Le versement de dividendes en EURL

Le gérant d’une EURL a la possibilité de percevoir une rémunération ou des dividendes. L’objet de cet article sera de les distinguer afin de vous aider dans votre choix. Voici comment fonctionnent les dividendes en EURL !

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Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une Société à Responsabilité Limitée à associé unique (SARL à associé unique ou SARL unipersonnelle). C’est une forme juridique de société malgré son nom trompeur. C’est donc une personne morale avec un patrimoine propre, comme la SASU ou la SAS.

Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) ou le régime de la micro entreprise. Sachez qu’une EURL à l’IR n’a pas de dividende, ni de fiscalité des dividendes. Seule une EURL imposée à l’option de l’IS peut verser un dividende à son associé unique.

Ne confondez pas EURL et EIRL. L’EIRL – pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée – est un statut juridique d’entreprise individuelle / entrepreneur individuel / personne physique. Le régime auto-entrepreneur s’applique à l’EIRL, par exemple, contrairement l’EURL.

Pour rappel, la loi du 14 février 2022 supprime l’EIRL pour laisser place au statut unique de l’Entreprise Individuelle. Cette nouveauté entre en vigueur à partir du 15 mai 2022. Le statut unique combine les avantages de l’EI ainsi que ceux de l’EIRL.

Qu’est-ce que les dividendes ?

Il faut comprendre que le bénéfice net correspond au résultat positif de la société après avoir été soumis à l’IS. Le dividende, quant à lui, représente la part de bénéfice net auquel l’associé a droit en contrepartie de son investissement au capital social d’une société. Dit autrement, quand quelqu’un investit dans une société, il a un droit aux dividendes. En EURL, l’associé unique est donc le seul à avoir un droit aux dividendes.

Ce statut d’associé lui confère d’autres droits, comme les droits de vote lors de l’assemblée générale.

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Quelles sont les conditions pour distribuer des dividendes en EURL ?

La distribution de dividendes peut être perçue au titre de chaque exercice. Toutefois, il faut préalablement être au régime de l’IS et enregistrer un bénéfice.

A la clôture de l’exercice si l’EURL enregistre un bénéfice, elle doit d’abord constituer sa réserve légale (minimum 5 % du bénéfice annuel jusqu’à obtenir 10 % du capital social) avant de pouvoir verser un dividende.

Après constitution de la réserve légale, le gérant majoritaire décide de l’affectation du résultat. Il peut décider de ne pas se verser de dividende pour laisser les sommes (ou en fraction des sommes) à la société : augmentation de capital, mise en réserves facultatives… Cette décision intervient à l’assemblée générale de l’approbation des comptes.

Dans tous les cas si la société enregistre un déficit, l’associé ne touche pas de dividende. Il s’agit du risque financier de l’investisseur.

Le régime fiscal et social des dividendes en EURL

Deux régimes fiscaux sont possibles pour l’imposition des dividendes en EURL. Toutefois, il est préférable de faire appel à un expert-comptable pour choisir le plus intéressant. On retrouve la flat tax ou l’imposition sur le revenu et prélèvements sociaux.

Pour bien comprendre, sachez que la taxation des dividendes en flat tax est aussi appelée « prélèvement forfaitaire unique » par le fisc (depuis la loi de finances 2018).

La flat tax en EURL

Jusqu’à 10 % du capital social, le dividende est imposé au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Autrement dit, c’est une imposition à un taux global de 30 % : 12.8 % au titre de l’impôt sur les revenus et 17.2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…). Cette flat tax est retenue à la source.

