Diriger une EURL : Statut de gérant, fiscalité, protection sociale...

Une société doit être dirigée par un gérant avec beaucoup de sérieux et d’organisation. C’est la clé pour la bonne direction de votre projet. Le dirigeant d’une EURL peut être : 

• L’associé unique ;
• Un tiers ;

Il existe une obligation : cela doit être une personne physique ! 

Dans cet article, nous détaillons le statut de gérant d’EURL, son régime fiscal et sa protection sociale.

Dirigeant d’une EURL : le statut social

Pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, on parle de gérant. C’est le représentant légal de la société. Ainsi, il dirige et gère la société dans son intégralité et agit au nom et pour le compte de celle-ci. C’est une formalité obligatoire à la constitution de l’EURL.

Dans l’EURL, il est soit possible que l’associé unique se désigne lui-même gérant (statut de gérant associé unique) ou bien qu’il nomme un tiers comme gérant. Celui-ci aura le statut de gérant non associé.

Puisque le gérant est obligatoirement une personne physique, dans  le cas où l’associé unique est une personne morale, il sera nécessaire de désigner un tiers comme gérant. 

Dirigeant d’une EURL : les missions

Le dirigeant de l’EURL a comme mission d’accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société conformément à l’objet social. Il réalise donc : 

• La conclusion des contrats ;
• Le recrutement des salariés ;
• Les actions en justice.

Quand le gérant est l’associé unique, c’est également de sa mission de : 

• Affecter les résultats ;
• Nommer le gérant ;
• Modifier les statuts ;
• Réaliser des emprunts ;
• Désigner le commissaire aux comptes.

Quand le gérant est non associé, il a comme mission de :

• Convoquer l’associé unique pour toutes les décisions concernant l’EURL ;
• Répondre aux questions écrites de l’associé unique au moins deux fois par an.

Sa responsabilité 

Le gérant d’EURL a une responsabilité limitée à hauteur de ses apports. Cependant, elle peut être élargie dans le cas où une faute de gestion est caractérisée.

De plus, il ne faut pas confondre responsabilité professionnelle et personnelle. Sa responsabilité personnelle peut être engagée par un tiers ! 

Dirigeant d’une EURL : le cumul du statut du gérant et de salarié

Est-il possible de cumuler le statut de gérant et de salarié dans son EURL ?

Tout d’abord, si l’associé unique est le gérant : la situation est délicate. Il ne peut pas cumuler son statut de gérant avec celui de salarié puisqu’un contrat de travail nécessite de démontrer un lien de subordination. 

Dans l’incapacité de le démontrer puisqu’il est seul dans sa société, le cumul ne sera pas envisageable. 

Cependant, si le gérant est un tiers, il peut tout à fait faire l’objet d’un contrat de travail auprès de l’EURL et cumuler ces deux statuts.

Dans son contrat de travail, il doit avoir des fonctions distinctes de son mandat social ! 

Une autre situation : Vous êtes salariés d’une autre entreprise et vous souhaitez être gérant d’une EURL. Ceci est possible à une condition : qu’il n’y ait pas de clause d’exclusivité dans votre contrat de travail.

Egalement, vous devez respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur.

Le conjoint du gérant

Le conjoint du gérant d’EURL peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Qu’est-ce que cela implique ? 

Tout d’abord, le conjoint collaborateur a mandat d’accomplir au nom du chef d’entreprise les actes d’administration concernant les biens de l’entreprise. Il gère également le fonds pour les actes nécessaires à l’exploitation. 

De plus, il est affilié au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés : il peut se constituer des droits propres au titre de la retraite de base, complémentaire et du régime invalidité-décès. 

Notez que le conjoint collaborateur ne reçoit pas de rémunération.

Diriger une EURL : la fiscalité du gérant

La rémunération du gérant est librement choisie par les statuts. Il n’est pas obligatoire d’en prévoir une. 

Concernant la fiscalité, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, si vous choisissez l’option, vous ne pourrez plus changer de régime d’imposition. 

Pour une imposition à l’IR : 

• La rémunération du gérant associé unique est imposée selon la nature de l’activité sans possibilité pour l’EURL de déduire cette rémunération de son résultat ;
• La rémunération du gérant non associé est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération peut être déduire du résulta de l’EURL.

Pour une imposition à l’IS

: 

• La rémunération du gérant est soumise à l’IR avec la possibilité de déduire celle-ci du résultat de l’EURL.

La protection sociale du dirigeant

Concernant la protection sociale du gérant d’EURL, elle dépend du fait qu’il soit associé unique ou non. 

L’associé unique gérant est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants tandis que le gérant non associé relève du régime général.