Tout savoir sur les documents à remettre à la fin du contrat de travail !

Ces documents de fin de contrat attestent du passage du salarié dans l’entreprise et prouvent qu’il a travaillé. Ils sont obligatoirement remis, que le contrat soit un CDD ou un CDI. Retrouvez ici tous les détails sur les documents à remettre à la fin du contrat de travail !

Documents de fin de contrat : le certificat de travail

Qu’est-ce qu’un certificat de travail ?

L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail. Il est remis au salarié à la fin de chaque contrat de travail et ce, peu importe le motif de rupture du contrat. Le certificat prend la forme d’un papier libre ou à en-tête de l’entreprise. C’est à l’employé de faire la démarche pour avoir ce document. L’employeur doit le mettre à la disposition de l’employé ou l’envoyer par courrier. Le certificat de travail permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi. En cas de non-remise du certificat de travail, des sanctions sont prévues. Au niveau pénal, l’employeur risque une amende de 750€ maximum pour une personne physique et 3750€ maximum pour une personne morale. Au civil, le salarié peut réclamer le document devant le conseil des prud’hommes. S’il a subi un préjudice, il peut également demander réparation du préjudice subi à l’employeur.

La remise du certificat

En principe, c’est à l’employeur de remettre au salarié le certificat de travail. Cependant, en cas de liquidation ou redressement judiciaire, c’est le liquidateur qui remet le document au salarié. En cas de décès du salarié, l’employeur a l’obligation de remettre le document à ses ayants-droit.

Les mentions obligatoires

L’article D.1234-6 du code du travail liste les mentions obligatoires qui doivent être présentes dans le contrat.

Par conséquent, on retrouve :

• La date d’entrée et de sortie du salarié ;
• La nature de l’emploi occupé ;
• Les périodes pendant lesquelles l’emploi a été tenu.

De plus, l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale ajoute deux mentions obligatoires :

• L’information du maintien de la couverture santé pendant toute la période de chômage ;
• Le maintien gratuit des prévoyances pendant toute la durée du chômage.

Les mentions facultatives

Certaines mentions facultatives peuvent également s’inscrire sur le certificat de travail. Par exemple, l’identité de l’employeur et du salarié, la date de remise du certificat…

Documents de fin de contrat : le solde de tout compte

Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est l’un des documents de fin de contrat qui liste toutes les sommes qui sont versées au salarié par l’entreprise lors de la fin de son contrat de travail. Les sommes en question sont généralement l’indemnité de rupture du contrat, le dernier salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés, les primes et participations mais également l’indemnité compensatrice de préavis… Il est ainsi fait en double exemplaire : un pour le salarié et un pour l’employeur.

Le salarié accepte

Pour accepter le reçu du solde de tout compte, le salarié doit le signer. Il garde un droit de recours devant le conseil des prud’hommes pendant six mois pour contester les sommes inscrites. En revanche, le délai de recours passe à trois ans si la contestation porte sur des sommes non inscrites sur le reçu de solde de tout compte.

Le salarié refuse

Le salarié peut refuser de signer le reçu du solde de tout compte. Cela n’empêche pas le versement des sommes dues et n’a aucune conséquence sur le montant des sommes. L’employeur garde également l’obligation de verser les sommes inscrites sur le reçu au salarié. En revanche, le délai de recours devant le conseil des prud’hommes est augmenté : le salarié a trois ans pour faire connaître sa contestation.

Documents de fin de contrat : l’attestation Pôle Emploi

Qu’est-ce qu’une attestation Pôle Emploi ?

L’attestation Pôle emploi est remise au salarié à la fin de son contrat de travail. Elle permet ainsi au salarié de percevoir ses droits à l’allocation chômage. L’employeur remplit en ligne l’attestation sur le site de Pôle Emploi pour les entreprises de plus de 11 salariés. Dans les entreprises de 10 salariés ou moins, l’employeur s’adresse ainsi directement à Pôle emploi qui lui fournira le document de fin de contrat.

L’employeur a tout intérêt à remettre l’attestation en temps et en heures au salarié. En effet, un retard dans la fourniture du document peut engendrer un retard dans le versement de l’allocation chômage. Par conséquent, le salarié se voit avoir droit à un recours au conseil des prud’hommes en réparation du préjudice subi.

Une sanction est aussi prévue en cas d’absence de remise de l’attestation, l’amende est de 1500€ pour une personne physique et de 7500€ pour une personne morale. En cas de récidive, les peines sont doublées.

Si le salarié subit un préjudice, il peut demander réparation en dommages et intérêts.

Les exceptions

Certaines entreprises sont dispensées de la remise de l’attestation Pôle Emploi, c’est le cas des entreprises de travail temporaire.

Documents de fin de contrat : l’obligation de non-concurrence

Une indemnité est également prévue en cas de présence d’une clause de non concurrence dans le contrat de travail. Elle est versée par période prévue dans le contrat de travail ou par un paiement immédiat.