Si les dividendes versés sont supérieurs à 10 % du capital social, le dividende est soumis :

• au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) uniquement (12.8 %) ;
• aux cotisations sociales du gérant (environ 46 %) à la place des prélèvements sociaux. Cette somme doit donc intégrer la déclaration du Travailleur Non Salarié appelée Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

L’imposition sur le revenu + prélèvements sociaux

Dans cette deuxième option fiscale, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, le dividende intègre le barème de l’IR pour le revenu fiscal du foyer fiscal de l’associé. Les revenus de capitaux mobiliers bénéficie d’un abattement de 40 %. En parallèle, la distribution de dividendes perçus est :

• soumis aux prélèvements sociaux (17.2 %) jusqu’à 10 % du capital social ;
• soumis aux cotisations sociales (environ 46 %) sur la tranche supérieure (via la Déclaration Sociale des Indépendants).

Ici, au moment du versement de dividendes, un acompte d’impôt à la source non libératoire est prélevé par l’administration fiscale à hauteur de 12.8 % (possibilité de dispense à demander avant le 30/11 si le revenu fiscal du foyer fiscal de référence en N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € en couple).

Dividendes ou rémunération : comment se payer en EURL ?

Le cumul des dividendes et de la rémunération de l’associé unique

Dividende et rémunération peuvent se cumuler, mais le traitement n’est pas le même. En effet, le dividende :

• est le fruit de l’investissement au capital (rémunération sur les bénéfices) ;
• concerne l’associé ;
• est annuel (sous réserve d’un bénéfice) ;
• le montant des dividendes correspondent à un pourcentage de bénéfice fixé en amont dans les statuts.

La rémunération :

• est le fruit du travail (rémunération par le cycle d’exploitation) ;
• concerne le représentant légal ;
• peut être mensuelle ;
• la fixation du montant est libre.

De plus, la rémunération peut être mensuelle. Elle intervient en contrepartie du travail effectué en tant que représentant légal. Les associés fixent librement la rémunération. Elle peut être fixe, variable, selon le chiffre d’affaires ; elle peut même être nulle….

Enfin, avec les dividendes, vous pouvez choisir le Prélèvement Forfaitaire Unique PFU ou le barème progressif de l’IR tout en faisant attention à ce qui est le plus bénéfique pour vous. Selon le mode d’imposition choisi vous avez la possibilité de bénéficier d’un abattement fiscal de 40% tout en récupérant une partie de votre CSG.

Comment choisir entre les dividendes et la rémunération ?

En tant que contribuable, pour déterminer lequel est le plus avantageux entre le dividende EURL ou la rémunération, vous devez d’abord vous demander ce qui est le plus important pour votre situation personnelle et familiale :

• moins de charges et d’impôts, mais moins de protection sociale : privilégiez le dividende d’EURL
• plus de charges et taux d’imposition plus élevé, mais une meilleure protection santé et surtout retraite : privilégiez la rémunération en EURL

Afin de choisir les solutions les plus en adéquation avec vos besoins, l’aide d’un expert comptable peut être nécessaire. En effet, l’aide d’un professionnel, bien qu’elle ne soit pas indispensable, peut vous être utile afin de retenir les meilleures solutions vous concernant, aussi bien sur la question de la rémunération que le choix du mode d’imposition.

Un traitement fiscal et social différent

Le dividende est affilié à un régime fiscal et social allégé par rapport à la rémunération. En ce qui concerne la rémunération dans une EURL à l’IS :

• Elle intègre le barème progressif de l’impôt sur les revenus du dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie de l’abattement de 10 %, ce qui est moins intéressant que l’application de l’abattement pour le dividende (40 %).
• La rémunération est entièrement soumise aux 46 % de cotisations sociales auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ceci est bien plus élevé que les prélèvements sociaux sur la tranche de dividende inférieure à 10 % du capital social. Cela vaut aussi pour les gérants majoritaires de SARL ainsi que leur conjoint, le partenaire pacsé.

Attention

En cas d’allégement du dividende en matière fiscale et sociale, il n’ouvre pas de droits sociaux. Vous ne cotisez pas pour votre retraite ni pour votre santé et invalidité décès sur la tranche du dividende inférieure à 10 % du capital social (vous versez uniquement les prélèvements sociaux : CGS, CRDS, allocations familiales…).