Un dirigeant peut-il placer les titres de sa société sur un PEA ?

Placer les titres de sa société dans un PEA permettrait de limiter la fiscalité sur le plus-values lors de la revente de la société. Pour autant, si cette démarche est possible, elle répond à des contraintes importantes que nous décrivons dans cet article.

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Que recouvre la notion de PEA ?

Le PEA permet, à une personne physique fiscalement domiciliée en France, d’investir dans un portefeuille de titres. Les gains perçus doivent néanmoins demeurer dans le plan pendant une certaine durée.

Ce dispositif demeure fiscalement avantageux dans la mesure où les revenus et les plus-values des titres ne seront soumis qu’aux prélèvements sociaux pendant la durée du plan.

Cette fiscalité apparaît donc particulièrement attrayante pour un dirigeant désireux d’y placer ses titres.

A quelles conditions un dirigeant peut-il placer des titres de sa société sur un PEA ?

Plusieurs conditions

 permettent à un dirigeant de placer les titres de sa société au sein du PEA :

• La société doit avoir un statut juridique Français ou un statut juridique prévu dans un Etat de l’espace économique Européen.
• La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés.
• Le dirigeant ne doit pas posséder plus de 25% des titres de la société (la détention s’apprécie également au niveau du conjoint, des enfants et des parents du dirigeant).

Sur le plan formel, le dirigeant ne doit pas omettre d’avertir sa banque du placement des titres de sa société dans le PEA.  Cette formalité pourra se réaliser par l’envoi d’une lettre contenant les informations sur cette participation (nom des détenteurs, société émettrice, niveau de participation dans cette société…).

Quels sont les avantages fiscaux découlant d’un tel placement ?

Les avantages fiscaux dépendent de la date de retrait. Le retrait désigne le fait de sortir les fonds du PEA.

 La cession des titres est possible dès lors que les gains sont réinvestis dans le PEA.
Pendant la durée du plan, les plus-values de cession des titres et les dividendes qu’ils génèrent ne sont pas imposables dès lors qu’ils sont réinvestis dans le plan pour leur montant total.

Lorsque le dirigeant retire les gains du PEA avant 5 ans, il sera imposé à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Lorsque le dirigeant souhaite retirer ses gains après 5 ans, il sera exonéré d’impôt sur le revenu mais restera soumis aux prélèvements sociaux.

Il est possible pour un dirigeant d’échapper à l’imposition en cas de retrait avant 5 ans dans l’hypothèse d’une création d’entreprise ou d’une reprise dans les 3 mois qui suivent la clôture du PEA.

Conclusion

Le PEA constitue un bon outil d’optimisation fiscale pour le dirigeant minoritaire. Ce dernier ne doit cependant pas omettre les contraintes générées par le maintien des gains dans le PEA durant la durée du plan.