Lorsqu’une entreprise se trouve en cessation de paiements depuis plus de 45 jours, elle doit déclarer cette situation au greffe du tribunal de commerce. On parle alors de “dépôt de bilan”. A ce stade, des procédures dites collectives sont prévues pour aider l’entreprise à faire face à ses créanciers. Qu’est-ce qu’une cessation de paiements ? […]
Dissolution et mise en sommeil : quelles sont les différences ?
Le 08/08/2024
4 min.
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Introduction
La dissolution et la mise en sommeil entraînent toutes les deux la cessation d’activités de la société. La principale différence entre ces deux procédures se situe dans le caractère temporaire ou définitif de la cessation d’activités.
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Pour cesser les activités d’une société, les dirigeants ont le choix entre la dissolution de la société et sa mise en sommeil. Le choix opéré prend en considération la nature temporaire de la mise en sommeil et le caractère définitif de la dissolution.
La mise en sommeil : un arrêt temporaire des activités de la société
Qu’est-ce qu’une mise en sommeil ?
est une procédure qui entraîne un arrêt momentané des activités de la société. C’est une cessation volontaire et temporaire d’activité.
En terme de durée, la mise en sommeil est ainsi établie :
- 2 ans non renouvelables pour une société ;
- 1 an pour une entreprise individuelle, renouvelable une fois si c’est une activité commerciale.
Cette solution momentanée offerte aux associés permet de ne pas recourir à des solutions plus drastiques comme la dissolution de la société.
Les effets d’une mise en sommeil
La société mise en sommeil conserve son immatriculation et ses obligations sociales et fiscales. Elle continue d’exister. Cependant, lorsque la mise en sommeil dure plus de deux années, la société risque une radiation d’office.
C’est le représentant légal (gérant, président) de la société qui décide de la mise en sommeil sauf dispositions contraires des statuts ou de la loi.
Lorsqu’une société est mise en sommeil, la première conséquence c’est la cessation des activités de la société. Il faut noter également :
- Un maintien du dépôt de la déclaration d’impôt sur les bénéfices;
- Un maintien des cotisations sociales pour les dirigeants même non rémunérés relevant du régime des travailleurs non-salariés;
- Plus de déclarations de TVA.
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La dissolution de la société : une cessation définitive des activités de la société
Qu’est-ce qu’une dissolution de société ?
La dissolution est la décision prise par les associés de fermer la société. Cette décision peut être motivée par différentes raisons selon l’article 1844-7 du Code civil. La décision est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire.
La dissolution peut être amiable, légale ou résultée d’une décision judiciaire. Tandis que la mise en sommeil est décidée par le dirigeant de la société.
Quels sont les effets d’une dissolution ?
La dissolution d’une société est irréversible. En effet, la dissolution est suivie d’une procédure de liquidation (liquidation à l’amiable ou liquidation judiciaire).
Une fois la société dissoute, le liquidateur procède à la cession des actifs, à l’apurement des passifs et à la répartition du capital de la société. La société liquidée est radiée du registre de commerce et des sociétés.
Contrairement à la mise en sommeil, une société dissoute puis liquidée cesse définitivement d’exister. Elle ne peut plus exploiter les activités de la société.
Des formalités simples pour la mise en sommeil d’une société
La tenue d’une assemblée générale pour décider de la mise en sommeil est facultative, sauf dispositions contraires des statuts.
Pour la mise en sommeil d’une société, il suffit de remplir, dater et signer un formulaire M2 et de l’envoyer au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision de mise en sommeil.
Le coût d’une mise en sommeil d’une société est de 190,24 euros et 104,34 euros pour une entreprise individuelle.
Tandis que les formalités pour dissoudre une société sont plus lourdes. L’entreprise doit publier des annonces légales, remplir des formulaires (M2 puis M4), désigner un liquidateur, enregistrer le PV de liquidation etc.
En savoir plus :
- Comment fermer son entreprise ?
- Fermer sa SCI en ligne : comment faire ?
- Notre modèle de PV de dissolution en EURL
Sommaire
- La mise en sommeil : un arrêt temporaire des activités de la société
- La dissolution de la société : une cessation définitive des activités de la société
- Des formalités simples pour la mise en sommeil d’une société
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