’association sportive bénéficiaire du don
L’association sportive doit répondre à l’obligation de déclaration, imposée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 dès lors que pour tout don au titre duquel l’association a délivré un reçu fiscal, une attestation ou tous autres documents indiquant aux contribuables leur droit de bénéficier des réductions d’impôt.
La déclaration obligatoire doit porter sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice et doit porter sur le montant total des dons.
Cette obligation déclarative s’impose et concerne aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Si l’association sportive est soumise aux impôts commerciaux, il faut compléter la déclaration de résultats n° 2065-SD, et particulièrement, le cadre L du tableau 2065-bis-SD.
Lorsque l’association sportive ne perçoit que des revenus patrimoniaux, il faut l’indiquer dans la déclaration de résultat n° 2070-SD.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’association sportive ne doit pas déposer une déclaration fiscale, la déclaration des dons se fait en ligne sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons.
Faut-il payer un droit d’enregistrement en cas de don à une association sportive ?
En principe, des droits de succession sont associés aux dons, donations et legs faits aux associations.
Toutefois, les associations sportives bénéficient d’une exonération totale des droits de succession. En effet, elles sont reconnues comme étant des associations reconnues d’utilité publique.
Faut-il publier les comptes d’une association sportive ?
Dans l’hypothèse où l’association sportive bénéficie d’au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales, certaines obligations sont à respecter, dès lors que le don permet au donateur de bénéficier d’un avantage fiscal.
Ainsi, un commissaire aux comptes doit certifier les comptes de l’association sportive. Par la suite, l’association doit également publier à titre gratuit ses comptes annuels au JOAFE.
Il faut que les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes soient transmis par voie électronique à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l’organe délibérant statutaire.
Sommaire
- Une association sportive peut-elle recevoir un don ?
- Faire un don à une association sportive : les avantages
- Comment déclarer un don à une association sportive ?
- Faut-il payer un droit d’enregistrement en cas de don à une association sportive ?
- Faut-il publier les comptes d’une association sportive ?
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